Le tribunal administratif est une juridiction de droit commun. Comme son nom l’indique, il dépend de l’ordre administratif et est donc régit par le code de justice administrative. C’est un tribunal dit « de premier ressort ». 

Le tribunal administratif, définition  

Les tribunaux administratifs existent depuis 1953 en France. Ils ont succédé aux conseils de préfecture interdépartementaux qui avait avant la charge des litiges administratifs. 

Il existe 42 tribunaux administratifs sur le territoire français, 31 sont en métropole et 11 se situent dans les territoires d’outre-mer. Chacun opère en théorie sur sa région ou sa collectivité, mais certains ne sont composés que d’un ou deux départements.

Les tribunaux administratifs sont des juridictions en charge de juger les litiges qui peuvent survenir entre les administrations et les citoyens. Cela peut donc concerner d’éventuels problèmes avec l’État, les mairies, les collectivités territoriales, les établissements en charge de missions du service public, etc.

Le tribunal administratif est une juridiction de premier ressort. C’est-à-dire que les litiges qui surviennent y seront jugés en premier lieu. Puis, dans le cas où l’une des parties ne serait pas d’accord avec le jugement rendu, c’est alors la cour administrative d’appel ou le conseil d’État qui peuvent être amenées à re-juger l’affaire. 

Pour quels cas le tribunal administratif peut-il être saisi ? 

Le tribunal administratif est saisi pour juger les litiges entre les administrations françaises et les particuliers. 

Différents cas d’intervention du tribunal administratif : 

  • Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir : si un citoyen conteste une décision prise par une personne morale de droit public ;
  • Pour un recours en responsabilité : si une personne (physique ou morale) souhaite engager la responsabilité de l’État, d’un de ses services, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public ; 
  • Dans le cas où une personne morale de droit public : si celle-ci veut s’opposer à des décisions administratives prises par d’autres personnes morales de droit public. 

Comment saisir un tribunal administratif ? 

Dans le cas où un particulier rencontre un problème avec une administration, il peut saisir le tribunal administratif mais sous certaines conditions : 

  • Les conditions du dossier de la saisie de juridiction administrative doivent être remplies ; 
  • Il ne faut pas que le litige fasse l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire ; 
  • S’il existe des délais de recours pour une demande de contestation, il ne faut pas que ces délais soient dépassés. 

Pour saisir le tribunal, trois solutions existent, en ligne, en personne ou par voie postale. Par internet, vous pouvez décider de déposer votre requête via le service en ligne du service-public : telerecours citoyens. 

Sinon, vous pouvez aussi choisir de vous rendre au greffe du tribunal pour y déposer votre requête. Il est également possible de l’envoyer au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le dossier déposé doit inclure la requête, l’acte attaqué ou un justificatif en cas de son absence, et d’éventuelles pièces complémentaires qui permettraient de mieux comprendre le litige. 

Quel tribunal administratif saisir ? 

Selon le sujet et le lieu du litige, le tribunal administratif peut varier. Voici certains cas de litiges et les tribunaux concernés vers lesquels il faut se tourner. Il est possible de connaitre la spécificité pour chaque cas en se rapprochant des antennes du service public. 

  • Dans le cas d’un litige sur un bien immobilier, c’est le tribunal où est situé le bien qu’il faut saisir. 
  • Pour contester une mesure de police administrative, il faut s’adresser au tribunal de son lieu de résidence. 
  • Pour des litiges qui concernent une activité professionnelle, c’est le tribunal administratif où se déroule l’activité litigieuse. 
  • Dans le cas d’une demande d’indemnisation, il faut s’adresser au tribunal qui opère sur le lieu où s’est produit le fait qui a causé un dommage. 

 

Dernière mise à jour le 04/09/2020