Juridique : définitions - Lexique des entreprises

Abus de biens sociaux

On parle d’abus de biens sociaux (ou ABS), dès lors que le dirigeant d’une société commerciale dans l’exercice de son mandat utilise à des fins personnelles les biens, les pouvoirs... Lire la suite

Abus de position dominante

On parle d’abus de position dominante dans le monde des entreprises lorsqu’une ou plusieurs sociétés faussent les règles de la concurrence. Cela peut arriver en cas de comporteme... Lire la suite

Accord de confidentialité

Un accord de confidentialité est un contrat qui stipule que les parties se compromettent à garder certaines informations secrètes. Il peut être unilatéral ou bilatéral. En anglais,... Lire la suite

Acte authentique

Un acte authentique est un document officiel, rédigé et signé par un officier public, qui authentifie (d’où son nom) un acte ou contrat passé entre plusieurs parties. C’est un docu... Lire la suite

Acte de procédure

Un acte de procédure est un ensemble d’actes ou de procédures à accomplir par les parties, leurs représentants, les juges ou les auxiliaires de justice dans la cadre d’une action e... Lire la suite

Acte sous seing privé

Un acte sous seing privé est un contrat écrit, rédigé et signé par plusieurs parties (ou leurs mandataires), sans l’intervention d’un officier public (juge, notaire, greffier…). ... Lire la suite

Administrateur judiciaire

L'administrateur judiciaire est un auxiliaire de justice qui est mandaté pour intervenir lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés judiciaires. Il est chargé de défendre les ... Lire la suite

Aide juridique

L’aide juridique est une somme d’argent, donnée par l’État aux justiciables pour les aider à payer les frais de justice.Les caractéristiques de l’aide juridiqueL’aide juridique (au... Lire la suite

Appel

L’appel est un recours en justice offrant la possibilité à une personne qui serait insatisfaite d’une décision de justice de faire examiner une seconde fois l’affaire, dans le but ... Lire la suite

Arbitrage

Dans le domaine du droit, l’arbitrage est une procédure de règlement de conflits. Elle consiste à soumettre un différend à un tribunal arbitral pour qu’il se charge de juger ce dif... Lire la suite

Assignation

En justice, l’assignation est un acte de procédure par lequel une personne informe une entité qu’elle va intenter un procès contre elle. L’assignation doit être faite par un huissi... Lire la suite

Astreinte

L’astreinte est un moyen de contraindre un débiteur à effectuer une prestation qu’il était obligé de faire, telle établie dans un contrat. Elle consiste en un jugement qui le conda... Lire la suite

Attestation de vigilance

L’attestation de vigilance, définition L’attestation de vigilance est un document que délivre l’URSSAF à une personne physique (auto-entrepreneur) ou une personne morale (entrepr... Lire la suite

Audience

L’audience, dans le domaine juridique, désigne la séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions de chacune des parties, instruit le procès, entend ... Lire la suite

Autorité administrative indépendante

Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution qui n’est pas soumise à la hiérarchie ni à la tutelle de l’État. Ce statut particulier lui permet de veiller à la... Lire la suite

Autorité de la concurrence

L’autorité de la concurrence est un organisme dont la mission est de veiller au bon respect des règles de la concurrence. Il est impartial et indépendant. Son rôle est de prévenir,... Lire la suite

Autorité publique indépendante

Une autorité publique indépendante (API) est une institution dotée d’une personnalité morale. Elle veille à protéger les droits et les libertés des citoyens. N’étant pas soumise à ... Lire la suite

Bien propre

Le bien propre est un terme issu du droit matrimonial. Les biens propres désignent des biens qui n’appartiennent qu’à l’un des deux époux, et qui composent donc leur patrimoine per... Lire la suite

Casier judiciaire

Le casier judiciaire national est un terme juridique, qui désigne l’ensemble des condamnations qui concernent une personne. Le casier judiciaire, définition Le casier judiciaire... Lire la suite

Citation

La citation en justice est un acte de procédure pour sommer une personne à comparaitre devant la justice soit comme défendeur ou comme témoin. La citation, définition La citatio... Lire la suite

Clause

Une clause est une phrase ou un paragraphe d’un acte juridique, où sont établis les obligations et les droits des parties concernées par cet acte. La clause, définitionUne clause ... Lire la suite

Clause d'exclusivité

La clause d’exclusivité est une garantie supplémentaire au devoir de loyauté des employés. Elle permet à l’employeur d’interdire à un salarié la réalisation de toutes autres activi... Lire la suite

Clause d’inaliénabilité

La clause d’inaliénabilité a pour objet d’interdire toute cession ou transmission de droits sociaux (actions, parts sociales) à un ou plusieurs associés et ce, pendant une durée li... Lire la suite

Clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence, définition et validité La clause de non-concurrence est une règle insérée dans le contrat de travail ou prévue au sein de la convention collective qu... Lire la suite

Clause de préemption

La clause de préemption est un outil juridique qui donne aux associés le droit de racheter en priorité les titres financiers dont la cession est envisagée. C’est une mention facult... Lire la suite

Clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété est un outil juridique qui permet de revendiquer d’éventuelles marchandises impayées. La clause de réserve de propriété, définition La clause d... Lire la suite

Clause léonine

Une clause léonine est une clause qui, dans un contrat, entraîne un déséquilibre flagrant entre les parties. Cette clause désavantage clairement une partie par rapport à l’autre. L... Lire la suite

Clause pénale

Une clause pénale est une clause contractuelle, établie à l’avance pour définir une éventuelle sanction financière pouvant être appliquée dans le cas où l’une des parties ne rempli... Lire la suite

Code pénal

Le Code pénal est le document qui englobe l’ensemble des textes juridiques qui concernent les sanctions et les infractions pénales. C’est en quelque sorte la « Bible » de référen... Lire la suite

Commissaire aux comptes

Un commissaire aux comptes est une personne externe à une entreprise qui a la charge de vérifier la comptabilité de l’entreprise en s’assurant que les comptes qu’elle publie sont c... Lire la suite

Commissaire-priseur

Un commissaire-priseur est un fonctionnaire de l’État qui a la charge de proposer à la vente des objets lors d’enchères publiques. Le rôle du commissaire-priseur Le rôle d’un co... Lire la suite

Conciliation

La conciliation est une procédure à l’amiable. Des parties éprouvant un divergent ou différents désaccords peuvent y recourir afin de s’entendre sur une solution commune. La conci... Lire la suite

Conclusions

Les conclusions sont des documents rédigés dans le cadre d’un procès par un avocat. Y sont inscrites les prétentions et l’argumentation de la partie. Les conclusions sont destinées... Lire la suite

Conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes, définition Le conseil de prud’hommes (CPH) est une juridiction du premier degré. Il a la charge de régler les litiges entre des employeurs et leurs sala... Lire la suite

Contentieux

Dans le cas d’un litige, les parties peuvent porter la procédure devant les tribunaux. Lorsqu’une telle situation arrive, on parle d’un contentieux. Il est à noter qu’il existe des... Lire la suite

Contradictoire

Le contradictoire est un principe juridique présent dans toutes les procédures. Il garantit à chaque partie le droit d’être informée. Le principe du contradictoire, définition Le... Lire la suite

Cour d'appel

La cour d’appel fait partie des juridictions du second degré. C’est là que sont jugées les demandes en appel, dans le but de contester ou de faire annuler un jugement. Quel est l... Lire la suite

Cour de cassation

La cour de cassation est considérée comme étant la plus haute juridiction française. Sa mission est de juger de la légalité des décisions judiciaires qui ont été prononcées par les... Lire la suite

Degrés de juridiction

En France, le degré de juridiction définit la place hiérarchique d’une juridiction dans l’ordre des juridictions judiciaires (civiles ou pénales) ou administratives. Les degrés de ... Lire la suite

Délibéré

Le délibéré est un terme juridique qui désigne la période de temps pendant laquelle les membres d’un tribunal s’isolent pour prononcer leur décision de justice. Le délibéré, défi... Lire la suite

Demande reconventionnelle

La demande reconventionnelle est une demande en justice, par laquelle un défendeur dans une affaire (l’accusé), se porte lui aussi demandeur contre le demandeur initial. La demand... Lire la suite

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est connue sous l’abréviation DGCCRF. Il s’agit d’une administration qui relève du minis... Lire la suite

Droit de grève

Les salariés jouissent du droit de grève en France. Cela signifie qu’ils sont protégés s’ils décident de suspendre leur activité pour faire valoir des revendications. Toutefois, ce... Lire la suite

Exécution forcée

L’exécution forcée est une procédure juridique. Elle permet de faire appliquer l’obligation d’exécution d’un contrat par un officier de justice suite à un litige. Qu’est-ce que l... Lire la suite

Exécution provisoire

L’exécution provisoire est une procédure juridique qui permet de faire appliquer l’obligation d’exécution d’un contrat presque immédiatement suite à un jugement, sans avoir à atten... Lire la suite

Force exécutoire

La force exécutoire est le terme qui indique qu’une décision de justice peut être mise à exécution. La force exécutoire, définition La force exécutoire (aussi appelée formule ex... Lire la suite

Forclusion

La forclusion est un terme du droit civil, qui sanctionne une personne qui n’a pas respecté les délais imposés par la loi dans une procédure. La forclusion, définition Dans le do... Lire la suite

Grosse

La grosse est le nom d’une copie d’une décision de justice ou d’un acte notarié à formule exécutoire. La grosse, définition La grosse est le nom donné à la copie dite « exécutoir... Lire la suite

Huissier de justice

Un huissier de justice est un officier ministériel et public. Il exécute des missions d’ordre légal. Huissier de justice, définition Un huissier de justice est à la fois un offi... Lire la suite

Juge consulaire

Un juge consulaire est un juge non-professionnel, qui a un autre travail comme activité principale et qui exerce dans un tribunal de commerce. Le juge consulaire, définition Le ... Lire la suite

Juge-commissaire

Le terme de juge-commissaire désigne une fonction qui est attribuée à un juge du tribunal de commerce. Il est en charge de la protection des intérêts des différentes parties et de ... Lire la suite

Jurisprudence

La jurisprudence englobe toutes les décisions de justice qui permettent de déduire des principes de droit. La jurisprudence, définition La jurisprudence regroupe l’ensemble des ... Lire la suite

Liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure de cessation d’une activité, suite à la cessation de paiement d’une entreprise, dès lors que son rétablissement est impossible. La liq... Lire la suite

Loi Hamon

La loi Hamon, aussi connue sous le nom de Loi consommation, a apporté des modifications au code de la consommation lors de sa parution en 2014. Instaurée par le ministre en fonctio... Lire la suite

Loi PACTE

La loi PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises est une loi destinée à faire grandir les entreprises françaises et repenser leur place dans la société. ... Lire la suite

Mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire est un auxiliaire de justice. C’est la personne qui représente les créanciers dans le cadre d’une procédure de collective. Le mandataire judiciaire, défin... Lire la suite

Mentions légales

Sur les sites internet, on retrouve de nombreuses informations dans leurs mentions légales. Cette section est obligatoire et bien que peu consultée par les internautes, elle regrou... Lire la suite

Mise en demeure

La mise en demeure est une lettre de réclamation adressée à un adversaire qui n’a pas rempli ses obligations (payer une somme d'argent, finir des travaux, livrer un produit acheté,... Lire la suite

Mise sous surveillance

Lorsqu’un événement affecte la vie d’un émetteur, et que celui-ci est susceptible d’engendrer des changements, alors une mise sous surveillance est alors mise en place. Qu’est-ce ... Lire la suite

Normes ISO

Les normes ISO sont des documents officiels réalisés par un organisme agréé : l’Organisation Internationale de Normalisation. Les normes ISO, définitionLe terme ISO vient de l’angl... Lire la suite

Officier public ou ministériel

L’officier public ou ministériel est le titulaire d’un office donné par l’État. C’est une personne qui possède un privilège, dans le sens où il exerce une activité qui incombe norm... Lire la suite

Ordonnance

Les ordonnances sont des mesures prescrites par une autorité compétente sur des sujets qui relèvent de la loi. Ordonnance, définition Les ordonnances correspondent aux mesures p... Lire la suite

Procédure collective

Une procédure collective peut concerner une entreprise qui a des difficultés financières. Elle sert à organiser le réglement des impayés de l’entreprise. Qu’est-ce qu’une procédu... Lire la suite

Procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde et une mesure de protection des entreprises en difficulté. Cela permet de suspendre les paiements des dettes jusqu’à l’ouverture d’une procédure collecti... Lire la suite

Publicité mensongère

Une entreprise qui a recours à de la publicité mensongère prend volontairement le parti de diffuser de fausses informations ou d’en cacher. Ainsi, ce type de pratique déloyale a vo... Lire la suite

Recouvrement

Le recouvrement est une démarche juridique effectuée par un créancier lorsqu’une personne physique ne rembourse pas ses dettes. Il peut se régler à l’amiable ou faire l’objet d’un ... Lire la suite

Redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure qui concerne les entreprises en état de cessation de paiement. Il a pour but de permettre à l’entreprise en difficulté de poursuivre so... Lire la suite

Révocabilité ad nutum

La révocabilité ad nutum est un principe qui permet de révoquer un mandataire. Avec la révocabilité ad nutum, le mandataire peut être révoqué à n’importe quel moment. Le mandant n’... Lire la suite

Secret d'affaires

Le secret d’affaires est un terme juridique appartenant à la propriété intellectuelle. Cette protection concerne les informations d’une entreprise qui ont une valeur commerciale. L... Lire la suite

Taux de ressort

Lors d'un litige, le taux de ressort, ou taux du dernier ressort, correspond au montant en dessous duquel il n’est pas possible de faire de recours en justice. Ce montant se base s... Lire la suite

Titre exécutoire

Le titre exécutoire est un acte juridique. Il permet à un créancier de contraindre le débiteur à payer ce qu’il doit. Le titre exécutoire, définition Le titre exécutoire est un ... Lire la suite

Tribunal administratif

Le tribunal administratif est une juridiction de droit commun. Comme son nom l’indique, il dépend de l’ordre administratif et est donc régit par le code de justice administrative. ... Lire la suite

Tribunal d’instance

Le tribunal d’instance est une juridiction du premier degré qui statue avec un juge unique et porte sur les petits litiges civils. Le tribunal d’instance, définition Le tribunal... Lire la suite

Tribunal de commerce

Spécialisé dans le commerce et actes relatifs aux commerçants, le tribunal de commerce est une juridiction du premier degré. Qu’est-ce que le tribunal de commerce ? Le tribunal d... Lire la suite

Tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance (TGI) est une juridiction de droit commun qui statue sur les litiges les plus importants. Le tribunal de grande instance, définition Le tribunal d... Lire la suite

Tribunal des conflits

Le Tribunal des conflits est une haute juridiction en France. Sa mission est de départager les juridictions judiciaires et administratives. Il doit attribuer la compétence à qui de... Lire la suite

Usage de faux

Un usage de faux est l’utilisation consciente par une personne physique d’un faux qu’il soit moral ou matériel. Quand elle est réalisée sciemment, cette utilisation frauduleuse est... Lire la suite

Usufruit

Prévu par le Code civil à l’article 578, l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver l... Lire la suite

Vice de procédure

On parle de vice de procédure pour désigner le non-respect d’une procédure dont les règles sont établies par la loi. Un cas de vice de procédure avéré peut remettre en cause la v... Lire la suite

Vice du consentement

Le vice du consentement est un terme utilisé pour définir une altération du consentement dans un accord contractuel, ce qui est en opposition au principe de l’accord de volontés. ... Lire la suite

Voie de recours

Mises à la disposition des justiciables et des plaideurs, les voies de recours permettent d’obtenir un nouvel examen de son procès, d’une partie de celui-ci ou de faire reconnaître... Lire la suite

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