Tous les débits de boissons ont pour obligation de posséder d’une licence pour vendre des boissons alcoolisées. Cette accréditation, délivrée par l’État sous condition, varie selon le type d’alcool et l’activité du lieu de vente. La licence IV correspond à une catégorie de licence particulièrement encadrée. Dans tous les cas, le propriétaire ou le gérant des lieux doit s’affranchir de plusieurs formalités.

Qu’est-ce qu’une licence IV ?

Tout établissement qui vend des boissons alcoolisées, que ce soit son activité principale (bar) ou non (restaurant) et que la vente se fasse sur place ou à emporter, doit pour cela obtenir une autorisation.

Cette autorisation se nomme licence de débit de boissons.

Il existe trois catégories de Licence que l’on distingue en fonction du type de boissons en question :

  • la licence I pour les boissons non alcoolisées. À noter : si l’on emploie ici le terme licence, la vente de ces boissons est en réalité libre et ne nécessite aucune autorisation.
  • la licence III pour les boissons alcoolisées de moins de 18° 
  • la licence IV pour les boissons de plus de 18°

Plus concrètement, la licence IV concerne des boissons telles que les rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques (gin, vodka, whisky, etc.)

Les différents types de licence

Lorsque le débit vend des boissons à consommer sur place, on parlera de licence IV, de « grande licence » ou de « licence de plein exercice ».

En revanche, quand il s’agit de débits de boissons à consommer à emporter, il s’agira de la « Licence à emporter » ;

Enfin, il est à noter que les licences pour les restaurants répondent à des règles différentes. En effet, si les boissons alcoolisées accompagnent les repas, le restaurateur doit avoir une « licence de restaurant » (pour tous les alcools) ou une « Petite licence restaurant » (pour les alcools correspondant à la licence III). Par contre, si le restaurant vend de l’alcool hors repas, il devra être en possession d’une licence III ou IV. À noter : le restaurateur n’a pas à cumuler les deux types de licence, les licences III et IV pouvant se substituer aux licences restaurant.

Qui peut demander une licence ?

La licence est délivrée à un individu (propriétaire ou gérant de l’établissement) qui en fait la demande et s’acquitte des démarches de délivrance.

Pour être éligible à une demande de licence, le demandeur doit :

  • être majeur ou émancipé ;
  • ne pas être sous tutelle ;
  • ne pas avoir été condamné pour certaines peines, notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive dans ces deux cas), vol, escroquerie ou abus de confiance (interdiction pour 5 ans). 

Licence IV : quelles sont les formalités à remplir ? 

En premier lieu, le demandeur doit obtenir un permis d’exploitation. Pour cela, il lui faudra suivre une formation de 20h (6h en cas de renouvellement) sur 2,5 jours. 

Cette formation permet d’aborder des thèmes tels que les droits et obligations relatifs à la vente d’alcool : prévention contre l’alcoolisme, protection des mineurs, répression de l’ivresse publique, la réglementation sur les stupéfiants, les nuisances sonores, ainsi que sur les principes de la responsabilité civile et pénale. 

Pour pouvoir s’y inscrire, le demandeur doit prendre contact avec un centre agréé par les autorités. À noter : la liste des organismes accrédités peut changer selon si la vente d’alcool se fait sur place ou de nuit (entre 22h et 8h du matin).

Une fois la formation terminée, le participant se voit délivrer un permis valable 10 ans et renouvelable.

Ensuite, le demandeur doit faire une déclaration administrative auprès des autorités en remplissant le formulaire Cerfa dédié, et ce au moins 15 jours avant l’ouverture d’un nouvel établissement, la mutation (changement de propriétaire ou de gérant) ou la translation (déplacement de la licence d’un local à un autre dans la même commune).

Cette formalité s'accomplit en mairie, sauf à Paris et en Alsace-Moselle où elle se fait en Préfecture de police.

Enfin, l'exploitant devra faire enregistrer l'ouverture de son établissement au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) et le faire immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 

Licence IV : des conditions d’obtention restreintes

En vertu de l’article L. 3332-2 du code de la santé publique, la création de nouvelles licences IV est interdite.

Cependant, dans le cadre de la loi n° 2019-1461 sur la vie locale, la création de nouvelles licences IV est possible à titre exceptionnel dans les conditions suivantes : 

  • la création se limite à une seule licence IV ;
  • elle est permise dans les communes de moins de 3 500 habitants seulement ;
  • les communes concernées ne doivent pas disposer de licence IV à la date du 28 décembre 2019.

À noter : cette loi d’exception n’est valable que pour trois ans, du 27 décembre 2019 au 28 décembre 2022. Passé ce délai, il sera de nouveau impossible pour les exploitants de faire une demande de création de licence.

En règle générale, les exploitants souhaitant acquérir une licence IV doivent passer par :

  • l’achat de la licence, la mairie étant ici l’interlocuteur privilégié. Attention : les prix d’achat varient fortement. En moyenne, il faut compter de 7 500 à 24 000 euros ;
  • le transfert de la licence, la demande se faisant auprès de la préfecture du département. À noter : les transferts de licence se font au sein du même département ou dans les départements limitrophes ;
  • la mutation (changement de propriétaire) à déclarer en mairie.

En ce qui concerne la vente de la licence, il existe deux cas de figure :

  • soit la licence est vendue indépendamment, auquel cas le vendeur doit faire enregistrer la vente auprès de la Préfecture du département dans les 15 jours qui suivent l’acte ;
  • soit la licence est vendue avec le fonds de commerce du cédant. Dans ce cas, le vendeur doit adresser une déclaration de cession d’activité avec annonce de sa date d’effet dans un délai de 60 jours après la vente au Centre de Formalité des entreprises.

Licence IV : des obligations 

Les détenteurs d’une licence IV doivent se soumettre à plusieurs obligations.

Il s’agit :

  • d’afficher la catégorie de la licence à l’extérieur du débit ;
  • d’afficher les réglementations sur les conduites d’ivresse publique et l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs à l’intérieur du débit ;
  • de revendiquer, par procès-verbal, le respect des normes d’hygiène par l’établissement. Ce document doit dater de moins de 5 mois.