Une clause pénale est une clause contractuelle, établie à l’avance pour définir une éventuelle sanction financière pouvant être appliquée dans le cas où l’une des parties ne remplit pas sa part du contrat.

La clause pénale, définition

La clause pénale est une clause déterminée à l’avance, lors de l’élaboration d’un contrat. Elle détermine le montant des dommages et intérêts à payer par une des parties dans le cas où elle ne respecterait pas ses obligations liées au contrat. On considère aussi comme un non-respect des obligations le cas où la partie ne respecte pas les délais d’exécution de ses obligations. 

Ce montant, étant donné qu’il est déterminé à l’avance ne tient pas compte des éventuels préjudices subis. 

Une clause pénale peut aussi être ajoutée à un contrat au sujet de la non-concurrence. Dans ce cas, il est établi le montant qu’un employé sera amené à payer à son ancien employeur si il ne respecte pas les termes de la clause. 

Trois sanctions peuvent être stipulées dans une clause pénale : la plus courante est l’attribution d’une somme d’argent, mais cela peut aussi être l’obligation de fournir une prestation ou l’obligation de s’abstenir de faire quelque chose. 

Utilisation de la clause pénale

La clause pénale est une sanction de droit civil. Les clauses pénales sont très généralement utilisées dans les contrats commerciaux. Elles sont presque toujours présentes dans les contrats suivants : 

  • Les baux commerciaux ;
  • Les baux civils ;
  • La location-gérance ;
  • Les contrats de franchise ; 
  • Les contrats de concession ; 
  • Les contrats d’affiliation. 

Les clauses pénales sont souvent essentielles à l’équilibre général du contrat. Il est nécessaire que le montant de la sanction stipulé sur la clause reflète l’importance de l’obligation à laquelle il est rattaché. En effet, dans le cas où le montant de la sanction financière est jugé dérisoire, un juge peut le réviser à la hausse. De même, il pourra décider de réviser à la baisse un montant s’il est jugé excessif en rapport à l’obligation non effectuée. 

Lorsque les parties se mettent d’accord à l’établissement du contrat sur la clause pénale, elles peuvent décider d’une sanction en montant fixe ou forfaitaire, ou bien d’un montant variable, relié par exemple au délai d’exécution de l’obligation.

Dernière mise à jour le 05/08/2020