Définition de : Révocabilité ad nutum

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La révocabilité ad nutum est un principe qui permet de révoquer un mandataire. Avec la révocabilité ad nutum, le mandataire peut être révoqué à n’importe quel moment. Le mandant n’est pas obligé de justifier de la décision. Il n’est pas non plus obligé d’appliquer de préavis ou de prévoir d’indemnité.

La révocabilité ad nutum, définition

La révocabilité ad nutum est un terme juridique issu du latin qui signifie qu’une décision de révocation peut être immédiate et sans justification obligatoire. Ce terme est utilisé dans des relations de travail entre mandataire et mandant. Cela peut donc concerner la révocation d’un mandataire politique (tel un préfet par exemple) ou la révocation des mandataires sociaux des entreprises.

Ainsi, les dirigeants de sociétés, nommés par des mandants, peuvent être révoqués ad nutum. Peut donc être visé par une révocabilité ad nutum un dirigeant de société, un président du conseil d’administration, un directeur général ou un directeur général délégué et un membre d’un directoire.

Quand on parle de révocabilité ad nutum, on dit qu’il s’agit d’une décision prise par un pouvoir discrétionnaire. Cela signifie qu’un ensemble de décisions est laissé à l’appréciation libre d’une personne (ici le mandant). Le mandant peut être une simple personne physique ou plusieurs personnes qui décident en voix collective (comme un conseil d’administration, par exemple). 

Le cas des mandataires sociaux

Dans le cas de la révocabilité d’un mandataire de société, la révocabilité ad nutum concerne particulièrement les mandataires sociaux : les PGD, les administrateurs de sociétés anonymes (SA) et les gérants de sociétés à responsabilité limitée (SARL). 

Dans ce cas, suite à un accord de lien entre un mandataire et un mandant, le mandant est en droit de retirer les pouvoirs qu’il a administrés au mandataire social avec les modalités suivantes : 

  • Pas d’obligation de justifier des motifs du retrait de mandat 
  • Pas de besoin de respecter un préavis (et ce même dans le cas où le mandat était convenu avec une durée limitée) 
  • Pas d’obligation de verser un dédommagement au mandataire, sauf dans le cas d’un abus de droit

Selon une jurisprudence récente, les tribunaux peuvent désormais apprécier la décision du mandant. Ainsi, la décision doit être consécutive à une perte de confiance ou une dégradation des relations entre le mandant et le mandataire. D’autre part, les tribunaux vérifient aussi qu’un cas non justifié de révocation ne porte pas atteinte à la réputation du mandataire ou n’attente pas à son honneur et son crédit professionnel. 

Dernière mise à jour le 11/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

La révocabilité ad nutum est un terme juridique qui signifie qu’un mandataire peut être démis de ses fonctions sans motif et sans délai.

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