Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) identifie les personnes physiques qui détiennent le contrôle ou la propriété effective des entreprises. C’est un outil efficace dans la prévention et la détection des activités illégales, telles que le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. L’utilisation de ce registre vise en outre à renforcer la responsabilité des acteurs économiques, tout en aidant les autorités dans leur travail de lutte contre les pratiques illégales.

Registre des bénéficiaires effectifs : définition

Cet outil juridique, créé dans le cadre de la détection de la fraude fiscale et du financement du terrorisme, vise à promouvoir la transparence financière. C’est en effet un moyen d’identifier les personnes physiques qui détiennent le contrôle ou la propriété de sociétés et d'autres entités juridiques. 

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Un bénéficiaire effectif est une personne physique associée qui, directement ou indirectement, détient une participation significative dans une entreprise, ou exerce un contrôle sur celle-ci. Cette définition englobe les personnes qui répondent à au moins un des critères suivants :

  • Détention de plus de 25 % du capital social ou des droits de vote au sein d’une entreprise ;
  • Capacité de prise de décisions lors des assemblées générales de la société ;
  • Pouvoir de décision sur la majorité des membres des organes de direction, d’administration et de surveillance de l’entreprise.

La détention des titres de participation dans la société peut être :

  • Directe, lorsque la personne physique est associée ;
  • Indirecte, lorsque la personne physique a un pouvoir de contrôle sur l’entreprise via une autre société associée (dès lors que la somme de ses participations est au moins égale à 25 % du capital social).

À quoi sert le RBE ?

Le RBE sert de base de données centrale, où les entreprises doivent enregistrer les informations sur leurs bénéficiaires effectifs. Ces données incluent des renseignements personnels sur chaque bénéficiaire, telles que :

  • Prénom ;
  • Nom ;
  • Nom d’usage ;
  • Date de naissance ;
  • Lieu de naissance ;
  • Nationalité ;
  • Adresse de résidence ;
  • Nature et modalités du contrôle exercé sur l’entreprise ;
  • Date d’enregistrement au RBE.

En plus de fournir des renseignements sur les personnes physiques, le registre collecte également des détails sur la nature et l'étendue de leur participation dans la société. En permettant l'accès à ces données, le RBE renforce la transparence financière et facilite la traçabilité des flux financiers. Il aide en effet les autorités compétentes à identifier les individus impliqués dans des activités illégales. Celles-ci peuvent ainsi prendre des mesures préventives pour lutter contre la criminalité financière.

Comment consulter le registre des bénéficiaires effectifs ?

La consultation du registre des bénéficiaires effectifs peut se faire en ligne, via le site de l’institut national de la propriété intellectuelle. Cette plateforme permet aux utilisateurs de rechercher une société spécifique en renseignant son nom, ou bien son numéro SIREN.

La majorité des informations comprises dans le RBE sont accessibles à tous. Ces données sont effectivement publiques et gratuites. Pour des raisons de confidentialité, l’accès à certaines informations est néanmoins restreint. De ce fait, seules les personnes suivantes ont un accès illimité (accordé par l’INPI) :

  • Personnes morales déclarantes ;
  • Agents des douanes ;
  • Magistrats ;
  • Agents de la direction générale des finances publiques ;
  • Enquêteurs de l’autorité des marchés financiers ;
  • Professionnels ayant une obligation de lutte contre le blanchiment d’argent.

Quand et comment déclarer les bénéficiaires effectifs d’une entreprise ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs d'une entreprise (quelle que soit sa forme juridique) doit s'effectuer lors de sa création ou de son immatriculation. Cette démarche s’effectue auprès du guichet unique de l’INPI. Il suffit de fournir, d’une part, quelques renseignements sur la société, comme :

  • Sa dénomination sociale ;
  • Sa forme juridique ;
  • Son numéro d’identification ;
  • Son adresse du siège social.

D’autre part, il convient de compléter la déclaration avec les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, à savoir leur :

  • Identité ;
  • Date et lieu de naissance ;
  • Nationalité ;
  • Adresse de résidence ;
  • Nature et modalités du contrôle exercé sur l’entreprise ;
  • Date de prise de fonction en tant que bénéficiaire effectif.

Il est par ailleurs nécessaire de déclarer tout changement ultérieur qui concerne les bénéficiaires effectifs ou la société. Cette dernière dispose alors d’un délai de 30 jours suivant l’acte pour faire sa déclaration. 

Parmi les principales modifications concernées :

  • Changement de dénomination sociale ;
  • Modification du siège social ;
  • Évolution de la forme juridique ;
  • Cession de titres à un ou plusieurs bénéficiaires effectifs ;
  • Changement de dirigeants ;
  • Modification d’adresse.

La déclaration des bénéficiaires effectifs implique la fourCette déclaration doit être précise, et complète. Sa mise à jour régulière est en outre essentielle pour assurer la conformité continue de la société avec les exigences du RBE.