Définition de : Acte de procédure

Sommaire

Un acte de procédure est un ensemble d’actes ou de procédures à accomplir par les parties, leurs représentants, les juges ou les auxiliaires de justice dans la cadre d’une action en justice.

L’acte de procédure, définition  

L’acte de procédure est un acte qui doit respecter certaines formes précises, prévues par le cadre légal. Les différentes parties (le demandeur ou le défendeur), leurs représentants, les juges ou les auxiliaires de justice (avocat, huissier de justice…) doivent l’accomplir dans le cadre de différentes actions de justice, comme pour : 

  • Entamer une action en justice ;
  • Assurer le bon déroulement d’une instance ;
  • Suspendre une instance ;
  • Éteindre une instance ;
  • Signifier un jugement ;
  • Faire exécuter un jugement.

Les caractéristiques de l’acte de procédure

Le terme d’acte de procédure inclut une très grande diversité d’actes, qui peuvent revêtir différentes formes. Les actes de procédure sont très majoritairement des actes écrits, dont les conditions de rédaction sont déterminées par la loi, mais il peut arriver parfois, que dans le cadre de procédures orales, ils puissent être formulés de manière verbale devant un juge d’instruction. Toutefois, cette oralité n’implique pas l’absence de formes. 

Pour certains actes, il faut même parfois conjuguer les différentes formes : en effet, la loi peut exiger par exemple un prononcé verbal puis une rédaction, ou bien encore une rédaction qui doit être suivie d’une lecture. 

Les actes doivent impérativement être rédigés en langue française et il est obligatoire d’y faire mentionner la date de procédure ainsi que la désignation de chacune des parties. 

Un acte de procédure ne doit pas être injurieux ni calomnieux.

Des exemples d’actes de procédure

Les actes de procédures concernent tous les actes se rattachant à une instance. Voici quelques exemple concrets de procédures que l’on inclut dans ce terme : une assignation en justice, une conclusion, un mémoire, la signification d’un jugement…

La notification de l’acte de procédure

La notification de l’acte de procédure (aussi appelée signification) est minutieusement réglementée, car pour suivre la loi, il est imposé que tous les actes de procédure soient portés à la connaissance de toutes les parties. 

Ces notifications sont sécurisées et légalement encadrées par le code de procédure civile. On note qu’il est possible de les diviser en deux grandes catégories de notification : les modes normaux et les modes spéciaux. 

Les modes normaux : 

  • Une notification par voie postale ou remise en main propre de l’acte à son destinataire, contre émargement, récépissé ou accusé de réception ;
  • Une signification (notification faite par acte d’huissier).

Les modes spéciaux : on considère comme spéciaux des modes en raison de la qualité particulière des personnes auxquelles sont faites les notifications (d’avocat à avocat, par exemple). 

Les irrégularités et nullités de l’acte de procédure

Comme vu précédemment, les actes de procédures sont très encadrés tant dans leur rédaction, leur déroulement, que dans leur notification. Cet encadrement a pour but d’assurer le respect des droits de la défense. 

En conséquence, le non-respect d’une des conditions de forme peut entraîner la nullité de l’acte de procédure ou de sa notification.

Au-delà des nullités de forme, on peut aussi noter les nullités de fond, qui surviennent lorsqu’une des parties ou une procédure est viciée. 

Ainsi, les vices de forme comme les vices de fond peuvent entraîner la nullité d’un acte de procédure.

 

Dernière mise à jour le 30/07/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Les actes de procédure concernent tous les actes se rattachant à une instance, dans le but d’actions de justice.

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