La cour administrative d’appel correspond à une juridiction de second degré qui vient juger une seconde fois les affaires traitées en première instance. Les affaires jugées par cette cour sont uniquement d’ordre administratif.

Quels sont les deux ordres de juridiction française ? 

En France, il existe deux juridictions distinctes pour rendre la justice sur une affaire : le judiciaire et l’administratif. 

D'une part, le judiciaire concerne toutes les affaires de nature civile ou commerciale relevant d'un litige entre deux personnes privées ou entre deux personnes dépendant des lois pénales. 

Par exemple, un contentieux sur un brevet relève du judiciaire civil et un délit relève du judiciaire pénal. 

Quant à l’administratif, il s'agit d'une juridiction qui peut juger tous litiges entre une personne privée et l’État, une collectivité territoriale, ou encore un établissement public. Elle a également la compétence juridictionnelle pour juger un contentieux entre deux personnes publiques. 

Rappel : 

Une personne de droit privé correspond à une personne physique ou morale qui a des droits et devoirs, comme les particuliers, les sociétés ou encore les associations. 

A contrario, une personne de droit public désigne une personne morale de droit public comme une autorité administrative, l’État ou un établissement public. Elles ont une mission d’intérêt général et des prérogatives particulières. 

La distinction des droits permet de répartir les affaires entre les deux juridictions. À l’intérieur de chacune de ces juridictions, il existe des degrés de jugement appelés des instances. À chaque instance, l’affaire n’est pas jugée de la même manière pour assurer un maximum d’impartialité. 

Quelles sont les différentes juridictions de l’ordre administratif ? 

La justice administrative, quelque soit l’instance, juge sous le prisme de l’intérêt général et veille à réparer les dommages causés par l’administration sur un citoyen. 

Il existe trois niveaux de juridictions dans l’ordre administratif. 

Tout d’abord, les tribunaux administratifs qui constituent la première instance. Ils jugent pour la première fois le litige, en fait et en droit. Concrètement, le juge administratif prend en compte à la fois les éléments matériels de l’affaire et les textes juridiques (loi et jurisprudence). 

Si l’une des deux parties ne se satisfait pas du jugement rendu, elle peut faire appel. À ce moment-là, le litige arrive en seconde instance aux cours administratives d’appel. Elles peuvent donc juger à nouveau l’affaire, sur les éléments matériels et juridiques. Elles viennent évaluer si le droit a bien été appliqué en première instance. Il se peut que ce type de juridiction puisse statuer en dernier ressort. Autrement dit, le jugement donné sera définitif, et il n’y aura pas de recours possible. 

Enfin, dans le cas où l’une de deux parties n’accepte toujours pas la décision, elle peut porter un recours au Conseil d’État. On dit alors que la partie mécontente se pourvoit en cassation. Il s’agit là de la juridiction suprême, qui statue uniquement sur la mise en application du droit et le respect des procédures. Le Conseil d’État ne juge pas les éléments matériels du litige. De fait, il crée une partie de la jurisprudence, car il intervient en dernier ressort. 

Quelles sont les compétences de la cour administrative d’appel ? 

Le recours à une cour administrative d’appel intervient en seconde instance. Autrement dit, elle juge une affaire déjà jugée en première instance suite à l’appel d’une des deux parties. 

Elle peut donc infirmer ou confirmer la décision de première instance. 

Depuis 1987, la France compte seulement huit cours administratives d’appel : Paris, Douai, Nantes, Versailles, Nancy, Bordeaux, Marseille et Lyon. Naturellement, une cour a une compétence territoriale. Cela signifie que le litige doit se traiter dans la juridiction administrative la plus proche géographiquement. Cependant, certains litiges échappent à cette règle et relèvent directement du Conseil d’État. 

Au sein même de la cour administrative d’appel, il y a plusieurs chambres spécialisées dans une compétence juridique, comme l’urbanisme ou le droit des collectivités, par exemple.

Chacune d’entre elles se composent d’un président, d’assesseurs, de conseillers et de magistrats qui rendent ensemble les décisions de la cour. 

Quelle est la procédure devant une cour administrative d’appel ? 

Avant toute chose, le demandeur a l’obligation d’être représenté par un avocat. Ce dernier peut faire appel soit au greffe du tribunal de première instance soit directement au greffe de la cour d’appel. 

Le délai pour faire appel varie entre 15 jours et quatre mois. Il faut savoir que pendant le délai de recours et l’instruction par la cour, la décision du jugement de première instance s’exécute tout de même. 

Ensuite, la cour d’appel va rendre un arrêt qui confirme ou infirme la décision du tribunal administratif. 

Dans le cas où l’une des deux parties conteste la décision, dans la majorité des situations, elle peut se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État dans les deux mois suivants la notification de la décision.