Définition de : Force exécutoire

Sommaire

La force exécutoire est le terme qui indique qu’une décision de justice peut être mise à exécution. 

La force exécutoire, définition

La force exécutoire (aussi appelée formule exécutoire) qualifie une décision de justice qui peut être exécutée. 

C’est grâce à la force exécutoire que c’est possible pour une des parties d’un procès de faire exécuter le jugement contre l’autre partie. Pour cela il faut faire appel à un huissier de justice qui lui-même peut demander l’intervention de la force publique (police, gendarmerie etc…)

Un demandeur en justice d’une procédure d’exécution forcée peut le faire pour diverses raisons mais cela doit toujours être une conséquence au fait que le défendeur ne s’acquitte lui-même volontairement pas de son obligation d’exécution.

La mise en exécution d’un jugement doit être lancée par le procureur de la république. Ensuite, c’est à un huissier de justice de procéder à l’exécution forcée du jugement. 

Les huissiers de justice sont les seules personnes habilitées à procéder à l’exécution forcée. Pour pouvoir rendre au demandeur les prestations qui lui sont dues, celui-ci procède à des saisies sur le patrimoine du défendeur. 

Les saisies peuvent être de différentes natures : 

  • Des saisies attributions : pour récupérer les sommes (créances) qui sont en cours et les verser directement sur les comptes du défendeur ; 
  • Des saisies ventes : vente de biens du débiteur dans le but de recouvrer les créances grâce aux montants issues de la vente. Les biens qui sont considérés comme indispensables à la vie quotidienne ne peuvent eux pas être saisis. Sont considérés comme indispensables les lits, le réfrigérateur, le téléphone, la baignoire et les biens relatifs à la santé d’un enfant (y compris ses jouets). 
  • Des saisies sur rémunération : dans ce cas, l’huissier peut obliger un employeur à bloquer une partie des salaires du débiteur pour les virer directement au créancier (il n’est jamais possible de bloquer la totalité des salaires du débiteur, la fraction saisissable dépend d’un barème annuel fixé par décret). 

Les modalités de la force exécutoire 

Le jugement doit être revêtu d’une formule exécutoire pour en posséder le pouvoir. C’est une formule qui apposée sur le dossier une fois le jugement rendu avec le tampon de la république française. 

La force exécutoire énonce donc la phrase suivante sur le jugement : 

« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier ».

Dernière mise à jour le 06/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

La force exécutoire est le terme qui accompagne un jugement pour dire qu’il peut être exécuté.

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