En général, un droit dérivé est un droit prenant son origine dans un droit primaire. Plus spécifiquement, le droit dérivé constitue tous les actes juridiques adoptés par le Conseil de l'UE (Union européenne) et le Parlement, qu'ils soient contraignants ou non.

Droit dérivé : définition

Le droit dérivé est généralement créé pour mettre en œuvre la législation primaire. Il prend souvent la forme de règlements, de directives, de décisions et de recommandations, qui sont tous contraignants pour les États membres. Ce droit peut aussi inclure des actes non contraignants tels que des recommandations et des avis. Après une consultation avec les États membres, la Commission européenne adopte le droit dérivé.

Tous les actes juridiques établis par le Parlement et le Conseil de l'Union européenne, qu'ils soient contraignants ou non, sont des éléments importants du cadre juridique. Les États membres de l'Union européenne doivent respecter et mettre en œuvre ces actes. Ils sont également essentiels au bon fonctionnement de l'Union européenne.

Droit primaire et droit dérivé : différences

La Cour de Justice classe hiérarchiquement un certain nombre de normes et de droits de l'UE.

Droit primaire 

La première position revient aux traités et aux actes assimilés qui constituent donc le droit primaire. Ce droit primaire est la plus haute source de droit communautaire de l'Union européenne, il se situe au-dessus des normes. Le droit primaire est au sommet de l’ordre juridique puisqu’il comprend des protocoles ainsi que des traités fondamentaux tels que le TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) ou le traité de Maastricht. En plaçant ces normes en haut du classement, l’UE est sûre que la justice des États membres assure la protection des droits de l’Homme. Ils devront aussi respecter certaines libertés accordées aux citoyens tels que la liberté d’expression ou bien la liberté de croyance.

Droit dérivé

Le droit dérivé est un système juridique qui découle des principes et buts des différents traités. Les types de ces actes juridiques sont très vastes et leurs portées juridiques peuvent être très différentes.

Selon l'article 288 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne), les actes de l'Union Européenne doivent suivre des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis.

Parmi eux, certains actes sont contraignants : 

  • Le règlement européen : ce type de législation établit une règle unique directement applicable dans tous les États membres. L'objectif du règlement est d'assurer une application uniforme du droit de l'Union dans tous les États membres. Il permet aussi de rendre inapplicables les dispositions nationales incompatibles avec les différentes clauses issues dans ce règlement.
  • La directive européenne : elle fixe les objectifs à atteindre par les États membres. La directive leur laisse le choix des moyens, mais cela doit être fait dans un temps imparti. Elle permet d’harmoniser les législations nationales, les règles fixées par le Parlement ainsi que les règlements administratifs (décrets, arrêtés…). D’ailleurs, un État membre, plusieurs États membres ou tous les États membres peuvent être concernés par la directive.
  • La décision européenne : elle permet d’apporter des règles en cas de situations particulières. Toute sa particularité est de pouvoir imposer cette règle qu’à un seul destinataire entre les entreprises, les états membres et les particuliers.

On dit que ces trois actes sont contraignants, car ils créent une obligation juridique, peu importe le destinataire. 

Quant aux autres actes dits « non contraignants », ils expriment plutôt la position des différentes institutions sur un sujet. Leur valeur étant politique, les recommandations, résolutions, déclarations, accords, délibérations, conclusions, codes de conduite, avis ou positions communes sont non contraignants.