Définition de : Assignation

Sommaire

En justice, l’assignation est un acte de procédure par lequel une personne informe une entité qu’elle va intenter un procès contre elle. L’assignation doit être faite par un huissier de justice.

Assignation, définition

Une assignation est un acte de procédure encadré par le droit français. Elle est notifiée par un huissier de justice et informe le destinataire (aussi appelé le défendeur) qu’un procès est intenté à son encontre par une autre personne (le demandeur).

L’assignation invite le défendeur à se rendre devant une juridiction pour se défendre. C’est le point de départ de la procédure civile en France. 

Les modalités de l’assignation

Pour être juridiquement recevable, l’assignation doit obligatoirement être notifiée par un huissier de justice (souvent en main propre ou par voie postale). Elle suit des dispositions précises dictées par le code de procédure civile. 

Certaines mentions sont obligatoires pour que le document ait une valeur juridique : 

  • La date de l’assignation ;
  • Le nom, le prénom, l’adresse, la profession et le domicile du demandeur de l’assignation ;
  • Le nom, le prénom, l’adresse, la profession et le domicile du défendeur ;
  • Le nom et le domicile de l’huissier en charge de la notification ;
  • Le jour et l’heure à comparaitre ;
  • L’indication exacte de la juridiction concernée, saisie par le demandeur (ville, nature de la juridiction et adresse exacte) ;
  • L’objet de la demande de comparution ;
  • L’exposé de la demande de comparution ;
  • La liste des pièces qui accompagnent la demande, qui doivent aussi être annexées à l’assignation.

Il faut parfois également démontrer qu’il y a eu auparavant une tentative de règlement du litige à l’amiable qui a échouée. 

Si certaines mentions sont manquantes dans l’assignation, la demande peut être rejetée par le tribunal. Pour être valide, une copie de l’assignation doit aussi être transmise au greffe du tribunal. 

Selon la juridiction visée (tribunal d’instance, tribunal de grande instance…), les délais de placement d’une assignation peuvent varier mais l’assignation doit toujours parvenir au défendeur au moins 15 jours avant la date du procès. C’est le délai jugé minimal afin qu’il puisse organiser sa défense et assurer sa présence au tribunal si il le souhaite. 

Comment faire une assignation ? 

L’assignation comportant de nombreuses mentions obligatoires, il est courant de la faire rédiger par un avocat. 

Pour sa notification, l’assignation étant obligatoirement délivrée par un huissier de justice, c’est au demandeur de l’assignation de choisir un huissier et de le rémunérer. Si le défendeur est jugé coupable à l’issue du procès, il peut parfois être contraint de rembourser au demandeur les frais d’huissier. 

Si le défendeur est une personne physique, l’huissier peut lui remettre l’assignation directement en main propre. En revanche, si le défendeur est une personne morale, l’assignation doit alors être délivrée au dirigeant ou représentant de la personne morale.

Dernière mise à jour le 03/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

L’action d’assigner est le fait de notifier une comparution devant un juge, c’est un acte juridique notifié par un huissier de justice.

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