Le taux de ressort correspond au montant en dessous duquel il n’est pas possible de faire de recours en justice. 

Le taux de ressort, définition

Le taux de ressort (aussi appelé le taux du dernier ressort ou le taux de compétences) correspond à une valeur monétaire : un montant minimal en dessous duquel la procédure d’appel devant une juridiction n’est pas recevable. Si la somme en jeu dans une affaire n’est pas égale ou supérieure au taux de ressort, il n’est pas possible pour la partie insatisfaite de faire appel. Dans ce cas, le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation. 

Lorsqu’une instance judiciaire doit statuer sur un litige dont l’objet est inférieur à 4000 euros, on parle donc de décisions rendues en premier et en dernier ressort. Cela est valable pour toutes les décisions prises par les tribunaux de première instance (le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes…) sauf pour le tribunal judiciaire, pour lequel on utilise ce trame si l’objet du litige est inférieur à 5000 euros. 

Calcul de la valeur d’un litige

Pour effectuer le calcul de la valeur de l’objet d’un litige, il faut prendre en compte la totalité du montant des demandes, soit le montant global du préjudice subi. Le principe du taux de ressort ne s’applique donc qu’aux litiges qui concernent des paiements de sommes d’argent. Il s’applique aussi lorsque les préjudices sont évaluables en termes de valeur monétaire. 

Dans le cas où la demande est considérée comme non réellement déterminable et que la valeur ne peut pas être exactement définie, le jugement est susceptible d’appel puisque le taux de ressort ne s’applique pas.