Définition de : Clause d’inaliénabilité

Sommaire

La clause d’inaliénabilité a pour objet d’interdire toute cession ou transmission de droits sociaux (actions, parts sociales) à un ou plusieurs associés et ce, pendant une durée limitée. En droit des sociétés, ce type de clause peut être insérée dans les statuts sociaux ou dans un acte séparé que l'on nomme pacte d'actionnaires ou d'associés.

La clause d’inaliébilité, définition

La clause d’inaliénabilité est une clause qui impose au donateur de ne pas vendre ni donner le bien prévu en donation. Elle permet d’assurer un contrôle des donataires (souvent lié à un contexte familial). 

La clause d’inaliénabilité est donc un outil juridique qui permet de conserver un ou plusieurs associés afin d’assurer la pérennité de l’entreprise. Lors de la création d’une société, elle peut être utile pour  permettre que les associés et les investisseurs restent impliqués dans le projet.

Pour insérer une telle clause dans les statuts ou dans un pacte d’associés et la rendre valable : 

  • pour toute SAS, elle doit être limitée dans le temps sans excéder 10 ans maximum
  • pour les autres formes de société, la durée doit être raisonnable et justifiée par un intérêt légitime

La clause d’inaliénabilité limite le droit de cession d’actions des associés.Cette transaction doit donc être justifiée. Elle doit, par exemple, avoir pour objectif de :

  • maintenir la stabilité de l’actionnariat 
  • rassurer le créancier de la société qui a effectué un prêt important

Il est à noter que ces clauses sont très fréquentes dans le cadre des SA (sociétés anonymes) en raison du principe de libre négociabilité des actions.

A savoir :  

  • Toute clause qui est insérée dans un pacte d’associés peut être modifiée
  • Dès que la durée de la clause dépasse l'espérance de vie de l'associé (selon l’âge de la personne concernée), la clause perd alors son caractère temporaire et n’est donc plus considérée valable par la jurisprudence

Rédaction et effets 

Une clause d'inaliénabilité peut porter sur tout ou une partie des parts ou actions détenues par un ou plusieurs associés. Elle peut également ne s’appliquer qu'à l'égard de certaines cessions. Il faut donc prévoir le contenu de la clause avec précision afin d'éviter toute contestation.

Pour rédiger la clause d’inaliénabilité, il faut connaître les caractéristiques de : 

  • son application : elle commence à être applicable le jour de la signature du pacte d’associés (comme elle est modulable, il est possible de convenir que la clause produise ses effets à un autre point de départ comme un évènement marquant)
  • sa suspension : une demande auprès du juge doit être faite pour que les effets de la clause cessent (en justifiant que l’intérêt initial n’existe plus, que la situation a crée un intérêt plus important ou qu’il y a  une mésentente entre associés)

L’impact de la clause peut être :

  • total : elle impose l’interdiction de se défaire de ses parts dans son intégralité (excepté pour toute transmission ayant pour objet la réorganisation patrimoniale du détenteur) 
  • limité : elle impose l’interdiction àcertains associés ou pour certaines opérations uniquement

Cette disposition à pour but de protéger tout investissement social, engagement d’associés fondateurs, ou bien le propre intérêt de l’entreprise. Il est primordial de veiller à ce que la clause ne soit pas stipulée à l’égard d’un (ou de plusieurs) associé(s) avec pour  objectif de lui (ou leur) nuire.

À savoir : la clause d'inaliénabilité permet de stabiliser l'actionnariat pendant une dite période. 

Sanctions pour non respect de la clause

Selon le Code de commerce, toute cession d'actions réalisée en violation à une clause d'inaliénabilité risque la nullité. La simple nullité est la sanction de référence, mais il est possible également que, selon le contexte, le tribunal impose un dédommagement aux associés lésés. 

Si en effet un des associés ne respecte pas les engagements auxquels il a souscrit, en plus de prononcer la nullité de cession, le cédant devra restituer ses actions.

Dernière mise à jour le 03/09/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

La clause d’inaliébilité est un outil juridique qui empêche la cession des parts ou actions à des tiers pendant une durée définie.

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