Définition de : Action de groupe

Sommaire

L’action de groupe est un droit accordé aux consommateurs français depuis 2014. Il permet à des groupes de particuliers d’entreprendre une action judiciaire collective contre une entité dont ils ont été victimes. 

Qu’est-ce que l’action de groupe ? 

L’action de groupe offre à des groupes de consommateurs victimes d’une même entité, la possibilité de la poursuivre collectivement. Ce droit est entré en vigueur en France le 1er octobre 2014 lors de la diffusion des mises à jour du Code de la consommation.  

Le but de ce droit est, pour les consommateurs, d’obtenir la réparation de leur préjudice. Pour entrer dans ce droit, le préjudice doit être matériel et relever de la consommation ou de la concurrence. 

Ce type d’action à l’avantage de donner plus de force à la plainte des consommateurs, mais aussi d’en réduire les coûts ; par exemple, les honoraires de l’avocat et le prix de la procédure. En effet, un seul avocat représente toutes les victimes, elles deviennent donc un seul nom, une seule entité. Le dossier de plainte est aussi plus fourni et comporte plus d’éléments. Ces différents paramètres le rendent donc plus complet et plus pertinent. 

À savoir : depuis 2016 il est également possible de faire des actions groupées dans le secteur de la santé.

Comment fonctionne cette action groupée ? 

Pour commencer, l’action de groupe concerne les consommateurs ayant subi les préjudices d’un même professionnel. Ce dernier peut être un indépendant ou une entreprise. 

Pour faire marcher cette action groupée, il faut au moins deux victimes qui décident de se regrouper pour se défendre collectivement. Elles doivent ainsi s’adresser à une des associations nationales de défense des consommateurs.

Attention : il faut que l’association détienne l’agrément pour pouvoir représenter légalement les consommateurs dans l’action groupée. Il existe 15 associations officielles : ADEIC, AFOC, ALLDC, CGL, CLCV, CNAFAL, CNAFC, CNL, CSF, FAMILLES DE FRANCE, FAMILLES RURALES, FNAUT, INDECOSA-CGT, UFC-QUE CHOISIR et UNAF. 

Enfin, c’est au juge de statuer sur la responsabilité ou non de l’entité accusée. Dans le cas d’un verdict en faveur des consommateurs, des campagnes sont réalisées pour prévenir les potentielles autres victimes. Elles peuvent alors rejoindre l’action groupée entre six mois et cinq ans après le jugement. 

C’est également au juge de décider des potentielles indemnisations que l’entité coupable ou l’association pour les droits des consommateurs devra verser aux victimes. 

Dernière mise à jour le 06/04/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

L’action de groupe est un droit introduit dans le Code de la consommation en 2014. Elle offre la possibilité à plusieurs consommateurs ayant subi des préjudices d’une même entité, de la poursuivre collectivement pour obtenir réparation. Pour faire valoir ce droit, les consommateurs plaignant doivent être deux au minimum et se faire représenter par l’une des quinze associations agrées de défense des consommateurs.

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