L’astreinte est un moyen de contraindre un débiteur à effectuer une prestation qu’il était obligé de faire, telle établie dans un contrat. Elle consiste en un jugement qui le condamne à payer une certaine somme d’argent jusqu’à exécution de la prestation. L’objectif est de l’inciter à effectuer la prestation le plus rapidement possible. 

L’astreinte, définition

L’astreinte est un moyen de contrainte sous la forme d’une sanction pécuniaire. Elle a pour but de forcer une personne condamnée par un juge à assurer l’exécution de justice qui la concerne. 

En effet, lorsqu’à la suite d’un jugement, une personne est condamnée au versement d’une somme d’argent, le juge peut ordonner la saisie de ses biens personnels pour le forcer à rembourser ses dettes. Or, lorsque le débiteur est condamné à effectuer une prestation (action ou service…), le juge peut le condamner à une astreinte pour l’inciter à l’exécuter le plus rapidement possible. C’est ainsi que le débiteur est condamné à payer une certaine somme d’argent au créancier jusqu’à ce qu’il réalise sa prestation. 

En général, le montant de la contrainte est une somme périodique à payer par jour, semaine ou mois de retard  (le plus souvent, une pénalité quotidienne, à payer en fonction du nombre de jours de retard). 

 

Par qui est fixée une astreinte ? 

Lors d’une procédure d’exécution, plusieurs magistrats peuvent être amenés à juger un cas. Différents juges ont donc le pouvoir de décider d’une astreinte lors de la procédure pour assurer l’exécution de sa décision : 

  • Le juge de la mise en état (le juge qui vérifie l’état d’avancement d’un dossier avant son jugement) ; 
  • Le juge de fond (le juge qui tranche au sujet du litige) ; 
  • Le juge d’exécution (il peut ajouter une astreinte à une affaire qui n’en avait pas, dans le cas d’une affaire longue ou complexe).  
  • Le montant de l’astreinte 
  • Le montant de l’astreinte est fixé par le juge en tenant compte de deux critères : 
  • Le premier, les facultés financières du débiteur : il faut que le débiteur soit en capacité de payer l’astreinte ; 
  • Le second, le pouvoir commitoire de l’astreinte : l’objectif de l’astreinte est de forcer le débiteur à exécuter son obligation le plus rapidement possible, c’est pourquoi il faut tenir compte de l’objectif recherché et fixer un montant incitant le débiteur à ne pas faire durer l’astreinte. 

Quelles sont les voies de recours pour le débiteur en cas de condamnation à une astreinte ? 

Les voies de recours dépendent de la juridiction qui a liquidé l’astreinte et du montant de l’astreinte. 

Si l’astreinte a été liquidée par une juridiction commerciale, prud’homale ou civile (tribunal d’instance ou de grande instance), il est possible pour le débiteur de faire une demande d’appel si l’astreinte est supérieure à 4000 euros. Si elle est inférieure à 4000 euros, seule une demande devant la Cour de cassation sera possible. 

Si l’astreinte a été liquidée par un juge de l’exécution, il est possible pour le débiteur de faire appel dans un délai de 15 jours après la notification de la liquidation. 

Dernière mise à jour le 03/08/2020