La loi Hamon, aussi connue sous le nom de Loi consommation, a apporté des modifications au code de la consommation lors de sa parution en 2014. Instaurée par le ministre en fonction à l’époque, Benoit Hamon, cette loi no 2014-344 du 17 mars 2014 opère de nombreux changements en faveur des consommateurs. 

Qu’est-ce que la loi Hamon ? 

La loi sur la consommation no 2014-344 du 17 mars 2014 est aussi connue comme la loi Hamon. Son nom se réfère à son initiateur, Benoit Hamon, alors ministre délégué à l’économie sociale et solidaire et à la consommation. Cette loi, par les textes qu’elle contient, modifie le Code de la consommation en apportant de nouveaux droits aux consommateurs. 

Les nouvelles réglementations proposées par la loi, se concentrent sur différents domaines d’application : 

  • obsolescence programmée
  • contrats d’assurance
  • délais de rétractation 
  • clauses abusives 
  • démarchage téléphonique 
  • ou encore, actions de groupe… 

Les principaux changements de la loi Hamon 

De nombreux changements en faveur des consommateurs sont développés dans la loi Hamon. Ils concernent différents domaines, mais ont tous le même objectif : offrir plus de transparence et de droits aux consommateurs. 

Assurances et résiliations 

Pour aider les consommateurs assurés à changer d’assurance, la loi Hamon prévoit de nouveaux délais de résiliation plus souples. Ces changements concernent les assurances suivantes : habitation, auto, de biens ou services, assurances obligatoires et assurance emprunteur. 

Avant, les assurés ne disposaient que d’un court délai pour résilier leur contrat. Désormais ils peuvent résilier à tout moment une fois que la première année de souscription est passée. 

Délais de rétractation 

La loi sur la consommation a également modifié les règles sur les délais de rétractation. Il s’agit de la période durant laquelle un consommateur peut renoncer à son achat. C’est une durée légale et fixe que doit respecter le vendeur. Ce délai de rétractation ne s’applique pas à tous les domaines. 

Il est désormais obligatoire et d’une durée de 14 jours. Durant ces quatorze jours après la signature ou la livraison, le consommateur peut, sans motif, revenir sur sa décision et faire appliquer son droit à la rétractation. Ensuite, le remboursement doit être réalisé dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Ce délai s’applique aussi à la vente en ligne.

Action de groupe 

La loi Hamon a fait apparaître une nouvelle procédure : l’action de groupe. Il s’agit d’une possibilité pour un groupe de consommateurs, d’initier une action en justice groupée. Cette action est réalisable quand plusieurs individus sont victime d’un préjudice par une même entité. 

Mais, les actions de groupe ne concernent qu’un cadre précis de préjudices ou litiges : 

  • vente de biens ou services 
  • pratiques anticoncurrentielles 
  • dommages corporels à cause d’actes ou de produits médicaux 

Obsolescence programmée 

L’obsolescence programmée est une pratique malveillante utilisée par certaines entreprises. Il s’agit d’une accélération du vieillissement d’un produit, créée manuellement, dans le but de pousser les consommateurs à la consommation. L’idée est donc d’inciter les consommateurs à réitérer leur l’achat du produit quand celui-ci arrive en fin de vie. Quand les marques créent elles-mêmes ce vieillissement prématuré on parle d’obsolescence programmée. 

Cette pratique est donc encadrée par la loi Consommation. Elle impose en effet aux entreprises de mettre à disposition des consommateurs des informations sur : 

  • la manière de réparer les produits qu’ils achètent
  • la disponibilité ou l’indisponibilité de pièces détachées pour remplacer les pièces défectueuses des produits usagés 

Clauses abusives 

Cette loi intervient aussi pour opérer des changements sur les contrats et conditions générales de vente avec une nouvelle réglementation sur les clauses abusives. 

Sont considérées comme abusives, les clauses qui s’opposent au droit de rétractation en : 

  • appelant le consommateur à la renonciation de sa période de rétractation, 
  • obligeant le consommateur à exercer son droit de rétractation sous une forme inhabituelle, 
  • trompant le consommateur en lui faisant part d’un motif légitime destiné à le faire renoncer à sa période de rétractation. 

Vente en ligne 

La vente en ligne occupe également une place importante dans les nouvelles réglementations de la loi Hamon. Les textes encadrent ainsi ce type de vente par de nouvelles obligations des vendeurs afin de protéger les consommateurs

  • respect du délai de rétractation et de remboursement 
  • précisions sur les délais de livraison en mentionnant une date exacte et en la respectant 
  • prise en charge totale des risques liés au transport des produits 
  • formalisation de l’achat à l’aide d’un email de confirmation a minima

Dernière mise à jour le 05/03/2021