Définition de : Conseil de prud’hommes

Sommaire

Le conseil de prud’hommes, définition

Le conseil de prud’hommes (CPH) est une juridiction du premier degré. Il a la charge de régler les litiges entre des employeurs et leurs salariés. 

Les conflits doivent avoir pour objet un désaccord basé sur le contrat de travail qui lie l’employé et son entreprise (ou le contrat d’apprentissage, le cas échéant). 

Il existe au moins un conseil de prud’hommes dans chaque tribunal de grande instance, pour assurer qu’ils soient répartis sur tout le territoire français. 

En cas de litige, c’est le conseil de prud’hommes le plus proche géographiquement de là où s’exécute le contrat de travail qui doit être saisi (ou dans certains cas, celui le plus proche du domicile du salarié, s’ils ne sont pas dans la même zone géographique). 

Les litiges traités par les prud’hommes

Les conseils de prud’hommes peuvent traiter divers conflits, liés aux termes d’un contrat de travail. 

Liste des litiges traités par les conseils de prud’hommes : 

  • Les situations de harcèlement ;
  • Les situations de discrimination ;
  • Les conditions d’hygiène ; 
  • Les conditions de sécurité du poste de travail ; 
  • Les jours de repos et les congés ; 
  • Les salaires et les primes ; 
  • Les sanctions disciplinaires ;
  • La durée de travail ; 
  • Les licenciements ; 
  • Les manquements administratifs (remise de l’attestation pôle emploi ou d’un certificat de travail). 

La composition d’un conseil de prud’hommes

Chaque conseil de prud’hommes comporte plusieurs sections : 

  • Une formation de référé ; 
  • Une section pour le commerce et les services commerciaux ; 
  • Une section pour le secteur de l’industrie ; 
  • Une section pour le secteur de l’agriculture ; 
  • Une section d’encadrement ; 
  • Une section pour les activités diverses. 

Chaque section est composée d’un bureau de conciliation et d’orientation, géré par un conseiller salarié et un conseiller employeur ; et d’un bureau de jugement, avec quatre conseillers (deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs). 

Les conseillers de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes n’est pas une juridiction comme les autres, du fait que ses conseillers, contrairement aux autres juridictions, ne sont pas des magistrats. 

En effet, les conseillers prud’hommes sont des juges dits « non professionnels » ; des personnes issues d’entreprises : des salariés et des employeurs.

Les conseillers de prud’hommes exercent leurs fonctions de juges à titre bénévole mais sont tout de même dédommagés pour leur rôle. 

Le dédommagement intervient de deux manières : 

  • S’ils sont employés d’une entreprise et en fonction : ils sont alors normalement rémunérés (c’est donc l’État qui rembourse à l’entreprise du conseiller son salaire et ses cotisations sociales) ; 
  • S’ils sont sans activité professionnelle (retraités, demandeur d’activités…), ils sont alors indemnisés de manière forfaitaire pour le temps qu’ils passent sur chaque litige. 

Les conseillers de prud’hommes sont en fait des représentants des travailleurs et des représentants du patronat. Cela permet que les deux points de vue soient présents et représentés lors du jugement de chaque litige. 

Ces juges non professionnels sont tout de même formés, une fois qu’ils ont été élus pour effectuer leur mandat de quatre années. 

C’est leur propre syndicat qui leur offre une formation complète, souvent considérée comme étant l’une des dernières écoles ouvrières. 

Bien qu’il ne soit pas juge professionnel, le conseiller de prud’hommes est tout de même tenu de prêter serment, comme tout autre juge, et on dit de lui qu’il porte un jugement « au nom du peuple français ».

Dernière mise à jour le 05/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le conseil de prud’hommes équivaut à être un « juge du travail », chargé de la résolution de conflits entre des employeurs et leurs salariés.

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