Définition de : Taux de ressort

Sommaire

Lors d'un litige, le taux de ressort, ou taux du dernier ressort, correspond au montant en dessous duquel il n’est pas possible de faire de recours en justice. Ce montant se base sur la valeur du litige.

Le taux de ressort, définition

Au cours d'un litige, le taux de ressort (aussi appelé taux du dernier ressort ou taux de compétences) correspond à une valeur monétaire. Il s’agit du montant minimal en dessous duquel une procédure d’appel devant une juridiction n’est pas recevable. Si la somme en jeu dans une affaire n’est pas égale ou supérieure à ce taux, il n’est pas possible pour la partie insatisfaite de faire appel. Dans ce cas, le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation. 

Lorsqu’une instance judiciaire doit statuer sur un litige dont l’objet est inférieur à 4000 euros, on parle de décisions rendues en premier et en dernier ressort. Cela est valable pour toutes les décisions prises par les tribunaux de première instance, tels que le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes… Toutefois, cette règle connaît une exception avec le tribunal judiciaire, pour lequel on utilise ce terme seulement si l’objet du litige est inférieur à 5000 euros.

Calcul de la valeur d’un litige

Pour effectuer le calcul de la valeur de l’objet d’un litige, il faut prendre en compte la totalité du montant des demandes. Cela équivaut au montant global du préjudice subi. Le principe de ce taux ne s’applique donc qu’aux litiges qui concernent des paiements de sommes d’argent. Il s’applique aussi lorsque les préjudices sont évaluables en termes de valeur monétaire. 

Si la demande réunit les deux conditions suivantes, le jugement est susceptible d’appel, puisque le taux ne s’applique pas :

  • la demande est considérée comme non réellement déterminable
  • sa valeur ne peut pas être exactement définie

Dernière mise à jour le 10/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le taux de ressort est une valeur monétaire minimale, pour laquelle on détermine qu’une décision peut ou non être recevable en appel après une décision de justice.

Autres définitions de la catégorie Juridique

Abus de biens sociaux

On parle d’abus de biens sociaux (ou ABS), dès lors que le dirigeant d’une société commerciale dans l’exercice de son mandat utilise à des fins personnelles les biens, les pouvoirs... Lire la suite

Abus de dépendance économique

L’abus de dépendance économique, tout comme l’abus de position dominante est une pratique anticoncurrentielle. En règle générale, il se caractérise dans des relations clients-fou... Lire la suite

Abus de position dominante

On parle d’abus de position dominante dans le monde des entreprises lorsqu’une ou plusieurs sociétés faussent les règles de la concurrence. Cela peut arriver en cas de comporteme... Lire la suite

Accord de confidentialité

Un accord de confidentialité est un contrat qui stipule que les parties se compromettent à garder certaines informations secrètes. Il peut être unilatéral ou bilatéral. En anglais,... Lire la suite

Recherche alphabétique

Sélectionnez la première lettre de la définition à consulter.
  • A
  • B
  • C
  • D
  • E
  • F
  • G
  • H
  • I
  • J
  • K
  • L
  • M
  • N
  • O
  • P
  • Q
  • R
  • S
  • T
  • U
  • V
  • W
  • X
  • Y
  • Z

Services Infonet disponibles

La vidéo du moment

Voir toute l'actualité

Campagne TV nationale

Diffusée sur les chaînes suivantes :

TF1 - M6 - TMC - W9 - 6ter - BFMTV
Cliquez ici pour voir la pub

Les avis clients Infonet

Avis vérifiés Basé sur %reviewstotal% avis
Excellent
Très bien
Bien

La gestion des avis clients par Avis Vérifiés de Infonet.fr est certifiée conforme à la norme NF ISO 20488 "avis en ligne" et au référenciel de certification NF 522 V2 par AFNOR Certification depuis le 28 mars 2014. En savoir plus