Définition de : Autorité administrative indépendante

Sommaire

Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution qui n’est pas soumise à la hiérarchie ni à la tutelle de l’État. Ce statut particulier lui permet de veiller à la protection des droits et des libertés des citoyens en toute impartialité.

L’autorité administrative indépendante : définition

Les AAI, pour autorités administratives indépendantes, sont des institutions. Elles sont gérées par l’État. On dit qu’elles sont « indépendantes » car elles ne sont pas subordonnées à un pouvoir hiérarchique. En d’autres termes, les pouvoirs publics ne peuvent pas leur donner d’ordres, d’instructions ni même de simples conseils. Ils ne peuvent pas non plus révoquer leurs membres.

L’objectif des AAI est de contrôler en toute impartialité certains secteurs considérés comme essentiels. Elles interviennent surtout dans les domaines qui ont trait au respect des libertés publiques. Elles disposent pour cela d’un statut très particulier qui leur permet d’exercer certains pouvoirs et certaines compétences réservés d’ordinaire à l’administration. Par exemple, elles sont habilitées à émettre des avis, à prendre des décisions, à sanctionner ou à réguler.

L’autorité administrative indépendante : missions

Les autorités administratives indépendantes ont deux missions principales. D’une part, elles sont chargées d’assurer la protection des droits et des libertés des citoyens. Dans ce cadre, elles veillent entre autres à ce que l’administration entretienne de bonnes relations avec ses administrés. D’autre part, elles participent à la régulation de certaines activités.

Chaque AAI est spécialisée dans un domaine différent. La liste complète de toutes les AAI peut être consultée sur le site du vie-publique.fr.

1. La protection des droits et des libertés

La première mission des autorités administratives indépendantes est la protection des libertés et des droits des citoyens. Parmi les AAI les plus connues, on peut citer le Défenseur des droits. Créé en 2008, il défend les personnes dont les droits ne sont pas respectés. Il s’assure que tous les citoyens ont un accès égal aux droits. Si une personne, physique ou morale, estime que ses droits ne sont pas respectés, elle peut saisir gratuitement le Défenseur des droits.

Nous pouvons également mentionner la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Son rôle est de veiller au respect des données personnelles et au bon usage des nouvelles technologies.

D’autres AAI agissent pour la liberté et les droits des citoyens. Par exemple, l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) donne des avis pour protéger les riverains et la nature de la pollution sonore aux abords des ports et des aéroports. L’ASN (Autorité de sûreté nucléaire), quant à elle, est en charge de la protection des citoyens et de l’environnement contre les dangers du nucléaire.

2. La régulation

Les autorités administratives indépendantes disposent d’un pouvoir de régulation dans certains domaines. Ce sont des domaines considérés comme « sensibles », où le gouvernement pourrait être accusé de conflits d’intérêt.

Par exemple, le contrôle de la concurrence est effectué par l’AAI de l’Autorité de la concurrence. Une autre AAI ayant des pouvoirs de régulation est l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse). C’est l’institution qui vérifie dans quelles conditions ouvrir le marché des télécommunications au secteur privé. Enfin, on peut nommer la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dont le rôle est de regarder si les responsables publics ont bien déclaré tout leur patrimoine et si les fonctions qu’ils exercent sont exemptes de tout conflits d’intérêts

L’autorité administrative indépendante : pouvoirs

Pour mener à bien leurs missions, les AAI disposent de certains pouvoirs.

Le premier est celui d’émettre des avis. C’est notamment le cas de la CNIL ou de l’Autorité de la concurrence.

Le deuxième est un pouvoir de décision individuelle. Ainsi, le CIVEN (Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires) par exemple, a la compétence d’attribuer ou non une indemnisation aux victimes de maladies cancéreuses dues à des rayonnements radioactifs.

Le troisième pouvoir est celui de réguler. Parmi les AAI ayant le pouvoir de fixer les règles dans leur domaine, on peut citer l’Autorité de la concurrence.

Le quatrième pouvoir est celui de contrôler et d’enquêter. Pour ce faire, les autorités administratives indépendantes sont habilitées à demander des documents, faire des auditions ou procéder à des vérifications sur place.

Le cinquième et dernier pouvoir des AAI est de sanctionner. Par exemple, l’Autorité de la concurrence peut prendre des mesures d’urgences, attribuer des sanctions pécuniaires ou émettre des injonctions de payer à l’encontre des entreprises qui ne respectent pas les règles de la concurrence.

Toutes les décisions qui résultent de ces pouvoirs sont toutefois soumises à l’approbation d’un juge. Par ailleurs, ces pouvoirs peuvent être supprimés par une simple loi.

 L’autorité administrative indépendante : fonctionnement

Les autorités administratives indépendantes sont chacune reliées à un ministère. C’est leur ministère référent qui décide de leurs budgets respectifs.

Les AAI sont généralement organisées en institutions collégiales. Elles sont composées d’un président qui peut dans certains cas disposer de pouvoirs spécifiques. Les membres ont un mandat allant de trois à six années. Il est renouvelable une fois. Ce mandat est irrévocable et ne peut pas être cumulé avec d’autres mandats d’AAI ou d’API, sauf exceptions prévues par la loi. Par ailleurs, il existe différents cas où un mandat d’API ne peut pas être cumulé avec d’autres mandats ou fonctions.

Les services des AAI diffèrent beaucoup d’autorité à une autre. Les personnels sont généralement des fonctionnaires détachés même si certains peuvent être employés avec un contrat qui relève du droit privé.

Les différences entre autorité administrative indépendante et autorité publique indépendante

Avant 2017, toutes les autorités indépendantes étaient regroupées sous l’appellation « autorité administrative indépendante ». La loi du 20 janvier 2017 a divisé les autorités administratives indépendantes en deux catégories : les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes (API). Le nombre d’AAI est alors passé d’une quarantaine à vingt-six.

La principale différence entre les AAI et API est que les API sont dotées d’une personnalité morale. Cela leur permet, à la différence des AAI, de bénéficier d’un budget propre et d’intenter des actions en justice.

Dernière mise à jour le 14/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Une autorité administrative indépendante, ou AAI, est une institution d’État non soumise à un quelconque pouvoir hiérarchique. Sa mission principale est de veiller au respect des droits des citoyens.

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