Délit de prise illégale d'intérêt

La prise illégale d’intérêt, ou l’octroi d'avantages injustifiés, est un délit auquel s’expose tout chef d’entreprise exerçant en parallèle des fonctions d’élu municipal. Lorsqu’il occupe un mandat local, le Code pénal lui interdit en effet de conserver les avantages dont il a pu jouir par le passé. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des sanctions d’ordre pénal, allant de l’amende à la peine de prison. Mais dans tout ça, pourquoi les chefs d’entreprise risquent plus que les autres de tomber sous le coup de la prise illégale d’intérêts ?

Prise illégale d’intérêt : définition

Le Code pénal définit la prise illégale d'intérêts dans l’article 432-12. En substance, ce texte de loi énonce que toute personne exerçant une fonction en parallèle de son mandat local pouvant compromettre son impartialité à l’égard d’une décision concernant la commune s’expose à des sanctions pénales associées au délit de prise illégale d’intérêt.

Autrefois appelé délit d’ingérence, la prise illégale d'intérêt est un délit instantané, comme l’est un vol. Cela signifie qu’il est entièrement consommé au moment où le prévenu reçoit ou prend un intérêt dans l’opération qu’il est chargé de surveiller, administrer ou payer.

Le plus souvent, la prise illégale d’intérêt est un délit commis dans l’ignorance de son existence. Ceci le distingue des autres infractions au Code pénal, car ici, l’intention de l’auteur de l'infraction n'est pas prise en compte.

Qui peut être inculpé de prise illégale d'intérêts ?

Toute personne en charge d’un mandat électif public peut être reconnue coupable de prise illégale d’intérêt. Ce sont donc : 

• Le maire, ses adjoints et toute personne siégeant au conseil municipal ou agissant en tant que suppléant du maire ;
• Les fonctionnaires communaux, à condition qu’ils aient participé à la préparation de l’acte en cause ; 

Mais aussi : 

• Les proches et les membres de la famille de l’élu ; 
• Les inspecteurs des impôts ;
• Les commissaires de police ;
• Le président des universités ; 
• Les directeurs de service technique des communes.

Il faut savoir, cependant, que l’article 432-12 prévoit une exception pour les élus de communes n'excédant pas les 3 500 habitants. En effet, les élus municipaux peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros.

Caractères généraux du délit de prise illégale d’intérêt

Un élu subit les sanctions de cette infraction s'il remplit deux conditions : 

• D'une part, il doit avoir, au moment de l’acte, la liquidation d’administration, le paiement ou la surveillance de l’affaire dans laquelle il a pris intérêt.
• D'autre part, il doit avoir pris, obtenu ou conservé un intérêt (avantages pécuniaires, matériels, d'ordre politique, moral ou affectif) dans l'opération en question.

Quelles sanctions pour les élus municipaux coupables de ce délit ?

Les sanctions sont celles que prévoit l’article cité ci-dessus : 

• 5 ans d’emprisonnement ; 
• Une amende de 500 000 € pouvant être portée au double du produit tiré de l’infraction.

De plus, l’article 432-17 prévoit des peines complémentaires : 

• Peine d’inéligibilité s'étendant sur 5 ans ;
• Interdiction d’exercer une fonction publique ;
• Interdiction des droits civils, civique et de famille ; 
• Confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus.

La prise illégale d'intérêts pour les chefs d’entreprise et les salariés

En principe, rien n'interdit à un chef d’entreprise ou un simple employé d’occuper un mandat local. Par contre, la plus grande vigilance est de mise au cas où la commune dont ils sont élus collabore avec l’entreprise en question, d’où la nécessité qu’il adapte ses actions au sein du conseil municipal. Car en plus de la prise illégale d’intérêt, il peut commettre un autre délit énoncé dans l’article L. 432-14 du Code pénal, celui d’octroi d’avantages injustifiés.

Le délit de prise illégale d’intérêt 

En tant que mandataire auprès d’une commune et chef ou employé d’une entreprise, l’élu municipal ne peut diriger ou contrôler une opération qui intéresserait son entreprise. Ces opérations peuvent être d’ordre privé ou public. Elles peuvent dès lors concerner un contrat commercial ou une délégation de service public, par exemple.

Le risque d’octroi d’avantage injustifié ou délit de favoritisme

Cette infraction a bien plus souvent lieu en raison de la méconnaissance de la législation qu’en raison d’une intention claire d’enfreindre la loi. À cet égard, il peut être utile de rappeler aux contrevenants les éléments constitutifs du délit de favoritisme et les sanctions auxquelles ils s'exposent.

L’article L 432-14 du Code pénal apporte des précisions à ce sujet. En clair, est reconnu coupable de cette infraction tout élu, cumulant mandat local et poste au sein d’une entreprise ou non, dont les opérations procurent, ou vont procurer (dans le cas où l'avantage n’est pas encore effectif), un avantage injustifié à autrui.

Les précautions à prendre pour éviter le délit de prise illégale d’intérêt

Le délit de prise illégale d'intérêt est jugé très sévèrement, c'est pourquoi il convient qu’un salarié ou dirigeant cumulant emploi et mandat local prenne toutes les précautions nécessaires au moment de l’établissement du contrat entre la commune et l’entreprise. Il s'agit, entre autres :

• De refuser la direction ou le contrôle d’une opération susceptibles de concerner sa propre entreprise ;
• De ne pas participer aux procédures d’appel d'offres concernant un marché que son entreprise souhaite obtenir.