Un acte sous seing privé est un contrat écrit, rédigé et signé par plusieurs parties (ou leurs mandataires), sans l’intervention d’un officier public (juge, notaire, greffier…). 

Qui peut rédiger un acte sous seing privé ? 

L’acte sous seing privé peut être rédigé par tous mais implique très souvent la présence d’un avocat pour l’encadrement juridique. Les contrats courants, signés au quotidien, sont des actes sous seing privé. Ils deviennent des actes authentiques lorsqu’ils sont signés par un officier public. Ce dernier peut-être un juge, un notaire, un greffier, un huissier de justice, mais aussi un officier de l’état civil.

À savoir : Le terme « sous seing privé » est simplement un terme juridique qui signifie « sous signature privée ». 

Exemples d’application

Parmi les actes sous seing privé, on considère deux catégories. D’une part, les actes synallagmatiques ou bilatéraux, qui concernent deux ou plusieurs parties, et d’autre part, les actes unilatéraux.

Voici quelques exemples d'actes sous seing privé

  • contrats entre particuliers et entreprises (contrats d’assurance, contrats d’abonnements téléphoniques, contrats de prêts bancaires…) ;
  • contrats entre entreprises (contrats avec des partenaires commerciaux, contrats avec des prestataires ou des sous-traitants…) ;
  • créations de sociétés civiles immobilières (SCI) ;
  • contrats entre particuliers (prêt entre proches ou membres d’une même famille, reconnaissance de dette, compromis de vente…) ;
  • testaments olographes (c'est la forme la plus simple et moins coûteuse de rédiger un testament ; sa spécificité réside dans le fait d’être rédigé directement par le testateur en question).

Comment rédiger un acte sous seing privé ? 

Au contraire d’un acte authentique, la rédaction de l’acte sous seing privé n’est pas formalisée par la loi. Cependant, certaines informations restent nécessaires à sa rédaction et à sa recevabilité. Ainsi, doivent y figurer obligatoirement : 

  • la date de rédaction du contrat ;
  • la date de signature du contrat ;
  • les modalités d’exécution du contrat, détaillées de manière précise et claire ;
  • les signatures des parties.

Il existe sur internet de nombreux modèles que n'importe qui peut remplir et moduler afin qu’ils correspondent au mieux à la situation contractuelle. 

Dans le cas où il s’agirait d’un acte sous seing privé pour un prêt ou une reconnaissance de dettes, il faudra penser à noter les sommes exactes à payer, en chiffres et en lettres. 

La rédaction d’un acte sous seing privé synallagmatique (ou bilatéral) comporte quelques caractéristiques propres. Pour être reconnu, ce type d’acte est effectivement soumis à l’exigence de l’original multiple. C’est-à-dire que chaque partie doit posséder un exemplaire original de l’acte et non une copie. Sur chacun des actes doivent apparaître autant de signatures qu’il y a de parties prenantes, ainsi que la mention du nombre d’originaux. 

Les différences avec l’acte authentique

On différencie l’acte sous seing privé de l’acte authentique par le caractère non authentifié du document et l’absence de participation d’un officier public au contrat. L’acte sous seing privé n’est ainsi signé que par les parties prenantes au fait juridique. 

Pour ce type d’acte, lorsqu’une des parties n’exécute pas ses obligations, si l’autre partie souhaite faire exécuter les faits décrits dans l’acte, elle devra la poursuivre et sera obligée d’obtenir un jugement en sa faveur. En effet, une décision du juge sera obligatoire et nécessaire pour pouvoir forcer l’autre partie à exécuter les termes du contrat (avec, par exemple, l’intervention d’un huissier de justice). 

L’acte authentique évite cela, étant exécutoire de plein droit, comme une décision judiciaire. Il offre l’obligation d’exécution sans passage devant un juge (en faisant donc appel directement à un huissier de justice).

Dernière mise à jour le 31/07/2020