La citation en justice est un acte de procédure pour sommer une personne à comparaitre devant la justice soit comme défendeur ou comme témoin. 

La citation, définition

La citation en justice est un acte de procédure civile et pénale. C’est la procédure pour sommer une personne à venir comparaitre devant un juge en tant que défendeur, témoin, ou toute autre personne que le juge estime nécessaire d’entendre lors de l’audience. 

Cette procédure permet à un procureur ou à une victime de saisir un tribunal, pour qu’il informe l’auteur d’une infraction, ou d’un délit (appelé le défendeur) du lieu et de la date de l’audience. 

La citation peut être transmise toujours avec un accusé de réception soit par voie d’huissier, soit par lettre recommandée. 

Une fois que la personne en question a bien reçu la citation, le juge peut commencer à juger l’affaire, que la personne soit présente ou non. Dans le cas où la personne se présente, le juge rendra une décision appelée un jugement contradictoire, tandis que si le jugement est rendu en l’absence de la partie citée, le jugement est appelé un jugement par défaut réputé contradictoire. 

Lors de la délivrance de la citation, le ou les avocat(s) du défendeur ont ainsi accès au dossier complet de la procédure, afin de préparer au mieux l’audience. 

Les exceptions de dispense de citation

La citation est l’acte introductif d’une instance. Dans la grande majorité des cas, c’est suite à l’envoi de cet acte qu’une procédure de justice peut se tenir. Cependant, il existe deux exceptions pour lesquelles la loi signifie qu’une citation n’est pas obligatoire : 

Si la loi le prévoit expressément, il est parfois possible d’introduire une procédure par requête ; 

Si les parties (plaignant et défendeur) se mettent d’accord pour comparaitre ensemble, il leur est alors possible de rédiger une requête conjointe, à faire parvenir avec l’accord des deux parties au greffe du tribunal. 

La citation directe

Dans certains cas, la victime peut elle-même convoquer l’auteur présumé d’une infraction (le défendeur) à venir comparaitre devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. 

La citation directe est possible dans les cas de contraventions ou de délits. 

Cette procédure mène à un procès sans qu’il y ait auparavant d’enquête de la police ou de la gendarmerie. C’est pour cela qu’il faut qu’il y ait des preuves suffisantes apportées par la victime, et que l’affaire puisse être jugée rapidement. 

Dans tous les cas, comme pour la citation classique, un délai de 10 jours minimum doit être respecté entre la citation et l’audience. (Ce délai est valable si les deux parties résident en France métropolitaine, sinon, le délai peut être plus long pour laisser au défendeur du temps pour organiser sa venue).

Dernière mise à jour le 04/08/2020