La grosse est le nom d’une copie d’une décision de justice ou d’un acte notarié à formule exécutoire.

La grosse, définition

La grosse est le nom donné à la copie dite « exécutoire » d’une minute. C’est un terme ancien, aujourd’hui souvent remplacé dans le langage courant par « la copie exécutoire ». 

Cependant, les magistrats et les officiers publics continuent d’utiliser le terme d’origine. 

Le terme grosse peut concerner différentes copies d’actes juridiques : des jugements, des arrêts, des ordonnances ou des actes notariés. 

Le greffe de l’institution qui émets les actes juridiques doit en conserver les originaux (les minutes) et délivre aux différentes parties des « grosses », donc les copies dans le cas où ce sont des copies exécutoires (qui mènent à une exécution forcée). 

Qui peut obtenir la grosse d’un jugement ? 

La grosse, ou copie exécutoire peut être demandée par les différentes parties à la suite d’un procès. C’est la partie elle-même ou son représentant (l’avocat) qui peut en faire la demande. 

Dans le cas où une partie perdrait cette copie de l’acte, elle peut alors demander une seconde copie exécutoire. Mais il faut dans ce cas que ça soit le directeur du greffe de la juridiction concernée qui donne son autorisation pour la délivrance d’un second acte. 

Le délai de validité d’une grosse

Les titres exécutoires ont une validité normalement établie de 10 ans. Le délai peut être plus long seulement dans le cas où les actions de recouvrement de créances sont prescrites sur un délai plus long précisé en amont. 

Ainsi, la grosse reste une copie qui fait état de la décision de justice mais son application ne peut être exécutée que dans le délai qui y est noté.

Dernière mise à jour le 06/08/2020