Définition de : Aide juridique

Sommaire

L’aide juridique est une somme d’argent, donnée par l’État aux justiciables pour les aider à payer les frais de justice.

Les caractéristiques de l’aide juridique

L’aide juridique (aussi appelée aide juridictionnelle ou assistance judiciaire), est une aide sous forme monétaire, de la part de l’État pour aider à payer les frais de justice (tels que des frais d’avocat, frais d’huissier…). 

Il peut arriver que l’aide juridique couvre la totalité des frais de justice ou seulement une partie. Elle peut prendre en charge les frais de procédure, les frais d’expertise et les honoraires d’avocat. 

L’aide juridique concerne aussi plusieurs autres sujets : 

  • L’accès à l’information sur les droits et obligations des personnes ;
  • L’accomplissement des démarches et l’assistance au cours de procédures non-juridictionnelles ;
  • Le droit de consulter les matières juridiques ;
  • L’assistance pour rédiger et conclure les actes juridiques.

Qui peut bénéficier de l’aide juridique ? 

Il est possible de bénéficier de l’aide juridique sous condition de faibles ressources, que l’on soit citoyen français ou étranger, dès lors d’une procédure engagée en France. Pour en bénéficier, il faut que les ressources perçues soient inférieures à un plafond de ressources qui est réévalué chaque année.

Dans certains cas, il n’est pas obligatoire de justifier et prouver dans un dossier ses ressources : 

  • Dans le cas où la personne bénéficie du revenu de solidarité active (car cela atteste déjà de faibles ressources) ;
  • Quand la personne est mineure ;
  • S’il s’agit de victimes de crimes graves (atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne).

Comment bénéficier de l’aide juridique ? 

Pour bénéficier de l’aide juridique, il faut faire une demande d’aide auprès de la juridiction en charge de l’affaire. La demande peut être effectuée avant ou après le début de la procédure en justice.

Pour faire la demande, il faut constituer un dossier composé d’un formulaire et de pièces justificatives. Il faut apporter la preuve de ses revenus, de ses biens, de ses dettes, et de ses liquidités. Parfois, il peut aussi être demandé d’apporter les preuves de liquidité de sa famille et de regrouper les documents qui concernent le problème juridique (lettres, factures ou tout document émis par le tribunal). 

Les barèmes d’admissibilité varient aussi en fonction de la situation familiale du demandeur (situation maritale, enfants à charge…).

La notification de l’acte de procédure

La notification de l’acte de procédure (aussi appelée signification) est minutieusement réglementée, car pour suivre la loi, il est imposé que tous les actes de procédure soient portés à la connaissance de toutes les parties. Ces notifications sont sécurisées et légalement encadrées par le code de procédure civile. 

On note qu’il est possible de diviser les notifications en deux grandes catégories : les modes normaux et les modes spéciaux. Les modes normaux consistent en : 

  • Une notification par voie postale ou remise en main propre de l’acte à son destinataire, contre émargement, récépissé ou accusé de réception ;
  • Une signification (notification faite par acte d’huissier).

On considère certains autres modes comme spéciaux en raison de la qualité particulière des personnes auxquelles sont faites les notifications (d’avocat à avocat par exemple). 

Les irrégularités et nullités de l’acte de procédure

Comme vu précédemment, les actes de procédures sont très encadrés tant dans leur rédaction et déroulement que dans leur notification ; cet encadrement a pour but d’assurer le respect des droits de la défense. En conséquence, le non-respect de l’une des conditions de forme peut entraîner la nullité de l’acte de procédure ou de sa notification.

Au-delà des nullités de forme, il existe aussi les nullités de fond : lorsque l’une des parties ou une procédure est viciée. Ainsi, les vices de forme comme les vices de fond peuvent entraîner la nullité d’un acte de procédure.

Dernière mise à jour le 31/07/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

L’aide juridique est un service de l’État (don d’argent) pour aider les justiciables qui n’ont pas les moyens de payer leurs frais de justice.

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