Définition de : Voie de recours

Sommaire

Mises à la disposition des justiciables et des plaideurs, les voies de recours permettent d’obtenir un nouvel examen de son procès, d’une partie de celui-ci ou de faire reconnaître les altérations  rencontrées lors de la procédure. 

Qu’est-ce qu’une voie de recours ?

Par définition, « les voies de recours » représentent l’ensemble des moyens mis à la disposition des parties, permettant un nouvel examen d'une décision de justice.

Elles peuvent être utilisées dans le cas où :

  • la procédure a été irrégulièrement suivie
  • le juge n’a pas tenu compte d'un élément de fait présenté par la partie
  • le jugement n’a pas été motivé ou a été insuffisamment motivé
  • le jugement contient une erreur de droit

Le recours - qui existe dans l’intérêt humain et justicière afin de présenter une garantie contre tout risque d’erreur ou d’injustice - est porté devant une juridiction hiérarchiquement supérieure à celle qui a rendu la décision critiquée

Comment différencier les voies de recours ?

- Les voies de recours ordinaires 

  • L’opposition est un recours ouvert à une personne qui, n’ayant pas reçu personnellement la notification ou la signification d'un avis d'avoir à comparaître à l'audience, a été condamné par un tribunal qui a rendu un jugement « par défaut ».
  • L’appel est une voie de recours que la personne condamnée peut exercer à l’encontre d’un jugement rendu en matière contraventionnelle, correctionnelle ou criminelle. Il permet de faire réformer ou annuler par une juridiction de second degré, la décision rendue par une juridiction de première instance : la cour d’appel est ainsi chargée de juger le litige une seconde fois.
  • Le contredit est, avec l’appel, l’une des voies de recours contre des jugements rendus par les juridictions de premier degré. Cette voie de recours a un champ limité aux questions de compétence et n’est pas ouverte à la partie qui a effectué l’acte de saisine.

- Les voies de recours extraordinaires 

  • La tierce opposition constitue la voie de recours ouverte à une personne subissant les conséquences d’une décision dont elle n’a pas été partie et a donc pour objectif la rétractation ou la réformation d'un jugement - qui aurait pu atteindre les intérêts d’un tiers.
  • Le recours en révision est une voie de recours qui peut être utilisée contre une erreur judiciaire tant en matière civile que pénale. Elle permet de demander, dans des cas très limités, de réexaminer une décision définitive (et donc irrévocable), en raison de nouveaux éléments.
  • Le pourvoi en cassation est une voie de recours permettant de saisir la cour de cassation en vue de contester une décision rendue par une cour d’appel, une cour d’assises ou un tribunal ayant statué en dernier ressort.

Dernière mise à jour le 10/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Les voies de recours permettent à tout citoyen d’obtenir un nouvel examen d’une décision judiciaire afin d’obtenir justice auprès d’une irrégularité observée dans le déroulement d’une procédure.

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