La loi PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises est une loi destinée à faire grandir les entreprises françaises et repenser leur place dans la société. Ce plan d'action a pour ambition de donner aux sociétés les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et surtout de créer des emplois. 

La loi PACTE, définition et objectif

La loi pour la croissance et la transformation des entreprises dite PACTE a pour visée de faciliter la croissance des entreprises, et ce dans toutes les étapes de leur développement. 

La loi PACTE a également pour objectif d’améliorer la transmission de la valeur créée par les entreprises avec leurs salariés. Elle permet aussi de mieux prendre en considération les enjeux sociaux et environnement dans la stratégie d’entreprise.

La loi aurait également été créée en partie dans l’idée d’améliorer la performance des TPE et des PME.

La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement en 2018 et mise en conformité le 22 mai 2019 par le conseil constitutionnel. Le plan d’action avait été lancé en octobre 2017 et élaboré en étroite collaboration avec les parlementaires, les syndicats et la société civile. 

Une réflexion collective

Pour concevoir ce plan d’action, c’est la méthode “co-construction” qui a été choisie avec l’aide d’une multitude d’acteurs. L’idée étant de considérer que l’administration ne doit pas avoir un monopole décisionnaire et qu’il faut privilégier le terrain en prenant appui sur l’intelligence collective.

Cette méthode a été soutenue par des partenaires sociaux, des organisations professionnelles, la mobilisation des régions avec l’appui des services des Direccte, des groupes parlementaires et le CESE, le conseil économique social et environnemental.

Mesures emblématiques de la loi PACTE

La loi PACTE a été élaborée dans le but de déployer différentes mesures. 

  • Simplifier la création d’entreprise : pour toute démarche administrative, une plateforme en ligne a remplacé les 7 réseaux de centres de formalités qui existaient précédemment
  • Faciliter la croissance des entreprises : le seuil de 20 salariés a été supprimé, seul le seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) a été conservé
  • Autoriser l’échec :  la liquidation judiciaire a été simplifiée
  • Protéger les secteurs stratégiques : industrie spatiale, drones, intelligence artificielle, cybersécurité, robotique, stockage des données massives…
  • Faciliter la transmission des documents d’entreprises : pour déclarer sa participation au “Pacte Dutreil” par exemple (et ainsi bénéficier plus facilement du crédit impôt)
  • Faciliter le financement : ouvrir le PEA-PME aux titres émis dans le cadre du financement participatif, ou encore la création d’un PEA jeunes
  • Accompagner les processus d’innovation : simplifier les autorisations, créer des mesures provisoires, financement de projets
  • Défendre les entreprises stratégiques sur le territoire français et à l’étranger : protection des intérêts, investissements à l’étranger
  • Doublement de l’actionnariat salarié : le forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés a été supprimé
  • Diminution des coûts pour les PME : les seuils sociaux sont diminués et les obligations ne sont effectives qu’une fois un certain seuil franchi
  • Hausse du nombre de salariés dans les conseils d'administration : la loi PACTE visera aussi à imposer deux administrateurs salariés aux entreprises ayant un conseil d'administration
  • Meilleure accessibilité à l'épargne retraite : choisir un versement régulier 
  • Obligation comptable allégée : le texte prévoit de relever les seuils à partir desquels les sociétés doivent nommer un commissaire aux comptes pour faire certifier leur bilan

Dernière mise à jour le 08/09/2020