Juridique
Toutes l’information sur les lois et les juridictions qui régissent les entreprises.
Abus de biens sociaux
On parle d’abus de biens sociaux (ou ABS), dès lors que le dirigeant d’une société commerciale dans l’exercice de son mandat utilise à des fins personnelles les biens, les pouvoirs...
Abus de dépendance économique
L’abus de dépendance économique, tout comme l’abus de position dominante est une pratique anticoncurrentielle. En règle générale, il se caractérise dans des relations clients-fou...
Abus de majorité
L’abus de majorité correspond à une situation lors de laquelle des associés majoritaires, ou actionnaires, votent contre un projet pourtant nécessaire à l’intérêt de la société. Ce...
Abus de minorité
L'abus de minorité est un blocage dans la prise de décision d'une société. En effet, dans une société, la prise de décision collective est essentielle lorsque plusieurs associés so...
Abus de position dominante
On parle d’abus de position dominante dans le monde des entreprises lorsqu’une ou plusieurs sociétés faussent les règles de la concurrence. Cela peut arriver en cas de comporteme...
Accord de confidentialité
Un accord de confidentialité est un contrat qui stipule que les parties se compromettent à garder certaines informations secrètes. Il peut être unilatéral ou bilatéral. En anglais,...
Acte authentique
Un acte authentique est un document officiel, rédigé et signé par un officier public, qui authentifie (d’où son nom) un acte ou contrat passé entre plusieurs parties. C’est un docu...
Acte de procédure
Un acte de procédure est un ensemble d’actes ou de procédures à accomplir par les parties, leurs représentants, les juges ou les auxiliaires de justice dans la cadre d’une action e...
Acte sous seing privé
Un acte sous seing privé est un contrat écrit, rédigé et signé par plusieurs parties (ou leurs mandataires), sans l’intervention d’un officier public (juge, notaire, greffier…). ...
Action de groupe
L’action de groupe est un droit accordé aux consommateurs français depuis 2014. Il permet à des groupes de particuliers d’entreprendre une action judiciaire collective contre une e...
Administrateur judiciaire
L'administrateur judiciaire est un auxiliaire de justice qui est mandaté pour intervenir lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés judiciaires. Il est chargé de défendre les ...
Agence française anticorruption
L’Agence française anticorruption (AFA) est un service à compétence nationale. Elle a été créée par la loi du 9 décembre 2016, aussi connue sous le nom de « loi Sapin II ». L...
Aide juridique
L’aide juridique est une somme d’argent, donnée par l’État aux justiciables pour les aider à payer les frais de justice.Les caractéristiques de l’aide juridiqueL’aide juridique (au...
ANSM
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou ANSM, est un acteur public agissant dans le secteur de la santé. Son rôle est d’assurer l’accès aux produi...
Appel
L’appel est un recours en justice offrant la possibilité à une personne qui serait insatisfaite d’une décision de justice de faire examiner une seconde fois l’affaire, dans le but ...
Arbitrage
Dans le domaine du droit, l’arbitrage est une procédure de règlement de conflits. Elle consiste à soumettre un différend à un tribunal arbitral pour qu’il se charge de juger ce dif...
Assignation
En justice, l’assignation est un acte de procédure par lequel une personne informe une entité qu’elle va intenter un procès contre elle. L’assignation doit être faite par un huissi...
Astreinte
L’astreinte est un moyen de contraindre un débiteur à effectuer une prestation qu’il était obligé de faire, telle établie dans un contrat. Elle consiste en un jugement qui le conda...
Attestation de vigilance de l’Urssaf
L'attestation de vigilance de l'Urssaf est un document important pour toute entreprise ou auto-entrepreneur. En effet, elle atteste de la vigilance du créateur de l’entreprise quan...
Audience
L’audience, dans le domaine juridique, désigne la séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions de chacune des parties, instruit le procès, entend ...
Autorité administrative indépendante
Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution qui n’est pas soumise à la hiérarchie ni à la tutelle de l’État. Ce statut particulier lui permet de veiller à la...
Autorité de la concurrence
L’autorité de la concurrence est un organisme dont la mission est de veiller au bon respect des règles de la concurrence. Il est impartial et indépendant. Son rôle est de prévenir,...
Autorité publique indépendante
Une autorité publique indépendante (API) est une institution dotée d’une personnalité morale. Elle veille à protéger les droits et les libertés des citoyens. N’étant pas soumise à ...
Bien propre
Le bien propre est un terme issu du droit matrimonial. Les biens propres désignent des biens qui n’appartiennent qu’à l’un des deux époux, et qui composent donc leur patrimoine per...
Bouclier tarifaire entreprise
Un bouclier tarifaire est un mécanisme mis en place par les gouvernements ou les autorités pour limiter les augmentations excessives des prix. Il est installé dans certaines indu...
Casier judiciaire
Le casier judiciaire national est un terme juridique, qui désigne l’ensemble des condamnations qui concernent une personne. Le casier judiciaire, définition Le casier judiciaire...
Cession Dailly
Les entreprises peuvent avoir besoin de fonds, utilisables de manière immédiate. Toutefois, certaines créances mettent du temps à être réglées, ce qui alourdit le système économiqu...
Cession de créance
La cession de contrat est un acte par lequel un créancier transfert sa créance à une personne tierce, appelée le cessionnaire. Cet acte nécessite des dispositions particulières, ...
Citation
La citation en justice est un acte de procédure pour sommer une personne à comparaitre devant la justice soit comme défendeur ou comme témoin. La citation, définition La citatio...
Clause
Une clause est une phrase ou un paragraphe d’un acte juridique, où sont établis les obligations et les droits des parties concernées par cet acte. La clause, définition Une cla...
Clause d'agrément
Une clause d’agrément est une clause qui encadre la cession d’action ou de parts sociales. Elle est insérée soit dans les statuts d’une entreprise...
Clause d'exclusion
Intégrée dans les statuts d’une société où dans le pacte d’associés, la clause d’exclusion assure, comme son nom l’indique, l’exclusion d’un des associés en cas de certaines situat...
Clause d'exclusivité
La clause d’exclusivité est une garantie supplémentaire au devoir de loyauté des employés. Elle permet à l’employeur d’interdire à un salarié la réalisation de toutes autres activi...
Clause d’exclusion
Intégrée dans les statuts d’une société où dans le pacte d’associés, la clause d’exclusion assure, comme son nom l’indique, l’exclusion d’un des associés en cas de certaines situat...
Clause d’inaliénabilité
La clause d’inaliénabilité a pour objet d’interdire toute cession ou transmission de droits sociaux (actions, parts sociales) à un ou plusieurs associés et ce, pendant une durée li...
Clause de buy or sell
La clause de buy or sell est une clause visant à débloquer toute situation de conflits entre deux associés, dès lors que cela impacte l’activité de la société. Elle implique le rac...
Clause de conscience
La clause de conscience permet à un journaliste salarié, indépendamment de sa fonction au sein de la rédaction, de quitter son emploi de sa propre initiative et sans préavis, tout ...
Clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence, définition et validité La clause de non-concurrence est une règle insérée dans le contrat de travail ou prévue au sein de la convention collective qu...
Clause de non-responsabilité
Une clause de non-responsabilité permet à une entité de se décharger d’une responsabilité contractuelle vis-à-vis d’une autre entité. Certaines entreprises insèrent ce type de clau...
Clause de préemption
La clause de préemption est un outil juridique qui donne aux associés le droit de racheter en priorité les titres financiers dont la cession est envisagée. C’est une mention facult...
Clause de réserve de propriété
La clause de réserve de propriété est un outil juridique qui permet de revendiquer d’éventuelles marchandises impayées. La clause de réserve de propriété, définition La clause d...
Clause de sortie conjointe
La clause de sortie conjointe encadre la cession de titres par un associé d’une société à un tiers, en prévoyant que les autres associés minoritaires peuvent aussi vendre leurs par...
Clause léonine
Une clause léonine est une clause qui, dans un contrat, entraîne un déséquilibre flagrant entre les parties. Cette clause désavantage clairement une partie par rapport à l’autre. L...
Clause pénale
Une clause pénale est une clause contractuelle, établie à l’avance pour définir une éventuelle sanction financière pouvant être appliquée dans le cas où l’une des parties ne rempli...
Code monétaire et financier
Le Code monétaire et financier est ce qui légifère les activités monétaires et financières en France. Il s’adresse aux professionnels de la finance, de la banque et de l’assurance....
Code pénal
Le Code pénal est le document qui englobe l’ensemble des textes juridiques qui concernent les sanctions et les infractions pénales. C’est en quelque sorte la « Bible » de référen...
Commissaire à la fusion
Le commissaire à la fusion est nommé lors d’une fusion d’entreprise, ou d’une scission. Généralement obligatoire, sa nomination permet d’encadrer l’opération. En effet, son rôle es...
Commissaire aux comptes
Un commissaire aux comptes est une personne externe à une entreprise qui a la charge de vérifier la comptabilité de l’entreprise en s’assurant que les comptes qu’elle publie sont c...
Commissaire-priseur
Un commissaire-priseur est un fonctionnaire de l’État qui a la charge de proposer à la vente des objets lors d’enchères publiques. Le rôle du commissaire-priseur Le rôle d’un co...
Compromis de vente
Lors d’une transaction immobilière, l’acquéreur et le vendeur s’accordent sur les conditions de vente du bien via un compromis de vente. Cet acte officiel engage les de...
Conciliation
La conciliation est une procédure à l’amiable. Des parties éprouvant un divergent ou différents désaccords peuvent y recourir afin de s’entendre sur une solution commune. La conci...
Conclusions
Les conclusions sont des documents rédigés dans le cadre d’un procès par un avocat. Y sont inscrites les prétentions et l’argumentation de la partie. Les conclusions sont destinées...
Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente constituent l’ensemble des informations que fournissent les vendeurs à leurs acheteurs. Elles portent sur les conditions légales de la vente des...
Conflit d'intérêts
Un conflit d’intérêts est une situation au cours de laquelle un ou plusieurs individus ou institution sont au cœur d’une prise de décision et où l'objectivité ou bien la neutralité...
Conseil de prud’hommes
Le conseil de prud’hommes, définition Le conseil de prud’hommes (CPH) est une juridiction du premier degré. Il a la charge de régler les litiges entre des employeurs et leurs sala...
Contentieux
Dans le cas d’un litige, les parties peuvent porter la procédure devant les tribunaux. Lorsqu’une telle situation arrive, on parle d’un contentieux. Il est à noter qu’il existe des...
Contradictoire
Le contradictoire est un principe juridique présent dans toutes les procédures. Il garantit à chaque partie le droit d’être informée. Le principe du contradictoire, définition Le...
Copie privée
La copie privée est une dérogation au droit d’auteur. Elle permet de protéger la vie privée des utilisateurs des œuvres, mais aussi de riposter à l’impossibilité de vérifier la réa...
Cour administrative d’appel
La cour administrative d’appel correspond à une juridiction de second degré qui vient juger une seconde fois les affaires traitées en première instance. Les affaires jugées par c...
Cour d'appel
La cour d’appel fait partie des juridictions du second degré. C’est là que sont jugées les demandes en appel, dans le but de contester ou de faire annuler un jugement. Quel est l...
Cour de cassation
La cour de cassation est considérée comme étant la plus haute juridiction française. Sa mission est de juger de la légalité des décisions judiciaires qui ont été prononcées par les...
Cour de justice de l’Union européenne
La Cour de justice de l’Union européenne a pour rôle de veiller à ce que la législation de l’union européenne soit la même au sein de tous les pays. Cela concerne aussi bien l’in...
Déchéance du terme
Les crédits, qu’il s’agisse de crédits immobiliers ou à la consommation, sont encadrés par des contrats établis par la banque. Lorsqu’un emprunteur ne parvient plus à assurer le ...
Degrés de juridiction
En France, le degré de juridiction définit la place hiérarchique d’une juridiction dans l’ordre des juridictions judiciaires (civiles ou pénales) ou administratives. Les degrés de ...
Délibéré
Le délibéré est un terme juridique qui désigne la période de temps pendant laquelle les membres d’un tribunal s’isolent pour prononcer leur décision de justice. Le délibéré, défi...
Délit d’initié
Le délit d’initié est une manœuvre anti-concurrentielle utilisée en bourse. Elle consiste en l’utilisation frauduleuse d’informations confidentielles dans le but de faire des profi...
Demande reconventionnelle
La demande reconventionnelle est une demande en justice, par laquelle un défendeur dans une affaire (l’accusé), se porte lui aussi demandeur contre le demandeur initial. La demand...
Désorganisation par débauchage
La concurrence déloyale est une manière illégale pour une entreprise de se démarquer de ses concurrents. La désorganisation par débauchage fait partie de ses principaux modes d’app...
DGCCRF
La DGCCRF est une administration qui relève du ministère de l’Économie de la République française. Elle est chargée de faire respecter les conditions d’échanges marchands en régula...
Droit administratif
Le droit administratif régit le fonctionnement et organise les administrations publiques de l’État. Il détermine les règles juridiques à appliquer en fonction des situations pens...
Droit d’adaptation
Par droit d’adaptation, on entend en général la capacité ou non à transformer une œuvre en vue de la création d’une autre œuvre. Cela se fait énormément dans la pratique avec, par ...
Droit de grève
Les salariés jouissent du droit de grève en France. Cela signifie qu’ils sont protégés s’ils décident de suspendre leur activité pour faire valoir des revendications. Toutefois, ce...
Droit de préemption commercial de la commune
Une cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux peut faire l’objet d’un droit de préemption de la commune ou d’un établissement public de coopération i...
Droit dérivé
En général, un droit dérivé est un droit prenant son origine dans un droit primaire. Plus spécifiquement, le droit dérivé constitue tous les actes juridiques adoptés par le Conseil...
Droit moral
Le droit moral correspond à une spécificité du droit d’auteur français. Il a pour spécificité d’être perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il comporte essentiellement deux p...
Droit préférentiel de souscription
De la hausse du capital d’une société anonyme découle de nouvelles actions. Les actionnaires titulaires peuvent alors bénéficier d’un droit de priorité sur les autres dans l’acquis...
Droits patrimoniaux
Les droits patrimoniaux réunissent tous les droits inhérents au patrimoine d’une personne. Ils détiennent une valeur pécuniaire et sont mesurables et quantifiables. Ils...
Entente anticoncurrentielle
En dépit de son nom à l'indéniable connotation positive, « l'entente anticoncurrentielle » ne constitue en rien un échange de bons procédés. De la simple diffusion d'informations...
Exécution forcée
L’exécution forcée est une procédure juridique. Elle permet de faire appliquer l’obligation d’exécution d’un contrat par un officier de justice, suite à un litige. Qu’est-ce que ...
Exécution provisoire
L’exécution provisoire est une procédure juridique qui permet de faire appliquer l’obligation d’exécution d’un contrat presque immédiatement suite à un jugement, sans avoir à atten...
Faute intentionnelle
Une faute intentionnelle est une action réalisée avec l'ambition de nuire à autrui. Il y a un geste délibéré de la part de l’auteur des faits que de faillir volontairement à un tie...
Force exécutoire
La force exécutoire est le terme qui indique qu’une décision de justice peut être mise à exécution. La force exécutoire, définition La force exécutoire (aussi appelée formule ex...
Forclusion
La forclusion est un terme du droit civil, qui sanctionne une personne qui n’a pas respecté les délais imposés par la loi dans une procédure. La forclusion, définition Dans le do...
Garantie d’actif et de passif
La garantie d’actif et de passif est une clause qui s’intègre dans un contrat de cession d’une compagnie. Elle assure la protection de l’acheteur, mais aussi du cédant. Pour être v...
Grosse
La grosse est le nom d’une copie d’une décision de justice ou d’un acte notarié à formule exécutoire. La grosse, définition La grosse est le nom donné à la copie dite « exécutoir...
Harcèlement moral au travail
Le harcèlement moral sur le lieu du travail se traduit par des actions ou propos malveillants et répétésenvers un salarié. Il entraîne pour ce dernier des conséquences néfastes qua...
Homme de paille
Un « Homme de paille » est un terme populaire qui se retrouve dans des écrits. On l’emploie dans des discussions à la barre d’un tribunal. Qu’est-ce qu’un homme de paille ? L’exp...
Huissier de justice
Un huissier de justice est un officier ministériel et public. Il exécute des missions d’ordre légal. Huissier de justice, définition Un huissier de justice est à la fois un offi...
Juge consulaire
Un juge consulaire est un juge non-professionnel, qui a un autre travail comme activité principale et qui exerce dans un tribunal de commerce. Le juge consulaire, définition Le ...
Juge-commissaire
Le terme de juge-commissaire désigne une fonction qui est attribuée à un juge du tribunal de commerce. Il est en charge de la protection des intérêts des différentes parties et de ...
Jurisprudence
La jurisprudence englobe toutes les décisions de justice qui permettent de déduire des principes de droit. La jurisprudence, définition La jurisprudence regroupe l’ensemble des ...
Lettre d’intention
La lettre d’intention est un document qui peut s’avérer nécessaire pour encadrer certaines négociations professionnelles, notamment pour la cession / reprise d’une société. Bien ...
Licence III
Tous les débits de boissons doivent être titulaires d’une licence les autorisant à vendre des boissons alcoolisées. Cette autorisation, accordée par l’État sous condition, peut r...
Licence IV
Tous les débits de boissons ont pour obligation de posséder d’une licence pour vendre des boissons alcoolisées. Cette accréditation, délivrée par l’État sous condition, varie sel...
Licence restaurant
La licence restaurant décerne le droit de vendre des boissons alcoolisées de 4e et de 5e groupe à des clients. Néanmoins, cette distribution doit seulement accompagner les repas. ...
Liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est une procédure de cessation d’une activité, suite à la cessation de paiement d’une entreprise, dès lors que son rétablissement est impossible. La liq...
Loi Chatel
La loi Chatel concerne la reconduction et les conditions de sortie des contrats en France. Destinée à augmenter la protection des consommateurs, elle facilite les résiliations et...
Loi Hamon
La loi Hamon, aussi connue sous le nom de Loi consommation, a apporté des modifications au code de la consommation lors de sa parution en 2014. Instaurée par le ministre en fonctio...
Loi Informatique et Libertés
Instaurée pour la première fois en 1978, la loi Informatique et Libertés encadre et protège les données personnelles des consommateurs collectées et utilisées sur internet. De fait...
Loi PACTE
La loi PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises est une loi destinée à faire grandir les entreprises françaises et repenser leur place dans la société. ...
Mandataire judiciaire
Le mandataire judiciaire est un auxiliaire de justice. C’est la personne qui représente les créanciers dans le cadre d’une procédure de collective. Le mandataire judiciaire, défin...
Mentions légales
Sur les sites internet, on retrouve de nombreuses informations dans leurs mentions légales. Cette section est obligatoire et bien que peu consultée par les internautes, elle regrou...
Mise en demeure
La mise en demeure est une lettre de réclamation adressée à un adversaire qui n’a pas rempli ses obligations (payer une somme d'argent, finir des travaux, livrer un produit acheté,...
Mise sous surveillance
Lorsqu’un événement affecte la vie d’un émetteur, et que celui-ci est susceptible d’engendrer des changements, alors une mise sous surveillance est alors mise en place. Qu’est-ce ...
Normes ISO
Les normes ISO sont des documents officiels. C’est l’Organisation Internationale de Normalisation (ISO), un organisme agréé qui les réalise. Définition : une norme Premièrement, ...
Obligation de moyens
L’obligation de moyens désigne l’impératif, pour un professionnel, de mettre à disposition d’une autre professionnel tous les moyens dont il a besoin pour réaliser une mission conc...
Obligation de résultat
L’obligation de résultat désigne l’impératif d'une partie à un contrat, d’arriver à un résultat convenu avec une autre partie dans un contrat. Tout comme l’obligation de moyens, el...
Obligation légale de confidentialité
L’obligation légale de confidentialité est un terme juridique employé dans le domaine des contrats. Il s’agit d’un devoir de non-divulgation d’informations confidentielles échangée...
Officier public ou ministériel
L’officier public ou ministériel est le titulaire d’un office donné par l’État. C’est une personne qui possède un privilège, dans le sens où il exerce une activité qui incombe norm...
Ordonnance
Les ordonnances sont des mesures prescrites par une autorité compétente sur des sujets qui relèvent de la loi. Ordonnance, définition Les ordonnances correspondent aux mesures p...
Paracommercialisme
Le paracommercialisme est l’une des formes de la concurrence déloyale. Il s’agit de l’exercice d’une activité qui ne respecte pas le cadre légal défini pour le type de secteur auqu...
Parasitisme
On parle de parasitisme quand une marque profite de la notoriété d’une autre en copiant l’une de ses pratiques. Le parasitisme commercial est un des types de concurrence déloyale. ...
Prêt public
Les auteurs dont les livres sont prêtés en bibliothèque perçoivent des droits sur ces derniers. En effet, la loi sur le Droit de prêt public encadre les droits et obligations...
Prête-nom
En droit français, il y a prête-nom en cas de dissimulation totale de la qualité d’intermédiaire. Cela signifie qu’une personne, qu’on appelle le prête-nom, signera en son nom, mai...
Prise illégale d'intérêt
La prise illégale d’intérêt, ou l’octroi d'avantages injustifiés, est un délit auquel s’expose tout chef d’entreprise exerçant en parallèle des fonctions d’élu municipal. Lorsqu’il...
Procédure collective
Une procédure collective peut concerner une entreprise qui a des difficultés financières. Elle sert à organiser le réglement des impayés de l’entreprise. Qu’est-ce qu’une procédu...
Procédure d’assignation en paiement
Face à un impayé, plusieurs alternatives s’offrent à l’entreprise créancière : régler le litige à l’amiable ou engager une procédure contentieuse. Au contentieux, on parle alors de...
Procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde et une mesure de protection des entreprises en difficulté. Cela permet de suspendre les paiements des dettes jusqu’à l’ouverture d’une procédure collecti...
Pseudonyme auteur
Qu’il soit auteur, acteur ou musicien, un artiste peut recourir à un pseudonyme d'auteur pour protéger son intimité. Si cette pratique est parfaitement légale et répandue, el...
Publicité mensongère
Une entreprise qui a recours à de la publicité mensongère prend volontairement le parti de diffuser de fausses informations ou d’en cacher. Ainsi, ce type de pratique déloyale a vo...
Recouvrement
Le recouvrement est une démarche juridique effectuée par un créancier lorsqu’une personne physique ne rembourse pas ses dettes. Il peut se régler à l’amiable ou faire l’objet d’un ...
Redressement judiciaire
Le redressement judiciaire est une procédure qui concerne les entreprises en état de cessation de paiement. Il a pour but de permettre à l’entreprise en difficulté de poursuivre so...
Régime réel normal
Le régime réel normal est l’un des régimes d’imposition applicables aux entreprises. Basé sur le bénéfice de ces dernières, il s’accompagne de différentes obligations comptables ...
Règlement des dispositifs médicaux
Le règlement des dispositifs médicaux européen encadre parfaitement les obligations relatives aux nombreux dispositifs médicaux de notre quotidien. Il s’avère assez strict. Les dis...
Règlement européen d’exemption
Le règlement européen d’exemption est en vigueur depuis le 1er juin 2010. Ce règlement est aussi appelé le règlement sur les accords verticaux. Il concerne principalement le secteu...
Responsabilité contractuelle de droit commun
Le droit des contrats correspond à la législation qui entoure les droits et obligations des contractants. Parmi ses dispositions, la responsabilité contractuelle de droit commun ...
Révocabilité ad nutum
La révocabilité ad nutum est un principe qui permet de révoquer un mandataire. Avec la révocabilité ad nutum, le mandataire peut être révoqué à n’importe quel moment. Le mandant n’...
Saisie sur salaire
Une saisie sur salaire est un prélèvement effectué directement sur le revenu d’un salarié endetté, par l’intermédiaire de son employeur. Cette procédure fait suite à une décision d...
Secret d'affaires
Le secret d’affaires est un terme juridique appartenant à la propriété intellectuelle. Cette protection concerne les informations d’une entreprise qui ont une valeur commerciale. L...
Smart contract
Un smart contract est un contrat dématerialisé. Il permet d’automatiser de nombreuses actions liées à la conception et au suivi d’un contrat, comme la délivrance de documents, la r...
Taux de ressort
Lors d'un litige, le taux de ressort, ou taux du dernier ressort, correspond au montant en dessous duquel il n’est pas possible de faire de recours en justice. Ce montant se base s...
Titre exécutoire
Le titre exécutoire est un acte juridique. Il permet à un créancier de contraindre le débiteur à payer ce qu’il doit. Le titre exécutoire, définition Le titre exécutoire est un ...
Tribunal administratif
Le tribunal administratif est une juridiction de droit commun. Comme son nom l’indique, il dépend de l’ordre administratif et est donc régit par le code de justice administrative. ...
Tribunal d’instance
Le tribunal d’instance est une juridiction du premier degré qui statue avec un juge unique et porte sur les petits litiges civils. Le tribunal d’instance, définition Le tribunal...
Tribunal de commerce
Spécialisé dans le commerce et actes relatifs aux commerçants, le tribunal de commerce est une juridiction du premier degré. Qu’est-ce que le tribunal de commerce ? Le tribunal d...
Tribunal de grande instance
Le tribunal de grande instance (TGI) est une juridiction de droit commun qui statue sur les litiges les plus importants. Le tribunal de grande instance, définition Le tribunal d...
Tribunal des conflits
Le Tribunal des conflits est une haute juridiction en France. Sa mission est de départager les juridictions judiciaires et administratives. Il doit attribuer la compétence à qui de...
Usage de faux
Un usage de faux est l’utilisation consciente par une personne physique d’un faux qu’il soit moral ou matériel. Quand elle est réalisée sciemment, cette utilisation frauduleuse est...
Usufruit
Prévu par le Code civil à l’article 578, l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver l...
Vice de forme
Un vice de forme désigne une erreur lors de la rédaction ou la conclusion d’un acte juridique. C’est le fait de ne pas respecter les conditions que prévoit la loi pour écrire ou si...
Vice de procédure
On parle de vice de procédure pour désigner le non-respect d’une procédure dont les règles sont établies par la loi. Un cas de vice de procédure avéré peut remettre en cause la v...
Vice du consentement
Le vice du consentement est un terme utilisé pour définir une altération du consentement dans un accord contractuel, ce qui est en opposition au principe de l’accord de volontés. ...
Visa de publicité
En France, la publicité sur de nouveaux médicaments est contrôlée. Pour diffuser de tels contenus publicitaires, les annonceurs doivent en effet demander un visa de publicité. Ce d...
Voie de recours
Mises à la disposition des justiciables et des plaideurs, les voies de recours permettent d’obtenir un nouvel examen de son procès, d’une partie de celui-ci ou de faire reconnaître...