Définition de : Astreinte

Sommaire

L’astreinte est un moyen de contraindre un débiteur à effectuer une prestation qu’il était obligé de faire, telle établie dans un contrat. Elle consiste en un jugement qui le condamne à payer une certaine somme d’argent jusqu’à exécution de la prestation. L’objectif est de l’inciter à effectuer la prestation le plus rapidement possible. 

L’astreinte, définition

L’astreinte est un moyen de contrainte sous la forme d’une sanction pécuniaire. Elle a pour but de forcer une personne condamnée par un juge à assurer l’exécution de justice qui la concerne. 

En effet, lorsqu’à la suite d’un jugement, une personne est condamnée au versement d’une somme d’argent, le juge peut ordonner la saisie de ses biens personnels pour le forcer à rembourser ses dettes. Or, lorsque le débiteur est condamné à effectuer une prestation (action ou service…), le juge peut le condamner à une astreinte pour l’inciter à l’exécuter le plus rapidement possible. C’est ainsi que le débiteur est condamné à payer une certaine somme d’argent au créancier jusqu’à ce qu’il réalise sa prestation. 

En général, le montant de la contrainte est une somme périodique à payer par jour, semaine ou mois de retard  (le plus souvent, une pénalité quotidienne, à payer en fonction du nombre de jours de retard). 

 

Par qui est fixée une astreinte ? 

Lors d’une procédure d’exécution, plusieurs magistrats peuvent être amenés à juger un cas. Différents juges ont donc le pouvoir de décider d’une astreinte lors de la procédure pour assurer l’exécution de sa décision : 

  • Le juge de la mise en état (le juge qui vérifie l’état d’avancement d’un dossier avant son jugement) ; 
  • Le juge de fond (le juge qui tranche au sujet du litige) ; 
  • Le juge d’exécution (il peut ajouter une astreinte à une affaire qui n’en avait pas, dans le cas d’une affaire longue ou complexe).  
  • Le montant de l’astreinte 
  • Le montant de l’astreinte est fixé par le juge en tenant compte de deux critères : 
  • Le premier, les facultés financières du débiteur : il faut que le débiteur soit en capacité de payer l’astreinte ; 
  • Le second, le pouvoir commitoire de l’astreinte : l’objectif de l’astreinte est de forcer le débiteur à exécuter son obligation le plus rapidement possible, c’est pourquoi il faut tenir compte de l’objectif recherché et fixer un montant incitant le débiteur à ne pas faire durer l’astreinte. 

Quelles sont les voies de recours pour le débiteur en cas de condamnation à une astreinte ? 

Les voies de recours dépendent de la juridiction qui a liquidé l’astreinte et du montant de l’astreinte. 

Si l’astreinte a été liquidée par une juridiction commerciale, prud’homale ou civile (tribunal d’instance ou de grande instance), il est possible pour le débiteur de faire une demande d’appel si l’astreinte est supérieure à 4000 euros. Si elle est inférieure à 4000 euros, seule une demande devant la Cour de cassation sera possible. 

Si l’astreinte a été liquidée par un juge de l’exécution, il est possible pour le débiteur de faire appel dans un délai de 15 jours après la notification de la liquidation. 

Dernière mise à jour le 03/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Dans le cas où une personne est condamnée à effectuer une prestation, l’astreinte correspond au versement d’une somme d’argent (quotidien ou hebdomadaire) qu’elle doit payer jusqu’à ce qu’elle effectue sa prestation.  Cette somme est définie par un juge.

Autres définitions de la catégorie Juridique

Abus de biens sociaux

On parle d’abus de biens sociaux (ou ABS), dès lors que le dirigeant d’une société commerciale dans l’exercice de son mandat utilise à des fins personnelles les biens, les pouvoirs... Lire la suite

Abus de dépendance économique

L’abus de dépendance économique, tout comme l’abus de position dominante est une pratique anticoncurrentielle. En règle générale, il se caractérise dans des relations clients-fou... Lire la suite

Abus de position dominante

On parle d’abus de position dominante dans le monde des entreprises lorsqu’une ou plusieurs sociétés faussent les règles de la concurrence. Cela peut arriver en cas de comporteme... Lire la suite

Accord de confidentialité

Un accord de confidentialité est un contrat qui stipule que les parties se compromettent à garder certaines informations secrètes. Il peut être unilatéral ou bilatéral. En anglais,... Lire la suite

Recherche alphabétique

Sélectionnez la première lettre de la définition à consulter.
  • A
  • B
  • C
  • D
  • E
  • F
  • G
  • H
  • I
  • J
  • K
  • L
  • M
  • N
  • O
  • P
  • Q
  • R
  • S
  • T
  • U
  • V
  • W
  • X
  • Y
  • Z

Services Infonet disponibles

La vidéo du moment

Voir toute l'actualité

Campagne TV nationale

Diffusée sur les chaînes suivantes :

TF1 - M6 - TMC - W9 - 6ter - BFMTV
Cliquez ici pour voir la pub

Les avis clients Infonet

Avis vérifiés Basé sur %reviewstotal% avis
Excellent
Très bien
Bien

La gestion des avis clients par Avis Vérifiés de Infonet.fr est certifiée conforme à la norme NF ISO 20488 "avis en ligne" et au référenciel de certification NF 522 V2 par AFNOR Certification depuis le 28 mars 2014. En savoir plus