Que veut dire contentieux ?

Dans le cas d’un litige, les parties ont le droit de porter la procédure devant la justice, comme le prévoit le Code de procédure civile. Lorsqu’une telle situation arrive, on parle d’un contentieux. Il est à noter qu’il existe des litiges de différentes catégories (administratifs, bancaires, fiscaux, etc.). Les juridictions compétentes varieront alors selon le type de contentieux. 

Le contentieux : une définition

Le contentieux est un terme utilisé de manière globale pour désigner les différents litiges qui peuvent être portés devant la justice. Il peut porter sur différents aspects : 

• Exécution des termes d’un contrat ;
• Paiement d’un crédit ;
• Décisions administratives, etc. 

De même, il peut concerner diverses parties prenantes : 

• État ;
• Service public ; 
• Entreprises privées ; 
• Particuliers… 

En droit, le terme de contentieux concerne les litiges qui sont voués à être réglés par une tierce personne. Par exemple, il est courant de faire appel à un juge ou à un médiateur pour trouver une issue au litige. 

Un pré-contentieux : définition 

On utilise le terme de pré-contentieux pour englober toutes les démarches effectuées en vue de régler un litige et afin d’éviter le contentieux. C’est la phase préalable et « amiable » d’une résolution de litige entre les parties qui leur évite d’aller jusqu’au procès. 

Le pré-contentieux implique notamment l’envoi d’une lettre de mise en demeure de la part de la partie plaignante. La partie défenderesse pourra alors répondre à la lettre de mise en demeure en proposant une solution au litige.

Le pré-contentieux est considéré comme un procédé efficace en matière de résolution des conflits. En revanche, cette procédure peut nécessiter le recours aux services d’un professionnel, comme un avocat.

Différents types de contentieux

On note qu’un contentieux peut être de différente nature : 

• Un contentieux administratif ; 
• Un contentieux bancaire ; 
• Ou encore un contentieux fiscal… 

Ces types de contentieux varient en fonction de la relation qui lie les parties prenantes de la relation contentieuse. De même, la juridiction compétente sera différente en fonction de la nature du litige.

Le contentieux administratif

Le contentieux administratif se rapporte aux litiges qui opposent un service public, ou une administration publique, et un usager du service public. 

Ces litiges sont traités par les tribunaux de l’ordre administratif : le tribunal administratif et la cour d’appel administrative. Cependant, la juridiction compétente dépendra ici de la nature du litige. Ainsi, un litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs ou d’aucun tribunal identifiable sera obligatoirement traité par le Tribunal administratif de Paris. En revanche, c’est au Conseil d’État qui a la compétence juridique en cas de contestation des élections régionales et européennes.

À partir de la date de publication, d’affichage ou de notification de la décision de l’administration, l’usager dispose d’un délai franc de deux mois pour présenter un recours devant le tribunal administratif. Cependant, ce délai peut différer en fonction de la nature du recours.

Le contentieux bancaire

Le contentieux bancaire est le terme qu’on emploie pour faire référence aux litiges qui opposent banques et clients. Cela peut concerner aussi bien les clients particuliers que les professionnels ou les entreprises. 

Les contentieux bancaires qui concernent les clients particuliers sont traités par les tribunaux de l’ordre civil : le tribunal judiciaire (anciennement tribunal d’instance et tribunal de grande instance) ou des juges de proximité. Le choix de l’entité juridique qui a la charge du litige dépend des montants des sommes en jeu. 

Le recouvrement bancaire constitue le recours principal des banques en matière de contentieux. En effet, les contentieux bancaires, lorsque la responsabilité du client se retrouve engagée, portent sur les remboursements des sommes dues. En revanche, la responsabilité de la banque peut également se retrouver engagée. C’est notamment le cas lorsque l’institution bancaire commet une erreur relative à un contrat de prêt. Par exemple, le litige peut ici porter sur la décision de la banque d’accorder un prêt à un client n’ayant pas les provisions suffisantes, sur une erreur dans le calcul des frais bancaires ou sur l’absence de mise en garde du client.

La juridiction ayant la compétence pour régler le litige variera en fonction de la situation contentieuse : 

• Litige au montant inférieur ou égal à 10 000 euros : le juge de proximité (également appelé juge des contentieux de la protection) ou le juge du tribunal d’instance est en charge de régler le litige ;
• Litige au montant supérieur à 10 000 euros : le tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance) a la compétence pour le règlement.

Les contentieux bancaires qui concernent les clients professionnels, eux, sont traités par les tribunaux de commerce. 

Le contentieux fiscal

Le contentieux fiscal est le terme utilisé pour parler des litiges qui relèvent du droit fiscal. Il s’agit souvent de litiges concernant les impôts (calcul de l’impôt, recouvrement de l’impôt…). Ici, la situation contentieuse est le fruit des relations entre l’administration fiscale et le contribuable.

Pour ce type de contentieux, des procédures dites « pré-contentieuses » doivent être conduites par les parties. Celles-ci doivent s’effectuer avant de saisir les tribunaux. Le tribunal judiciaire (anciennement de grande instance) et le tribunal administratif sont ceux dont relèvent les contentieux fiscaux. 

Le contentieux du travail

Il s’agit ici des relations contentieuses qui surviennent entre un salarié et son employeur. Ici, le litige peut porter sur les points suivants  : 

• Licenciement ;
• Versement du salaire ;
• Versement des primes ;
• Discrimination au travail ;
• Conditions de sécurité sur le lieu de travail.

Dans le cas d’un contentieux du travail, la juridiction ayant la compétence pour régler le litige est le Conseil de Prud’hommes.

Le cas de la concurrence

Il s'agit des contentieux qui surviennent entre deux entreprises lorsqu’il y a suspicion de concurrence déloyale. Dans ce cas, c’est la l’autorité de la concurrence qui fait figure de juridiction compétente.

La procédure pour saisir l’autorité de la concurrence peut impliquer, pour l’entreprise, le recours aux services d’un avocat.

Le cas des crédits à la consommation

Un autre sujet de litige à l’origine d’un contentieux concerne les crédits à la consommation. En cas de situation contentieuse en lien avec des incidents de remboursement, c’est le juge de proximité qui a la compétence pour intervenir. Pour définir qui est le juge de proximité, c’est l’adresse de l’emprunteur qui fait office de référence.

En revanche, pour pouvoir faire appel à la compétence du juge, la requête du client doit absolument être précédée d’une tentative de règlement à l’amiable. Lorsque les conflits ne peuvent pas être réglés à l’amiable, les parties prenantes peuvent alors présenter leur requête devant la justice.

L’autre terme : les services contentieux

Il est commun de mentionner les services contentieux, particulièrement lorsqu’il s’agit de grandes entreprises. Ces services sont en fait les départements en charge des litiges avec les clients, les usagers, les prestataires ou les fournisseurs de ces entreprises. 

Dans ces cas, le terme contentieux ne revêt pas d’aspect juridique et les procédures de règlement des litiges se font plutôt à l’amiable. 

Les services contentieux regroupent différents acteurs comme : 

• Des juristes ; 
• Des avocats ; 
• Ou encore des comptables…

Un récapitulatif

Lorsque les parties prenantes d’un litige ne parviennent pas à un accord, elles peuvent faire appel à la justice. La procédure et la juridiction compétente varient en fonction de la situation.