Définition de : Exécution provisoire

Sommaire

L’exécution provisoire est une procédure juridique qui permet de faire appliquer l’obligation d’exécution d’un contrat presque immédiatement suite à un jugement, sans avoir à attendre l’écoulement des délais de recours. 

L’exécution provisoire, définition

L’exécution provisoire est une procédure juridique utilisée à la suite d’un jugement. Lorsqu’une personne a été condamnée à une obligation d’exécution, elle peut disposer de voies de recours (appel, cassation…). Dans le cas où le créancier ne souhaite pas attendre la fin des délais de recours, il peut demander une exécution provisoire.

Dans les jugements civils, l’exécution provisoire est forcément automatique, sauf si le juge notifie d’une décision contraire. 

Pour faire appliquer une obligation d’exécution, un créancier doit faire appel à un huissier de justice. Les huissiers de justice sont les seules personnes habilitées à procéder à des obligations d’exécution. Afin de mettre à disposition du demandeur les sommes ou les prestations qui lui sont dues, il procède à des saisies sur le patrimoine du défendeur. 

Les exceptions à l’exécution provisoire

Dans certains cas, il existe des exceptions légales qui suite à un jugement ne déclenchent pas d’exécution provisoire. La plupart de ces exceptions sont relatives à des jugements qui concernent une personne directement. 

On dit de ces décisions qu’elles ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire quand : 

  • les décisions concernent la nationalité de personnes ; 
  • il s’agit de demandes de changement ou d’annulation d’acte civil ; 
  • les décisions relèvent des déclarations de naissance ; 
  • on parle de demandes de changement de noms et prénoms de personnes physiques ; 
  • il s’agit de décisions de changement de sexe ; 
  • les mesures concernent l’autorité parentale ; 
  • les décisions sont relatives aux pensions alimentaires ;
  • les demandes sont relatives à l’adoption.

Dernière mise à jour le 06/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

L’exécution provisoire est une procédure qui permet à un créancier, à la suite d’un jugement en sa faveur, de faire exécuter le jugement sans avoir à attendre le délai des voies de recours.

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