Une autorité publique indépendante (API) est une institution dotée d’une personnalité morale. Elle veille à protéger les droits et les libertés des citoyens. N’étant pas soumise à l’autorité de l’État, elle exerce ses missions de manière impartiale et libre de tout conflit d’intérêt.

Qu’est-ce qu’une autorité publique indépendante ?

Une autorité publique indépendante, aussi connue comme API, est une institution d’État dotée d’une personnalité morale. On dit qu’elle est « indépendante » car elle n’est pas soumise au pouvoir hiérarchique de l’État et ne peut pas non plus être sous sa tutelle. Ainsi, il est interdit aux pouvoirs publics de révoquer les membres d’une API, de lui faire des suggestions et de lui donner des ordres ou des instructions.

Les API sont chargées du contrôle de secteurs essentiels. Elles interviennent notamment dans la protection des libertés publiques. Pour cela, elles disposent de pouvoirs normalement réservés aux pouvoirs publics, comme les pouvoirs décisionnaire, réglementaire ou de sanction.

Quelles sont les missions d’une autorité publique indépendante ?

Le rôle des autorités publiques indépendantes se concentre autour de deux missions fondamentales. La première est de s’assurer que les droits et les libertés des citoyens sont bien respectés, dans le domaine privé comme public. La seconde est de réguler certaines activités. Le but des autorités publiques indépendantes est d’éviter les conflits d’intérêts qui pourraient émaner des pouvoirs administratif, politique, économique ou financier.

Parmi les API chargées de protéger les droits des citoyens, on peut citer HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet). Sa mission est de veiller à ce que les oeuvres présentes sur Internet ainsi que les droits de leurs auteurs soient respectés. On peut également mentionner le Médiateur national de l’énergie dont le rôle est d’informer les consommateurs sur leurs droits et de trouver des solutions à l’amiable en cas de litige entre un consommateur et un fournisseur d’énergie.

Au sein des API ayant une mission de régulation, on retrouve entre autres le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) qui autorise ou non la diffusion d’une chaîne de télévision ou d’une radio. On peut aussi évoquer l’API HADOPI qui veille à ce que l’utilisation des oeuvres sur Internet se fasse dans les règles.

Chacune des API est spécialisée dans un secteur distinct. La liste complète de toutes les autorités publiques indépendantes se trouve sur le site vie-publique.fr.

Quels sont les pouvoirs d’une autorité publique indépendante ?

Afin d’effectuer les missions pour lesquelles les API ont été créées, elles bénéficient d’un certain nombre de pouvoirs.

Premièrement, elles peuvent donner des recommandations. C’est le cas de la HAS (Haute Autorité de santé) qui a été conçue pour améliorer l’expérience des personnes dans le domaine sanitaire. Pour cela, elle consulte à la fois les patients, les professionnels de santé et les administrations publiques en vue de réaliser des analyses et de proposer des mesures d’amélioration.

Deuxièmement, les API peuvent décider. Par exemple, le CSA est responsable de la création ou non d’une nouvelle chaîne télévisuelle ou d’une station de radio. Il gère aussi l’utilisation des fréquences radio.

Troisièmement, les API peuvent réguler. Ainsi, l’Autorité des marchés financiers (AMF) est responsable de fixer les règles concernant son secteur, celui des marchés financiers.

Quatrièmement, elles peuvent mener des contrôles et des enquêtes. Elles ont donc l’autorisation de demander des documents, de réaliser des auditions ou de se déplacer pour effectuer des contrôles sur place.

Cinquièmement, les API peuvent sanctionner. L’AFLD (Agence française de lutte contre le dopage), par exemple, est en capacité de prononcer des sanctions à l’encontre des auteurs ne respectant pas les règles antidopage. Le CSA peut aussi sanctionner les personnes physiques ou morales en cas de manquement au droit relatif à l’audiovisuel. Enfin, l’AMF a également la possibilité de sanctionner financièrement les entités qui iraient à l’encontre des règles fixées par cette autorité.

Finalement, les autorités administratives indépendantes peuvent initier des actions en justice. Cela est dû à leur statut particulier de personnalité morale.

Toutefois, les décisions rendues par les API n’ont pas le statut de juridictions. Elles sont donc soumises à l’examen d’un juge. De plus, les compétences des API peuvent être modifiées ou supprimées avec une simple loi.

Quel est le mode de fonctionnement d’une autorité publique indépendante ?

Chaque API est rattachée à un ministère. En tant que personnalités morales, les autorités publiques indépendantes ont un budget propre. Cela leur permet de recourir facilement à du personnel issu du droit privé pour faire fonctionner leurs services.

Les API fonctionnent de manière collégiale. Ces collèges sont composés d’un président et de membres dont les mandats s’étendent de trois à six ans. Ces mandats sont irrévocables et non cumulables avec d’autres mandats d’API ou d’AAI (exceptés dans certains cas prévus par la loi). Il y a par ailleurs plusieurs situations où un membre d’une API ne peut pas cumuler son mandat avec d’autres fonctions et d’autres mandats.

Quelles sont les différences entre autorité publique indépendante et autorité administrative indépendante ?

Les différences entre les autorités publiques indépendantes et les autorités administratives indépendantes (AAI) datent de 2017. En effet, avant cette date, les différentes autorités indépendantes étaient connues sous le nom d’ « autorité administrative indépendante ».

Le 20 janvier 2017, un texte de loi sépare ces autorités administratives indépendantes en deux catégories : les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API). La différence essentielle entre les autorités publiques indépendantes et les autorités administratives indépendantes est que les premières, au contraire des secondes, ont une personnalité morale. Cette personnalité morale permet aux API de disposer d’un budget propre, d’initier des procès en justice et de recourir plus facilement à des contrats relevant du droit privé pour embaucher des personnels.