Toute la data certifiée
du monde de l’entreprise

Toute la data et tous les documents sont en téléchargement illimité à l’exception des extraits Kbis, des analyses financières et des estimations cotation Banque de France qui sont limités à 1 téléchargement chacun durant la période d’essai et 30 téléchargements chacun durant l’abonnement mensuel.
Selon les dispositions de l'article R.123-150 et R.123-152 du code de commerce, les greffiers des tribunaux de commerce sont seuls habilités à délivrer des extraits Kbis.
La délivrance d'extraits Kbis par les greffiers des tribunaux de commerce intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce à 3,85 € TTC (envoi par courier) et 3,20 € TTC (transmission par voie électronique).