Le Code pénal est le document qui englobe l’ensemble des textes juridiques qui concernent les sanctions et les infractions pénales. C’est en quelque sorte la « Bible » de référence du droit pénal. La justice l'utilise en complément du Code civil et du Code du commerce.

Le Code pénal, qu’est-ce que c’est ?

Le Code pénal correspond à l’ensemble des règles qui définissent les comportements et les actions qui sont contraires et répréhensibles à la vie en société. Les textes qui y figurent décrivent ainsi les conditions et les limites de ces comportements. Mais on y retrouve aussi les sanctions qui sont prévues pour les punir.

Le Code pénal en vigueur en France à ce jour l’est depuis le 1er mars 1994. Il est venu remplacer le premier Code Pénal, qui datait de Napoléon, publié en 1810. Sa mise à jour et son renouvellement sont fréquents pour s’adapter aux changements de la société, et parfois combler des vides juridiques.

Le Code pénal a été mis en place pour mettre fin aux jugements juridiques arbitraires. Il assure ainsi l’égalité de traitement entre les citoyens, tandis qu’avant sa création, sous l’Ancien Régime, c’était le roi qui pouvait décider des sanctions à appliquer, sans jugement ni justification. Par ailleurs, le Code pénal offre aux citoyens l’accès à un droit prévisible. En effet, on ne peut ainsi pas les punir de peines non répertoriées dans le Code pénal. De même, on ne peut pas sanctionner pour des infractions qui n’y sont pas enregistrées.

Quelle est la différence entre le Code pénal et le Code civil ?

Le Code pénal et le Code civil sont en quelque sorte les deux grandes catégories du droit. On note quatre différences majeures entre ces deux recueils de lois.

Les personnes mises en cause

La première différence concerne les personnes qui sont concernées par les textes. Dans le Code pénal, les infractions concernent un ou plusieurs individus (les accusés), face à la société (le Ministère public, aussi appelé le parquet).

Le droit civil, lui, encadre les infractions qui concernent des personnes privées : un plaignant contre un défendeur.

Les sujets sur lesquels arbitrer

Le Code pénal, comme indiqué précédemment, traite des infractions et des actions qui sont répréhensibles à l’encontre de la société. On traite ainsi :

  • Les contraventions,
  • Les délits,
  • Ou encore les crimes.

Le Code civil, lui, sert à arbitrer des conflits de droit dans des domaines très divers, dès lors qu’ils ne constituent pas une infraction. Cela peut concerner des sujets familiaux, de succession, de contrat, etc.

Les tribunaux en charge des jugements

Quatre sortes de tribunaux ont la charge de juger et de faire appliquer les sanctions du Code pénal :

  • Les tribunaux de proximité et ceux de police, pour les contraventions,
  • Les tribunaux correctionnels, pour les délits,
  • Et la Cour d’assises, pour les crimes.

En droit civil il existe trois grands types de tribunaux :

  • Le Tribunal de proximité,
  • Le Tribunal d’instance,
  • Et le Tribunal de grande instance.

Ils sont aussi accompagnés de nombreuses autres juridictions spécialisées pour les sujets plus spécifiques, tels que le conseil des Prud’hommes, le Tribunal de commerce, etc.

Les sanctions

Dans le droit pénal, on note deux catégories de sanctions :

  • Les amendes, qui sont à verser au Trésor Public,
  • Et la prison. On distingue ici l’emprisonnement, qui concerne les délits, et la réclusion, qui concerne les crimes.

Au civil, les sanctions monétaires sont des dommages et intérêts, qui sont versés suite au jugement à la partie adverse. Les tribunaux peuvent aussi forcer le condamné à l’exécution d’une ou plusieurs obligations.

Dernière mise à jour le 04/03/2021