Définition de : Procédure de sauvegarde

Sommaire

La procédure de sauvegarde et une mesure de protection des entreprises en difficulté. Cela permet de suspendre les paiements des dettes jusqu’à l’ouverture d’une procédure collective. 

La procédure de sauvegarde, définition

La procédure de sauvegarde est une procédure à but préventif. Elle marque le début d’un plan de sauvegarde, dans le but de permettre à une entreprise de continuer son son activité. Elle fait partie des procédures collectives. Cela concerne les entreprises qui rencontrent des difficultés financières mais qui ne sont pas en situation de cessation de paiement. 

Les trois buts de la procédure de sauvegarde sont les suivants : 

  • La poursuite de l’activité économique de l’entreprise en difficulté 
  • Le maintien de l’emploi 
  • L’apurement du passif (le paiement des créances via un étalement des dettes)

La procédure de sauvegarde peut être utilisée pour des personnes physiques comme des personnes morales. Dans le cas des personnes physiques, c’est le tribunal de commerce qui supervise la procédure, tandis que pour les personnes physiques, c’est le tribunal de grande instance. 

Conditions pour le lancement d’une procédure de sauvegarde

Comme énoncé précédemment, la procédure de sauvegarde peut concerner les personnes morales et les personnes physiques. 

Pour les personnes physiques, peuvent être concernées par une procédure de sauvegarde les personnes qui exercent à titre personnel : 

  • une profession agricole 
  • une activité commerciale 
  • une activité artisanale 
  • comme micro-entrepreneur 
  • comme une association
  • comme syndicat professionnel 
  • une activité professionnelle indépendante

Quel que soit le profil de la société en difficulté, la procédure de sauvegarde ne peut pas être ouverte pour une entreprise en état de cessation des paiements. Le passif de la société en difficulté doit donc toujours être supérieur à son actif disponible. 

Comment ouvrir une procédure de sauvegarde ? 

Une procédure de sauvegarde peut être demandée soit par l’entreprise en difficulté, soit par ses débiteurs. Selon la société concernée, la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde s’effectue auprès du greffe du tribunal dont dépend l’entreprise (tribunal de commerce ou tribunal de grande instance). 

La demande est constituée d’un formulaire à télécharger sur le site du service public, et doit être accompagnée de pièces justificatives des difficultés rencontrées et des documents suivants : 

  • les comptes annuels de la société 
  • l’extrait Kbis 
  • la situation de trésorerie 
  • le nombre de salariés de l’entreprise 
  • l’inventaire des biens du débiteur

Ces documents doivent être récents, c’est à dire qu’ils doivent être établis dans les 7 jours qui précèdent la date de la demande. 

Le plan de sauvegarde qui en découle

À la suite de la procédure de sauvegarde, le tribunal en charge de l’affaire décide d’un plan de sauvegarde pour assurer la survie de l’entreprise. Le plan peut inclure des périodes de redressement et la cessation d’une ou plusieurs des activités de l’entreprise. Le plan de sauvegarde est prévu pour une durée limitée, qui ne peut pas être supérieure à 10 ans. 

S’il est manifeste que l’entreprise se retrouverait en état de cessation de paiement à la clôture de la procédure de sauvegarde, alors le tribunal peut décider d’une liquidation judiciaire au lieu de la mise en place d’un plan de sauvegarde. 

 

Dernière mise à jour le 11/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

La procédure de sauvegarde est une phase préventive qui vise à éviter l’état de cessation de paiement pour une entreprise en difficulté financière.

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