L’Agence française anticorruption (AFA) est un service à compétence nationale. Elle a été créée par la loi du 9 décembre 2016, aussi connue sous le nom de « loi Sapin II ». L' AFA détient des missions de conseil et de contrôle relatifs à la transparence et à la lutte contre la corruption.

Qu’est-ce que l’Agence française anticorruption ?

L’Agence française anticorruption est un service administratif sous l’autorité conjointe du ministre du Budget et du ministre de la Justice. Grâce à ce lien administratif, l’AFA peut représenter l’État français dans les organes de coopération internationale. Son dirigeant est un magistrat de l’ordre judiciaire. Il exerce pour une durée de 6 mois, non renouvelable.

Le modèle de l'Agence française anti-corruption est propre à lui-même. En effet, il s'inspire tout en se distinguant d’autres services équivalents dans de différents pays européens. L'AFA remplace ce qui était autrefois le Service Central de Prévention de la Corruption (SCPC).

Dans le cadre de ses missions anti-corruption, l'AFA ne fait pas d’investigations propres pour démontrer l’existence de corruption. En effet, elle a surtout pour but de véhiculer une culture et une prévention s’inscrivant dans une pensée anti-corruption.

À quoi sert l’AFA ?

L'objectif de l'AFA est d’aider les autorités compétentes et les personnes y étant confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption. Cela prend en compte entre autres :

  • le trafic d’influence ;
  • la prise illégale d’intérêt ;
  • le détournement de fonds publics et de favoritisme, etc.

De plus, elle s’organise autour de deux types de grandes missions. Tout d'abord une mission de conseil puis une mission de contrôle.

La mission de conseil de l’Agence française anti-corruption

Premièrement, la mission de conseil consiste à diffuser de la documentation générale sur la conformité anti-corruption. Elle s'accomplit également par :

  • la formation de tous les publics ;
  • la coordination administrative ;
  • la diffusion d’outils pratiques ;
  • la création de recommandations ; 
  • la rédaction d’un rapport annuel d’activité, etc.

En outre, l'Agence française anticorruption apporte ses conseils dans la mise en place ou dans le renforcement des dispositifs de conformité anticorruption. Cela s’étend à toutes personnes morales de droit privé (sociétés, associations, fondations) ou de droit public (administrations de l’État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.)

La mission de contrôle de l’Agence française anti-corruption

La seconde mission consiste à apporter une assistance lors des contrôles des activités de l’État, des administrations, des collectivités territoriales mais aussi des entreprises. Le but des contrôles est de mesurer l’efficacité des procédures mises en place par ces organismes. L'objectif est de prévenir et détecter la corruption. Les infractions découvertes sont remontées au procureur de la République.

Par exemple, une entreprise de grande taille se doit de mettre en place programme de conformité anti-corruption. En cas de manquement à ses obligations, le directeur de l’AFA peut saisir la Commission des sanctions de l’agence. Cependant, il faut savoir que cette procédure ne concerne que les sociétés et établissements publics qui, cumulativement, emploient au moins 500 salariés et réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 millions d’euros, et leur dirigeant (article 17 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, á la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).