Définition de : Secret d'affaires

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Le secret d’affaires est un terme juridique appartenant à la propriété intellectuelle. Cette protection concerne les informations d’une entreprise qui ont une valeur commerciale. Le droit du secret d’affaires est une loi européenne concernant ainsi tous les pays membres de l’UE. 

Qu’est-ce que le secret d’affaires ? 

Il s’agit d’une loi permettant de protéger (au nom de la propriété intellectuelle) les informations à valeur commerciale d’une entreprise. La catégorie d’informations appartenant au secret d’affaires est cependant délimitée par quelques critères. 

En effet, dans le code du commerce, le concept valable à l’échelle européenne indique qu’une information entre dans le secret d’affaires si elle réunit la totalité des critères suivants : 

  • elle possède une valeur commerciale réelle ou hypothétique, 
  • son contenu demeure inconnu,
  • elle n’est pas accessible,
  • et enfin, elle est déjà protégée par l’entreprise. 

Quelles informations appartiennent au secret d’affaires ? 

Le secret des affaires concerne les informations comportant une valeur marchande et/ou pouvant donner l’avantage aux entreprises concurrentielles. Toutefois, elles doivent également faire l’objet d’une protection particulière de la part de l’entreprise (quel que soit son degré d’intensité) et être inconnues des concurrents. 

On peut par exemple retrouver : 

  • Dans la catégorie informatique : des dessins et/ou représentations graphiques de programmes d’appareils informatiques, des codes sources (en intégralité ou en partie).
  • Ensuite, dans la catégorie commerciale, marketing et relation-client : des renseignements commerciaux touchant aux méthodes de distribution, des listes donnant des informations sur les fournisseurs, les clients et/ou les stratégies publicitaires.
  • Dans la catégorie financière et comptable : des renseignements financiers, les recettes et les dépenses de l’entreprise. 
  • Enfin, dans la catégorie des techniques de fabrication : des renseignements techniques sur les procédés de fabrication, des données sur des essais pharmaceutiques, des formules confidentielles. 

Sanctions en cas de manquement au droit des affaires 

Pour être sanctionnable, l’information couverte par le droit des affaires doit avoir été obtenue de manière illégale. Il est en effet possible qu’une personne ait accès à l’information protégée d’une manière légale : autorisation ou création d’une information similaire. Dans ce cas, il n’y a pas d’infraction. 

Cependant, en cas d’obtention illégale des informations protégées, l’auteur du délit peut être puni dans les cinq années suivant les faits. Cette période correspond au délai de prescription fixé par la loi. 

Dernière mise à jour le 07/12/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le secret d’affaires est un droit permettant aux entreprises de protéger leurs informations confidentielles possédant une valeur commerciale. Cette loi européenne permet de définir en premier temps les critères de qualification donnant lieu à la protection d’une information ; puis, dans une seconde partie, d’expliciter les sanctions encourues en cas de non-respect.

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