Les ordonnances sont des mesures prescrites par une autorité compétente sur des sujets qui relèvent de la loi. 

Ordonnance, définition

Les ordonnances correspondent aux mesures prescrites par des autorités compétentes. Dans le domaine juridique, cela couvre les actes législatifs et certaines décisions de justice. 

D’après le droit constitutionnel, les ordonnances sont les mesures que prend un gouvernement dans quelconque domaine qui relève de la loi. Les ordonnances sont suivies d’un projet de loi, puis doivent être ratifiées par le Parlement. C’est le Parlement qui doit fixer les domaines d’application et la durée d’une ordonnance. Les ordonnances entrent en vigueur dès qu’elles sont publiées.

Dans les procédures judiciaires, les ordonnances sont les décisions prises par les juges lorsqu’ils décident seuls et en dehors des audiences. Les ordonnances sont des procédures utilisées lorsque l’affaire est à traiter de manière très urgente. Cela peut être car la situation risquerait de s’aggraver s’il y avait trop d’attente, car les preuves risquent une péremption etc. 

Les ordonnances juridiques, dans le pénal et dans le civil

Lors des procédures pénales, comme expliqué précédemment, les ordonnances correspondent aux décisions prises par le juge en charge d’une affaire, lorsqu’il règle l’affaire. Il peut alors s’agir de trois types d’ordonnances : 

  • une ordonnance de renvoi ; 
  • une ordonnance de non-lieu ;
  • une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises.

Dans le cadre des affaires civiles, les ordonnances sont des décisions provisoires, dans l’attente d’un jugement qui lui, rendra une décision définitive.

Dernière mise à jour le 10/08/2020