Définition de : Cour de cassation

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La cour de cassation est considérée comme étant la plus haute juridiction française. Sa mission est de juger de la légalité des décisions judiciaires qui ont été prononcées par les autres cours, juges ou tribunaux.

Quel est le rôle de la cour de cassation ? 

La cour de cassation, contrairement aux autres juridictions françaises, juge de la forme d’une affaire et non de son fond. Son but est de garantir une interprétation uniforme de la loi, en toutes circonstances et quelle que soit la juridiction qui porte un jugement. 

Elle est chargée de vérifier que les règles de droit ont bien été appliquées par d’autres tribunaux, cours ou juges. 

En opposition aux cours d’appel, son rôle n’est donc pas celui de re-juger une affaire mais vraiment d’examiner la légalité d’un procès et des décisions de justices rendues. 

Les décisions émises par la cour de cassation priment sur toutes les autres. 

Elle est au-dessus des juridictions de premier degré (le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce, le conseil des prud’hommes, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal des affaires de la sécurité sociale, un juge d’instruction ou un juge de l’application des peines) et au-dessus des juridictions de second degré (les cours d’appel et les cours d’assises d’appel). 

Lorsqu’une affaire est portée devant la cour de cassation, on appelle cela un « pourvoi en cassation ». 

Si la cour de cassation juge que la loi et le droit ont bien été respectés par les autres juridictions, elle doit alors rejeter le pourvoi en cassation. 

Si au contraire, elle décide que les règles de droit n’ont pas été respectées par les juges, et donc que le pourvoi est fondé, elle peut décider de « casser et annuler » la décision de justice. 

L’affaire ne sera alors pas jugée par la cour de cassation, elle la renverra devant une autre juridiction de fond. 

Cette cour devant laquelle une affaire est renvoyée est appelée la cour de renvoi et doit être saisie dans les quatre mois qui suivent l’arrêt de cassation.

Comment est constituée la cour de cassation ? 

Contrairement aux autres juridictions françaises, établies sur tout le territoire, il n’y a qu’une seule cour de cassation en charge de superviser toutes les décisions de droit français. 

La cour de cassation siège à Paris, au sein du palais de justice de Paris, au numéro 5, quai de l’horloge, dans le premier arrondissement de la ville. 

La cour de cassation est constituée de plusieurs chambres. Certaines sont permanentes (elles sont au nombre de six) ; et d’autre sont appelées des formations non permanentes.  

Liste des chambres permanentes qui constituent la cour de cassation : 

  • La première chambre civile ;
  • La deuxième chambre civile ;
  • La troisième chambre civile ; 
  • La chambre commerciale, financière et économique ; 
  • La chambre sociale ; 
  • La chambre criminelle.

Dernière mise à jour le 05/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

En France, la cour de cassation se place tout au sommet de l’ordre judiciaire.  Elle statue sur la légalité des décisions judiciaires.

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