L’appel est un recours en justice offrant la possibilité à une personne qui serait insatisfaite d’une décision de justice de faire examiner une seconde fois l’affaire, dans le but d’en faire changer le jugement.

Les modalités de l’appel

L’appel est une voie de droit de recours en justice qui a pour but de contester ou de faire annuler un jugement. La personne à l’origine du recours, celle qui prend l’initiative de l’appel, est appelée « l’appelant » (ou aussi « la partie appelante »), tandis que la personne qui est attrait devant la cour d’appel est appelée « la partie intimée ».

On dit de l’appel que c’est une procédure avec un effet dévolutif. Cela réside dans le fait que la cour d’appel devra réexaminer l’entièreté du dossier de l’affaire concernée. La dévolution ne se passe que si l’appel porte sur tous les sujets du premier jugement. Selon la volonté de « l’appelant », l’appel peut être un appel limité et ne concerner que certains points du premier jugement ; le reste des décisions rendues est alors considéré comme définitif. 

Pour « faire appel » (ou « déposer un appel »), la partie appelante doit déposer une demande d’appel auprès du greffe de la cour d’appel. 

Le terme juridique, utilisé pour lancer une procédure d’appel est « interjeter appel ».

 

Les différentes juridictions d’appel

Selon le sujet de l’affaire et les conclusions rendues par le premier jugement, les juridictions d’appel peuvent varier. 

En France, lorsque la première décision a été rendue par une juridiction dite du premier degré (le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce, le tribunal des affaires de sécurité sociale, le conseil de prud’hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux), les appels sont rendus par la cour d’appel.

Cependant, lorsqu’un appel est dirigé contre une décision rendue par une autre juridiction, il peut être traité par une autre cour ou un autre tribunal que la cour d’appel. 

Les différentes juridictions d’appel de l’ordre administratif : la cour administrative d’appel, le Conseil d’État, la Cour des comptes, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et le Conseil supérieur de l’éducation.

Les différentes juridictions d’appel de l’ordre judiciaire : la cour d’appel (suite à une décision du second degré), le tribunal supérieur d’appel, la cour d’assises d’appel, le tribunal des armées, le tribunal criminel. 

Les délais d’appel

En France, les délais d’appel sont réglementés et sont généralement toujours les mêmes. Dans le droit pénal, l’appelant a 10 jours à partir de la décision de justice rendue pour faire appel. 

Dans le droit civil, après le rendu d’un jugement, l’appelant a un mois pour faire appel, mais seulement quinze jours pour les ordonnances de justice, à compter de la réception de leur signification. 

Pour les décisions qui concernent les tribunaux administratifs, l’appelant a deux mois pour faire appel, à partir du moment où il reçoit la notification du jugement par le greffe.

Dernière mise à jour le 04/09/2020