Définition de : Juge consulaire

Sommaire

Un juge consulaire est un juge non-professionnel, qui a un autre travail comme activité principale et qui exerce dans un tribunal de commerce. 

Le juge consulaire, définition

Le juge consulaire est un juge bénévole, qui exerce une autre activité comme activité principale. Les juges consulaires sont issus de domaines variés : le commerce, la finance, l’industrie, les services, le conseil, etc. Ils peuvent être des commerçants, des salariés ou des chefs d’entreprise. 

Le juge consulaire étant bénévole, il n’est rémunéré ni pour les heures passées à sa formation, ni pour l’exécution de ses missions. 

Il existe certaines modalités à remplir pour les juges consulaires :

  • la personne doit avoir plus de 30 ans ; 
  • posséder la nationalité française ; 
  • être inscrite au registre du commerce et des société (RCS) à titre personnel depuis plus de cinq ans ou avoir exercé des fonctions de dirigeant pendant plus de 5 ans ; 
  • ne jamais avoir fait l’objet d’une procédure de sauvegarde (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ;
  • être inscrit sur la liste électorale des délégués consulaires.

Pour accéder à ses fonctions, un juge consulaire est d’abord élu par un collège de délégués consulaires, de juges du tribunal de commerce et d’anciens membres du tribunal. 

Les missions d’un juge consulaire

Les juges consulaires bénéficient des mêmes pouvoirs que les magistrats professionnels. À ce titre, leur mission est également de juger des litiges commerciaux (les litiges des entreprises, des commerçants ou ceux relatifs aux actes de commerce). 

Ils doivent étudier les dossiers, rédiger les jugements et participer aux délibérés aux cotés des juges professionnels. 

Le mandat d’un juge consulaire

Dans les tribunaux de commerce, les juges consulaires sont élus pour une durée initiale de deux ans. 

Une fois leur premier mandat terminé, ils peuvent, s’ils le souhaitent, se présenter à nouveau pour être réélus. Ils sont alors rééligibles pour un maximum de trois mandats, chacun de quatre ans. 

Ainsi, au total, un juge consulaire peut exercer ses fonctions pour un maximum de 14 ans. 

La formation des juges consulaires

Comme énoncé précédemment, les juges consulaires sont des juges non-professionnels. Ainsi, à la suite de leur élection, ils doivent suivre une formation. La formation est en deux parties : une formation initiale puis une formation continue. 

À la suite de son élection, le juge consulaire suit une formation de cinq mois, évaluée par un examen à la fin de la période. La formation consiste en vingt séances au tribunal de commerce et six journées à l’école nationale de la magistrature (ENM). 

Ensuite, la formation continue prend le relais, via de nombreux documents, des séances de formation, etc.

Dernière mise à jour le 07/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le juge consulaire est un juge non-professionnel qui siège au tribunal de commerce.

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