Définition de : Demande reconventionnelle

Sommaire

La demande reconventionnelle est une demande en justice, par laquelle un défendeur dans une affaire (l’accusé), se porte lui aussi demandeur contre le demandeur initial.

La demande reconventionnelle, définition juridique

La demande reconventionnelle est un acte juridique par lequel le défendeur dans une affaire saisit le juge pour lui soumettre sa prétention de se porter également demandeur. 

La demande reconventionnelle fait partie des demandes dites « incidentes ». C’est à dire que ce sont des demandes formulées au cours d’un procès, après qu’une instance ait déjà été ouverte. 

Selon la loi, la demande reconventionnelle est le biais par lequel le défendeur (l’accusé) « prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ». 

Le défendeur attaque donc à son tour et présente au tribunal un autre chef de demande.

La demande reconventionnelle est une attaque envers l’autre partie, mais ne peut pas être considérée comme une « défense au fond ». Elle ne vise pas le rejet de la demande de l’adversaire ou la défense du défendeur mais bien une attaque contre le demandeur sur un point différent de la demande initiale. 

Les avantages de la demande reconventionnelle

On note deux intérêts majeurs aux demandes reconventionnelles : 

  • Cela permet aux parties de réaliser des économies sur les frais de justice. En effet, cela permet d’éviter l’ouverture d’un autre procès par le défendeur, qui pourrait même avoir à se tenir en principe devant une autre juridiction. 
  • Cela permet de garantir l’égalité des parties. Ainsi, les droits de la défense sont respectés, puisque le défendeur possède un droit de réponse durant le procès et ne doit pas attendre sa fin pour faire valoir sa requête. 

Les modalités d’une demande reconventionnelle

Dans le cas où lors d’un procès, le défendeur estime que la réclamation du demandeur est injustifiée, et qu’il a alors un avantage à engager des poursuites, il lui est possible de formuler une demande à son encontre dans sa contestation. 

Pour être valable et recevable, la demande reconventionnelle doit obligatoirement avoir un lien avec la demande initiale de la partie adverse. En effet, elle doit découler des mêmes faits que le litige qui a entrainé la poursuite du demandeur.  

Quelle est la différence entre la demande reconventionnelle et la demande additionnelle ? 

Lorsqu’un procès est ouvert, et qu’une requête apparaît après son ouverture, on parle alors de demande incidente. Il peut s’agir d’une demande additionnelle ou d’une demande reconventionnelle. 

La différence porte sur la partie de laquelle émane la demande. En effet, comme expliqué précédemment, si le défendeur décide  à son tour d’attaquer le demandeur, il s’agit alors d’une demande reconventionnelle. 

À l’inverse, si c’est le demandeur qui souhaite ajouter une nouvelle requête à sa demande initiale, on parle alors d’une demande additionnelle.

Dernière mise à jour le 06/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

La demande reconventionnelle est la situation dans laquelle lors d’un procès, le défendeur formule lui aussi une demande de condamnation contre la partie adverse (le demandeur initial).

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