La mise en demeure est une lettre de réclamation adressée à un adversaire qui n’a pas rempli ses obligations (payer une somme d'argent, finir des travaux, livrer un produit acheté, etc.).

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

Au sens de l’article 1344 du code civil, la mise en demeure est " l'acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter ses obligations." 

Généralement, la mise en demeure est utilisée pour recouvrer une dette. C’est un outil indispensable pour contraindre la partie adverse à exécuter ses obligations, mais son efficacité n’est réelle que s'il est utilisé correctement.

Que contient une mise en demeure ?

 

Pour qu’une lettre de mise en demeure soit valide, il faut y faire figurer les mentions suivantes : 

  • Date de sa rédaction ;
  • Coordonnées du destinataire ;
  • Coordonnées de l'expéditeur ;
  • Mention "mise en demeure" dans la lettre afin que le destinataire sache que c’est la dernière étape de recouvrement à l’amiable avant de passer à une procédure judiciaire en cas de non règlement ;
  • Résumé du problème (par exemple, facture non payée à l’échéance prévue) ;
  • Énoncé de la réclamation (demande de règlement des impayés) ;
  • Délai de règlement des impayés précis et raisonnable (compris entre 8 et 15 jours) ;
  • Signature du créancier.

Il est aussi important d’expliquer au destinataire que le tribunal de commerce sera saisi en cas de non réaction sous le délai demandé.

En cas de manquement aux obligations légales mentionnées ci-dessus, une mise en demeure peut être contestée et jugée nulle.

Comment envoyer la mise en demeure ?

 

La lettre de mise en demeure doit impérativement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise par huissier de justice. Cela permet de conserver une preuve prouvant que la mise en demeure est bien parvenue à son débiteur.

Quelles étapes après une mise en demeure restée sans réponse ?

Après une mise en demeure restée sans réponse, il convient d’entamer, par courrier ou directement en ligne, une procédure d’injonction de payer auprès du tribunal de commerce territorialement compétent.

  • Étape 1 - Déposer une requête en injonction de payer

La requête en injonction de payer doit être accompagnée de toutes les pièces susceptibles de prouver le bien-fondé de la demande. Il est donc nécessaire de fournir :

  1. La facture impayée, 
  2. Les lettres de relance,
  3. La mise en demeure restée sans réponse.
  • Étape 2 - Obtenir l’ordonnance d’injonction de payer 

Si le juge du tribunal de commerce estime que la requête est fondée, il rend une ordonnance d’injonction de payer. Ce document va permettre de pouvoir faire intervenir les huissiers pour obtenir le recouvrement des factures.

Le créancier doit informer le débiteur qu’une ordonnance d’injonction de payer a été prononcée à son encontre. Il dispose alors d’un mois pour faire opposition à l’injonction de payer.

 

  • Étape 3 - Mettre en place des saisies d'huissier

Au terme de ce délai, un huissier intervient afin de réaliser des saisies sur le patrimoine du débiteur (saisie sur salaire, saisie de véhicule ou encore saisie sur compte bancaire…). 

Dernière mise à jour le 10/08/2020