Lors d'un litige, le taux de ressort, ou taux du dernier ressort, correspond au montant en dessous duquel il n’est pas possible de faire de recours en justice. Ce montant se base sur la valeur du litige.

Le taux de ressort, définition

Au cours d'un litige, le taux de ressort (aussi appelé taux du dernier ressort ou taux de compétences) correspond à une valeur monétaire. Il s’agit du montant minimal en dessous duquel une procédure d’appel devant une juridiction n’est pas recevable. Si la somme en jeu dans une affaire n’est pas égale ou supérieure à ce taux, il n’est pas possible pour la partie insatisfaite de faire appel. Dans ce cas, le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation. 

Lorsqu’une instance judiciaire doit statuer sur un litige dont l’objet est inférieur à 4000 euros, on parle de décisions rendues en premier et en dernier ressort. Cela est valable pour toutes les décisions prises par les tribunaux de première instance, tels que le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes… Toutefois, cette règle connaît une exception avec le tribunal judiciaire, pour lequel on utilise ce terme seulement si l’objet du litige est inférieur à 5000 euros.

Calcul de la valeur d’un litige

Pour effectuer le calcul de la valeur de l’objet d’un litige, il faut prendre en compte la totalité du montant des demandes. Cela équivaut au montant global du préjudice subi. Le principe de ce taux ne s’applique donc qu’aux litiges qui concernent des paiements de sommes d’argent. Il s’applique aussi lorsque les préjudices sont évaluables en termes de valeur monétaire. 

Si la demande réunit les deux conditions suivantes, le jugement est susceptible d’appel, puisque le taux ne s’applique pas :

  • la demande est considérée comme non réellement déterminable
  • sa valeur ne peut pas être exactement définie

Dernière mise à jour le 10/08/2020