Définition de : Commissaire aux comptes

Sommaire

Un commissaire aux comptes est une personne externe à une entreprise qui a la charge de vérifier la comptabilité de l’entreprise en s’assurant que les comptes qu’elle publie sont conformes aux normes légales. 

Quelles sont les missions d’un commissaire aux comptes ? 

Un commissaire aux comptes (CAC) est une personne externe, indépendante à une société, qui est chargée de son contrôle comptable, juridique et financier. 

Il se doit de vérifier que les comptes de l’entreprise sont sincères, qu’ils reflètent la réalité financière et comptable de l’entreprise et que les données inscrites soient toutes exactes. 

Il a l’obligation d’utiliser son « droit d’alerte » dans le cas où il découvrirait des irrégularités dans la gestion des dirigeants d’une entreprise. 

Une fois sa mission de contrôle terminée, le commissaire aux comptes doit rédiger un rapport détaillé où il donne son opinion, et la mention de son choix : 

  • Si les comptes sont conformes aux normes comptables et à l’image de l’entreprise : il délivre une certification sans réserve ; 
  • S’il a des doutes sur un point en particulier : il délivre une certification avec réserves où il détaille des éléments de doutes ; 
  • S’il constate que les comptes ne représentent pas la réalité de l’entreprise et qu’ils ne sont pas conformes aux normes comptables : il délivre un refus de certification. 

Faut-il obligatoirement désigner un commissaire aux comptes ? 

Pour les entreprises, il n’est pas forcément obligatoire de désigner un commissaire aux comptes. L’obligation dépend des résultats du chiffre d’affaires hors taxes, du nombre de salariés et du bilan. 

Pour les entreprises commerciales suivantes, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire que dans le cas où l’entreprise dépasse 4 000 000€ de bilan, soit 8 000 000€ de chiffre d’affaires hors taxes, ou bien le nombre de 50 salariés : 

  • Les sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) ;
  • Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ; 
  • Les sociétés anonymes (SA) ; 
  • Les sociétés par actions simplifiées (SAS) ; 
  • Les sociétés en commandite par actions (SCA) ; 
  • Les sociétés en commandite simple (SCS) ;
  • Les sociétés en nom collectif (SNC). 

Ce sont les actionnaires ou associés qui désignent librement le commissaire aux comptes de leur choix. La décision est souvent prise lors des assemblées générales ordinaires ou des assemblées générales extraordinaires. 

Si les seuils précédemment écrits ne sont pas atteints, il n’est alors pas obligé de faire appel à un commissaire aux comptes, sauf dans de rares cas où cela peut être demandé en justice par les associés minoritaire de l’entreprise, s’ils représentent au moins 10% du capital. 

Quelle est la différence entre un commissaire aux comptes et un expert-comptable ?

De nombreux commissaires aux comptes exercent aussi la fonction d’expert-comptable. Dans les deux cas ce sont des professionnels qui exercent leur mission de contrôle en étant étrangers à la société. 

Mais la principale différence entre les deux professions réside dans le fait que l’expert-comptable est appelé par une entreprise si elle le décide. Contrairement à un expert-comptable qui lui doit nécessairement être désigné lorsque l’entreprise dépasse les seuils légaux expliqués plus haut dans cet article.

Dernière mise à jour le 05/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le commissaire aux comptes vérifie que les comptes d’une société soient corrects et respectent les normes légales.

Autres définitions de la catégorie Juridique

Abus de biens sociaux

On parle d’abus de biens sociaux (ou ABS), dès lors que le dirigeant d’une société commerciale dans l’exercice de son mandat utilise à des fins personnelles les biens, les pouvoirs... Lire la suite

Abus de dépendance économique

L’abus de dépendance économique, tout comme l’abus de position dominante est une pratique anticoncurrentielle. En règle générale, il se caractérise dans des relations clients-fou... Lire la suite

Abus de position dominante

On parle d’abus de position dominante dans le monde des entreprises lorsqu’une ou plusieurs sociétés faussent les règles de la concurrence. Cela peut arriver en cas de comporteme... Lire la suite

Accord de confidentialité

Un accord de confidentialité est un contrat qui stipule que les parties se compromettent à garder certaines informations secrètes. Il peut être unilatéral ou bilatéral. En anglais,... Lire la suite

Recherche alphabétique

Sélectionnez la première lettre de la définition à consulter.
  • A
  • B
  • C
  • D
  • E
  • F
  • G
  • H
  • I
  • J
  • K
  • L
  • M
  • N
  • O
  • P
  • Q
  • R
  • S
  • T
  • U
  • V
  • W
  • X
  • Y
  • Z

Services Infonet disponibles

La vidéo du moment

Voir toute l'actualité

Campagne TV nationale

Diffusée sur les chaînes suivantes :

TF1 - M6 - TMC - W9 - 6ter - BFMTV
Cliquez ici pour voir la pub

Les avis clients Infonet

Avis vérifiés Basé sur %reviewstotal% avis
Excellent
Très bien
Bien

La gestion des avis clients par Avis Vérifiés de Infonet.fr est certifiée conforme à la norme NF ISO 20488 "avis en ligne" et au référenciel de certification NF 522 V2 par AFNOR Certification depuis le 28 mars 2014. En savoir plus