Définition de : Administrateur judiciaire

Sommaire

L'administrateur judiciaire est un auxiliaire de justice qui est mandaté pour intervenir lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés judiciaires. Il est chargé de défendre les intérêts de l’entreprise devant le tribunal.

Le rôle de l’administrateur judiciaire

L’administrateur judiciaire assure la bonne gestion d’une société en difficulté, dès lors qu’elle fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou d’une procédure de redressement judiciaire. 

Le rôle de l’administrateur judiciaire est de rechercher les meilleures solutions pour éviter la faillite de l’entreprise. 

Pour cela, il peut être amené à assurer le redressement ou la reprise de l’entreprise, à contrôler sa gestion, à remplacer le dirigeant, négocier avec les banques ou les partenaires pour échelonner le remboursement des dettes, etc.

C’est le tribunal qui juge si un administrateur judiciaire est nécessaire pour accompagner l’entreprise durant les procédures, sauf pour les entreprises de 20 salariés ou plus ou de plus de 3 millions d’euros de chiffres d’affaires, pour lesquelles un administrateur est forcément désigné. 

L’administrateur judiciaire est désigné par le tribunal, soit au début d’une procédure aussitôt que le jugement est signifié, soit au cours de la période d’observation, quand un nouveau jugement est prononcé. 

L’administrateur judiciaire se doit aussi de rendre compte des avancés de la procédure au tribunal par le biais de rapports fréquents. Puis, à l’issue de la période d’observation, il devra établir un bilan économique et social de l’entreprise. Il devra proposer un plan pour le futur pour encadrer les remboursements des créanciers de l’entreprise ou préconiser la cession à un repreneur en cas de redressement judiciaire. 

Un administrateur judiciaire peut aussi être nommé en cas de souci majeur entravant le fonctionnement normal de l’entreprise, comme un conflit d’actionnaires, un décès ou l’indisponibilité temporaire et contrainte d’un dirigeant.

De manière exceptionnelle, un administrateur judiciaire peut aussi être nommé lors d’une liquidation judiciaire en cas de poursuite d’activité.

Par qui est payé l’administrateur judiciaire ? 

Le travail d’administrateur judiciaire rentre dans la catégorie des professions libérales. Les administrateurs judiciaires sont donc des travailleurs à leur compte, en cabinet, en société civile de moyens (SCM) ou en société civile professionnelle (SCP).

Le tribunal est responsable de désigner l’administrateur judiciaire. Par contre, en ce qui concerne sa rémunération, c’est à l’entreprise en procédure de la prendre en charge sur la base d’un barème réglementaire existant. 

La profession d’administrateur judiciaire 

Une commission nationale a établi une liste qui enregistre  les administrateurs judiciaires en profession en France. 

Plusieurs critères sont nécessaires pour figurer sur cette liste : avoir la nationalité française, pouvoir démontrer des garanties de moralité suffisantes et réussir un examen d’aptitudes aux fonctions d’administrateur judiciaire. 

La loi prévoit que hormis la profession d’avocat, la pratique de tout autre métier est incompatible avec l’exercice des fonctions d’administrateur judiciaire. 

Administrateur judiciaire et mandataire judiciaire, quelles sont les différences ? 

L’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont tous deux nommés suite à une décision d’un juge mais ils ne représentent pas les mêmes intérêts. Alors que l’administrateur judiciaire a pour but d’éviter la faillite de l’entreprise et de sauver les emplois, le mandataire judiciaire lui, est en charge de s’assurer du bon paiement des dettes de l’entreprise auprès de ses créanciers. 

Si, à la suite d’une procédure de sauvegarde ou d’une procédure de redressement judiciaire, il est décidé de finalement liquider l’entreprise, c’est ensuite le mandataire judiciaire qui est désigné comme liquidateur de l’entreprise.

Dernière mise à jour le 31/07/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

L’administrateur judiciaire est un auxiliaire de justice mandaté par un tribunal pour aider et défendre une entreprise en difficulté.

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