Définition de : Juge-commissaire

Sommaire

Le terme de juge-commissaire désigne une fonction qui est attribuée à un juge du tribunal de commerce. Il est en charge de la protection des intérêts des différentes parties et de veiller au bon déroulement de la procédure. 

Le juge-commissaire, définition

Le juge-commissaire est un membre du tribunal de commerce. Il est nommé en cas d’ouverture d’une procédure collective pour une entreprise qui rencontre des difficultés financières. 

Le juge-commissaire est donc nommé dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. 

Sa mission prendra ensuite fin le jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur judiciaire est approuvé. 

Le juge doit veiller à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement, le plus rapide possible, de la procédure. 

Le juge-commissaire est l’autorité supérieure durant toute la procédure collective mais, en cas de mécontentement d’une des parties, il lui est possible de faire un recours auprès du tribunal de commerce qui a désigné le juge commissaire. 

Il arrive, dans certaines circonstance, que le tribunal décide d’attribuer deux juges-commissaires. Il peut revenir à l’un d’entre eux la supervision de l’affaire ou il peut être convenu que l’un soit le suppléant de l’autre. 

Les missions du juge-commissaire

Dans les écrits juridiques, il est simplement précisé que le juge commissaire doit « veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ». Cependant, en pratique, le juge-commissaire supervise toute l’affaire et a certains pouvoirs pour accomplir au mieux sa tâche. 

Il lui revient de prendre les décisions pour ce qui a trait aux autorisations de cessions d’actifs (partielles ou totales), aux autorisations de signature de contrats et aux autorisations d’ouverture de comptes bancaires pendant toute la durée de la procédure. 

Son autorisation est aussi nécessaire pour l’aliénation d’un bien, et c’est également lui qui statue sur l’ordre d’admission des créances et des relevés de forclusion ou des revendications. 

Par ailleurs, dans le cas où un technicien doit intervenir, seul le juge-commissaire est habilité à le désigner, en vue d’effectuer une mission qu’il aura déterminée au préalable. 

Le juge-commissaire a aussi à sa charge la supervision des différents acteurs de la procédure collective. Les potentiels administrateurs ou mandataires judiciaires doivent lui rendre des comptes, et le tenir informé durant tout le déroulement de la procédure. 

Pour encadrer au mieux la procédure, le juge-commissaire dispose aussi de nombreux moyens d’information. 

Il peut exiger de recevoir tous les actes ou documents relatifs à la procédure qu’il juge nécessaires. Ils peuvent venir d’autres organes liés à la procédure, de tiers ou des administrations, et doivent pouvoir être utilisés sans possibilité d’y opposer le secret professionnel. 

Les modalités pour être juge-commissaire

Certaines conditions sont obligatoires pour pouvoir être nommé juge-commissaire. Il doit avoir une ancienneté d’au moins deux ans dans le tribunal de commerce, et ne présenter aucun lien de parenté au moins jusqu’au 4ème degré avec le dirigeant de l’entreprise qui fait l’objet de la procédure. 

En général, le juge-commissaire est également commerçant (cela peut être son activité principale ou secondaire). Cela permet qu’il ait plus de compétences pour effectuer sa mission.

Dernière mise à jour le 07/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le juge-commissaire est le magistrat nommé par un tribunal à l’ouverture d’une procédure collective. Il supervise la procédure pendant toute sa durée.

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