Définition de : Huissier de justice

Sommaire

Un huissier de justice est un officier ministériel et public. Il exécute des missions d’ordre légal. 

Huissier de justice, définition

Un huissier de justice est à la fois un officier ministériel et un officier public. On dit qu’il a une charge d’ordre public. Ses missions sont variées, mais toutes sont dans le but de servir l’ordre légal. 

Les missions d’un huissier de justice

Un huissier de justice est habilité à effectuer différentes missions, qui ont ainsi toutes une valeur légale. En tant qu’officier ministériel, il est chargé de procéder au significations. Cela concerne les remises d’actes de procédures (par citation par exemple), des décisions de justice et des actes extrajudiciaires. 

Il peut également être chargé de l’exécution des décisions de justice, ou de la rédaction de constats s’ils ont pour but de servir comme preuves en cas de procès. Pour mener à bien ses tâches, un huissier de justice peut requérir l’appui des forces de l’ordre ou demander aux administrations de collaborer lorsqu’il recherche des informations complémentaires. 

Dans le cas où une personne possède un titre exécutoire, c’est aussi un huissier qui se charge de faire appliquer le paiement de la créance. 

Liste des principales missions d’un huissier de justice : 

  • Supervision des expulsions ou saisies, suite à un titre exécutoire ;
  • Délivrance des actes authentiques (rédaction de procès-verbaux ou de constats) ; 
  • Remise des assignations judiciaires ; 
  • Signification des actes judiciaires ; 
  • Notification des ruptures de pacs ; 
  • Conseils pour la rédaction de contrats ; 
  • Sommations interpellatives ; 
  • Pose de scellés ;
  • Inventaires à valeur légale ; 
  • Rédaction d’actes sous seing privé ; 
  • Délivrance de conseils juridiques ; 
  • Représentation de syndicats de copropriété et d’administration d’immeubles ; 
  • Rédaction des règlements de jeux concours ou de loteries ; 
  • Effectuer les ventes publiques de biens mobiliers (comme les commissaires-priseurs). 

Statuts et pouvoirs des huissiers de justice

Comme indiqué précédemment, un huissier de justice est un officier ministériel et public. Ce statut lui confère certains pouvoirs, dont le plus connu est celui d’authentifier des actes. Il a aussi le monopole de signification des actes de procédure et d’exécution forcée. 

L’huissier de justice est tenu au secret professionnel vis à vis de ses clients et de toutes personnes visées par ses actions. 

Les pouvoirs d’un huissier de justice sont cependant territorialement limités. En effet, un huissier de justice est déclaré compétent sur certains territoires délimités. Sa compétence est limitée à celle du tribunal de grande instance dans lequel est établie son étude. Ses actes ou ses significations ne peuvent pas sont ni valides ni légales hors de leur territoire de pratique.

Dernière mise à jour le 07/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Un huissier de justice est un officier public ministériel. Comme principales missions, il a la charge de signifier les actes de procédure, et les décisions de justice, de procéder à des constats et d’assurer l’exécution de ceux qui ont la force exécutoire.

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