Définition de : Liquidation judiciaire

Sommaire

La liquidation judiciaire est une procédure de cessation d’une activité, suite à la cessation de paiement d’une entreprise, dès lors que son rétablissement est impossible. 

La liquidation judiciaire, définition

La procédure de liquidation judiciaire arrive dans la situation où une entreprise est en état de cessation des paiement et qu’elle ne pourra pas être rétablie. Cette procédure concerne aussi bien les entreprises en tant que personnes morales ou physiques, les commerçants, les artisans ou les associations. 

La liquidation judiciaire relève des procédure collectives. 

Lors d’une liquidation judiciaire, les biens que possède l’entreprise sont vendus pour rembourser ses créances, et cela met fin à son activité. 

La procédure de liquidation judiciaire peut être lancée à la demande d’un créancier, du débiteur ou du procureur de la République. C’est le tribunal qui se chargera d’instruire la procédure. (Le tribunal de commerce, dans le cas où le débiteur est un commerçant ou un artisan, et le tribunal de grande instance dans les autres cas). 

Une fois que la procédure de liquidation judiciaire est ordonnée par le tribunal, celui-ci désigne un mandataire judiciaire pour être liquidateur de l’entreprise. 

Qui peut être concerné par la liquidation judiciaire ? 

Comme indiqué précédemment, la procédure de liquidation judiciaire concerne aussi bien les entreprises, en tant que personnes morales ou physiques, les commerçants, les artisans ou les associations. 

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) peuvent aussi être concernés, mais seulement en ce qui concerne leur patrimoine affecté. 

Les tâches du liquidateur judiciaire

Suite à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur exerce, à la place du débiteur, les actions et les droits sur les biens de l’entreprise. 

Il devra alors, à la place du débiteur :

  • Gérer l’entreprise, si le tribunal a ordonné la poursuite de l’activité ; 
  • Vérifier les créances de l’entreprise ;
  • Se charger de la vente des biens de l’entreprise ; 
  • Licencier les salariés ;
  • Recouvrir les éventuelles sommes dues à l’entreprise. 

La liquidation judiciaire simplifiée

Dans certains cas, la procédure de liquidation judiciaire peut être simplifiée. Pour cela, l’entreprise qui fait l’objet de la liquidation judiciaire doit remplir les conditions suivantes : 

  • Ne pas avoir de bien mobilier à son actif ; 
  • Avoir au maximum un salarié ; 
  • Avoir généré un chiffre d’affaires hors taxes de 300 000 euros maximum.

Dans le cas où une entreprise réunit les trois conditions ci-dessus, ou bien si, si une entreprise emploie cinq salariés ou moins et a réalisé moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est même obligatoire. Il n’y a que le tribunal qui en a la charge qui peut décider du contraire. 

La procédure judiciaire simplifiée est, comme son nom l’indique, plus simple. Elle est plus courte, notamment pour la vérification des créances et la ventes des biens de l’entreprise. 

Ainsi, la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée doit être prononcée au plus tard 6 mois après l’ouverture de la procédure.

Dernière mise à jour le 04/09/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

La liquidation judiciaire est une procédure collective qui a pour objet la dissolution d’une société. Il s’agit de régler les dettes de l’entreprise en vendant ses biens avant sa dissolution.

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