Définition de : Acte authentique

Sommaire

Un acte authentique est un document officiel, rédigé et signé par un officier public, qui authentifie (d’où son nom) un acte ou contrat passé entre plusieurs parties. C’est un document légal au caractère incontestable, qui entraîne l’exécution forcée du contrat.

Les caractéristiques d’un acte authentique

Pour que lui soit conféré sa validité légale, un acte authentique doit être signé par un officier public tel un notaire, un juge, un huissier de justice ou un officier de l’état civil d’une commune. 

Lors de la signature, l’officier public est chargé de vérifier des éléments précis : 

  • La date
  • L’identité des parties prenantes au contrat
  • Le contenu de l’acte qui doit être valide au niveau de la forme comme sur le fond

L’officier public est aussi tenu de s’assurer de l’équilibre contractuel de l’acte, et ainsi vérifier que les droits de chacune des parties ont bien été pris en considération, en veillant au consentement clair, éclairé, réel et juridiquement valable des parties. 

La signature par les parties de l’acte authentique n’est pas indispensable ; Pour conférer à l’acte son authenticité, la signature de l’officier public suffit quand les parties ne savent pas ou ne peuvent pas signer. 

L’acte authentique confirme ce que l’on appelle « la date certaine », « la force probante ».  Il joue ainsi le rôle d’une preuve incontestable quand survient un litige. Cela signifie qu’il ne sera possible pour aucune des parties de s’opposer à son application, et « la force exécutoire de plein droit », tant sur le territoire français que dans tout l’espace judiciaire européen.

Exemples d’actes authentiques

Parmi les actes authentiques les plus courants, on retrouve le testament, la donation, le mariage, les actes de naissance, les constats d’huissier de justice les compromis de vente…

L’acte authentique électronique (AAE)

En France, depuis 2008, on peut délivrer des actes authentiques de façon électronique. En effet, le notariat français est doté d’une signature électronique certifiée ; il est donc inscrit dans le code civil que l’acte authentique « peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » (Article 1369 du Code Civil). 

Quant à leur valeur, les actes authentiques font tout autant foi qu’il s’agisse d’une version électronique ou d’une version papier. Dans le premier cas, une fois l’acte signé électroniquement, une copie imprimée est remise à chaque partie qui se doit de la conserver. 

Pour authentifier un acte authentique électronique, le notaire s’identifie avec une clé similaire à une clé USB, appelée la clé Real. Cette clé est une clé personnelle qui lui permet d’authentifier l’acte et d’y apposer son sceau de la même manière qu’il le ferait avec un acte en version papier.

Les différences entre l’acte authentique et l’acte sous seing privé

On différencie l’acte authentique de l’acte sous seing privé par le caractère authentique du document et la participation d’un officier public au contrat : l’acte sous seing privé n’étant signé que par les parties prenantes au fait juridique. 

Suite à un acte sous seing privé, lorsque l’une des parties n’exécute pas ses obligations, si l’autre partie souhaite faire exécuter les faits décrits dans l’acte, elle devra la poursuivre et sera obligée d’obtenir un jugement en sa faveur. En effet, une décision du juge sera obligatoire et nécessaire pour pouvoir forcer l’autre partie à exécuter les termes du contrat (avec par exemple l’intervention d’un huissier de justice). L’acte authentique évite cela, étant exécutoire de plein droit, comme une décision judiciaire, il permet l’obligation d’exécution sans passage devant un juge (en faisant donc appel directement à un huissier de justice).

Dernière mise à jour le 31/07/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Un acte authentique est un document rédigé par un officier public, conformément aux formalités légales, qui présente une force exécutoire concernant les actions mentionnées dans l’acte.

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