Définition de : Mise en demeure

Sommaire

La mise en demeure est une lettre de réclamation adressée à un adversaire qui n’a pas rempli ses obligations (payer une somme d'argent, finir des travaux, livrer un produit acheté, etc.).

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

Au sens de l’article 1344 du code civil, la mise en demeure est " l'acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter ses obligations." 

Généralement, la mise en demeure est utilisée pour recouvrer une dette. C’est un outil indispensable pour contraindre la partie adverse à exécuter ses obligations, mais son efficacité n’est réelle que s'il est utilisé correctement.

Que contient une mise en demeure ?

 

Pour qu’une lettre de mise en demeure soit valide, il faut y faire figurer les mentions suivantes : 

  • Date de sa rédaction ;
  • Coordonnées du destinataire ;
  • Coordonnées de l'expéditeur ;
  • Mention "mise en demeure" dans la lettre afin que le destinataire sache que c’est la dernière étape de recouvrement à l’amiable avant de passer à une procédure judiciaire en cas de non règlement ;
  • Résumé du problème (par exemple, facture non payée à l’échéance prévue) ;
  • Énoncé de la réclamation (demande de règlement des impayés) ;
  • Délai de règlement des impayés précis et raisonnable (compris entre 8 et 15 jours) ;
  • Signature du créancier.

Il est aussi important d’expliquer au destinataire que le tribunal de commerce sera saisi en cas de non réaction sous le délai demandé.

En cas de manquement aux obligations légales mentionnées ci-dessus, une mise en demeure peut être contestée et jugée nulle.

Comment envoyer la mise en demeure ?

 

La lettre de mise en demeure doit impérativement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise par huissier de justice. Cela permet de conserver une preuve prouvant que la mise en demeure est bien parvenue à son débiteur.

Quelles étapes après une mise en demeure restée sans réponse ?

Après une mise en demeure restée sans réponse, il convient d’entamer, par courrier ou directement en ligne, une procédure d’injonction de payer auprès du tribunal de commerce territorialement compétent.

  • Étape 1 - Déposer une requête en injonction de payer

La requête en injonction de payer doit être accompagnée de toutes les pièces susceptibles de prouver le bien-fondé de la demande. Il est donc nécessaire de fournir :

  1. La facture impayée, 
  2. Les lettres de relance,
  3. La mise en demeure restée sans réponse.
  • Étape 2 - Obtenir l’ordonnance d’injonction de payer 

Si le juge du tribunal de commerce estime que la requête est fondée, il rend une ordonnance d’injonction de payer. Ce document va permettre de pouvoir faire intervenir les huissiers pour obtenir le recouvrement des factures.

Le créancier doit informer le débiteur qu’une ordonnance d’injonction de payer a été prononcée à son encontre. Il dispose alors d’un mois pour faire opposition à l’injonction de payer.

 

  • Étape 3 - Mettre en place des saisies d'huissier

Au terme de ce délai, un huissier intervient afin de réaliser des saisies sur le patrimoine du débiteur (saisie sur salaire, saisie de véhicule ou encore saisie sur compte bancaire…). 

Dernière mise à jour le 10/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

La mise en demeure est une lettre de réclamation généralement utilisée pour recouvrer une dette. Elle représente un outil indispensable pour contraindre la partie adverse à exécuter ses obligations.

Autres définitions de la catégorie Juridique

Abus de biens sociaux

On parle d’abus de biens sociaux (ou ABS), dès lors que le dirigeant d’une société commerciale dans l’exercice de son mandat utilise à des fins personnelles les biens, les pouvoirs... Lire la suite

Abus de dépendance économique

L’abus de dépendance économique, tout comme l’abus de position dominante est une pratique anticoncurrentielle. En règle générale, il se caractérise dans des relations clients-fou... Lire la suite

Abus de position dominante

On parle d’abus de position dominante dans le monde des entreprises lorsqu’une ou plusieurs sociétés faussent les règles de la concurrence. Cela peut arriver en cas de comporteme... Lire la suite

Accord de confidentialité

Un accord de confidentialité est un contrat qui stipule que les parties se compromettent à garder certaines informations secrètes. Il peut être unilatéral ou bilatéral. En anglais,... Lire la suite

Recherche alphabétique

Sélectionnez la première lettre de la définition à consulter.
  • A
  • B
  • C
  • D
  • E
  • F
  • G
  • H
  • I
  • J
  • K
  • L
  • M
  • N
  • O
  • P
  • Q
  • R
  • S
  • T
  • U
  • V
  • W
  • X
  • Y
  • Z

Services Infonet disponibles

La vidéo du moment

Voir toute l'actualité

Campagne TV nationale

Diffusée sur les chaînes suivantes :

TF1 - M6 - TMC - W9 - 6ter - BFMTV
Cliquez ici pour voir la pub

Les avis clients Infonet

Avis vérifiés Basé sur %reviewstotal% avis
Excellent
Très bien
Bien

La gestion des avis clients par Avis Vérifiés de Infonet.fr est certifiée conforme à la norme NF ISO 20488 "avis en ligne" et au référenciel de certification NF 522 V2 par AFNOR Certification depuis le 28 mars 2014. En savoir plus