Définition de : Clause de non-responsabilité

Sommaire

Une clause de non-responsabilité permet à une entité de se décharger d’une responsabilité contractuelle vis-à-vis d’une autre entité. Certaines entreprises insèrent ce type de clauses dans leurs contrats pour se déresponsabiliser. Cependant, ses effets ne couvrent pas tous les types de dommages, préjudices ou litiges. 

Qu’est-ce que la clause de non-responsabilité ?

La clause de non-responsabilité est une clause limitative de responsabilité. Elle permet à une entité de se déresponsabiliser de certaines obligations contractuelles.

Concrètement, lors de la signature d’un contrat, il peut arriver que l’une des parties ne remplisse pas une ou plusieurs de ses obligations. Grâce à la clause de non-responsabilité, l’autre partie sera couverte. Elle n’aura pas à assumer les responsabilités qui découlent du non-respect des obligations de la première partie.

Toutefois, l’inscription de cette clause n’est pas valide dans tous les types de contrat. Son utilisation apparaît comme abusive par le code de la consommation quand il s’agit d’un contrat entre une entreprise et un consommateur. Cela signifie donc que la clause est acceptée seulement lors d’une signature entre deux professionnels. Cette interdiction concerne la totalité des clauses limitatives de responsabilité. 

Qu’est-ce que la clause limitative de responsabilité ? 

En réalité, la clause de non-responsabilité est un type de clause limitative de responsabilité. Comme son nom l’indique, la clause limitative de responsabilité vient limiter la responsabilité de l’entité qui l’invoque en cas de faute ou de non-exécution d’une obligation contractuelle. Elle regroupe deux types de clauses : 

  • la clause de non-responsabilité
  • la clause limitative de réparation 

La première de ces deux clauses permet à une entité à l’origine d’un contrat, de se décharger de toutes responsabilités en cas de non-respect d’une obligation contractuelle. La seconde, quant à elle, concerne directement les sanctions financières. Elle permet à une entité de se déresponsabiliser en cas de non-exécution de l’objet d’un contrat et ainsi, de voir réduire le montant des dommages et intérêts. 

À savoir : pour faire valoir une clause de limitation de responsabilités, il faut que l’inscription de cette dernière soit lisible sur le contrat. 

Limites des clauses limitatives de responsabilité 

Ces clauses de déresponsabilisation ne peuvent pas s’appliquer à toutes les catégories de contrat. Certains usages sont strictement interdits par la loi sur les contrats de : 

  • travail 
  • transport 
  • dépôt hôtelier 

Par ailleurs, même quand l’inscription de la clause limitative de responsabilité est autorisée, elle ne s’applique plus en cas de faute lourde. En effet, si l’entité à l’origine du contrat et de la clause de limitation de la responsabilité, est à l’origine d’une faute lourde, alors, la clause n’est plus valide. 

À savoir : une faute est considérée comme lourde si elle a été commise volontairement dans l’intention de nuire. 

Enfin, il n’est pas possible d’inscrire une clause limitative de responsabilité qui s’oppose à un principe essentiel du contrat. Autrement dit, la clause ne peut pas contredire l’objet même du contrat signé. Si elle est malgré tout inscrite, elle ne sera pas prise en compte en cas de litige. 

Dernière mise à jour le 09/03/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

La clause de non-responsabilité est une clause contractuelle appartenant à la catégorie des limitations de responsabilité. Elle permet à une entité de se déresponsabiliser si l’autre partie manque à l’une de ses obligations contractuelles. Attention toutefois, car cette clause est abusive dans certaines situations et non-valable dans d’autres.

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