L'assignation au fond est une étape clé dans le cheminement d'un litige vers le tribunal. En effet, elle fixe les contours de l'action en justice en exposant les faits et les prétentions du demandeur. Elle délimite également les moyens juridiques sur lesquels celui-ci fonde sa demande. Bien que proche de l’assignation en référé dans son mode de fonctionnement, elle se distingue toutefois à plusieurs niveaux.

Assignation au fond : définition

D’après les articles 751 à 755 et les articles 854 à 858 du code de procédure civile (CPC), l’assignation au fond est l’acte judiciaire qui marque le début d'une procédure contentieuse devant un tribunal. En formulant des arguments juridiques solides, l'assignation joue un rôle fondamental dans le respect des règles. Elle prend la forme d’un document officiel, sur lequel doivent apparaître de nombreuses informations. L’absence ou l’inexactitude de ces informations peuvent entraîner la nullité de l’assignation. 

Parmi les points à mentionner obligatoirement :

  • Date de rédaction et signature du document ;
  • Identité du demandeur, du défendeur et du commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ;
  • Date de l’audience, autrement dit le délai donné à l’adversaire pour constituer avocat ;
  • Juridiction concernée par la demande ;
  • Objet de la demande (description suffisamment précise, sous peine de nullité) ;
  • Modalités de comparution ;
  • Annexes rassemblant toutes les pièces justificatives qui peuvent appuyer la demande.

À l’initiative du demandeur, représenté par son avocat, et par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, l’assignation au fond vise à préciser tous les détails nécessaires concernant l’appel à comparaître. Elle se déroule en deux étapes :

  • Premièrement, le demandeur informe son adversaire, par le biais du premier original, que l’affaire est soumise à la justice et qu’une audience va avoir lieu ;
  • Deuxièmement, le commissaire de justice remet le second original au greffe.

Le défendeur dispose dès lors d’un délai d’au moins 15 jours pour préparer sa défense avant l’audience. En cas d’urgence, ledit délai peut néanmoins être revu à la baisse sur demande du juge. La non-comparution à l’audience de la part du défendeur implique que le jugement se basera uniquement sur les éléments fournis par son adversaire.

Assignations au fond ou en référé : différences

La procédure d’assignation peut prendre plusieurs formes, qu’il est important de distinguer. Alors que l’une se concentre sur le court terme pour répondre à un besoin immédiat, l’autre s’inscrit dans le long terme, pour apporter une solution définitive.

Il y a, d’une part, l'assignation au fond, qui porte sur le fond du litige, autrement dit sur le différend dans sa globalité. Dans ce cas, le juge en charge de l’affaire se prononce donc sur tous les aspects de droit de l’affaire en prenant en compte tous les éléments à sa disposition. Cet acte de procédure s'inscrit donc dans une perspective de jugement définitif.

D’autre part, il y a l'assignation en référé, qui vise à obtenir une décision rapide et provisoire. Dans ce cas-là, le but est plutôt d’apporter une solution à une situation urgente, en attendant de pouvoir creuser davantage. C’est au juge des référés, également connu sous le nom de juge de l’urgence et de l’évidence, que revient la responsabilité de trancher, afin de prévenir la création d’une situation irréversible. Ce surnom fait évidemment référence au fait que la décision apportée coule de source, puisqu’elle s’appuie sur des faits incontestables. Malgré son caractère provisoire, cette décision peut s’avérer d’une grande utilité lorsqu’une situation conflictuelle ne cesse de s’envenimer.