Définition de : Tribunal de commerce

Sommaire

Spécialisé dans le commerce et actes relatifs aux commerçants, le tribunal de commerce est une juridiction du premier degré.

Qu’est-ce que le tribunal de commerce ?

Le tribunal de commerce est une juridiction du premier degré, autrement dit sa compétence ne relève pas du droit commun. Le tribunal de commerce est spécialisé dans le jugement des litiges entre commerçants et des conflits relatifs aux actes de commerce.

Qui compose les tribunaux de commerce ?

Les tribunaux de commerce sont composés de juges qui ont eux même été élus par des commerçants, conformément à l’article L 723-1 du Code de commerce. Les trois juges qui composent un tribunal de commerce ne sont pas des magistrats de la profession, mais des bénévoles. Bien qu’ils doivent remplir un certain nombre de conditions, ces juges non professionnels sont aussi appelés « juges consulaires ».

Quelles sont les conditions permettant de siéger au tribunal de commerce ?

Afin d’être élu, et siéger au tribunal de commerce, les juges participants doivent remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 30 ans 
  • Être de nationalité de française 
  • Jouir de ses droit civils et politiques 
  • Ne jamais avoir fait l’objet d’une procédure collective

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le candidat se verra refuser son accès au tribunal de commerce en tant que juge consulaire.

Quelle est la compétence du tribunal de commerce ?

Le tribunal de commerce regroupe un grand nombre de catégories de litiges qui dépendent, dans chaque cas, d’un caractère commercial. Nous retrouvons les litiges :

  • portant sur des actes de commerce ou d’une lettre de change 
  • entre les associés d’une structure commerciale 
  • entre plusieurs entreprises, établissements bancaires ou établissements financiers 
  • ainsi que les procédures collectives comme les redressements ou liquidations judiciaires

Quelle est la décision que rend le tribunal de commerce ?

Le tribunal de commerce rend, comme à la fin de toute procédure, une décision. Cette décision statue sur l’importance du litige : peu important ou trop important.

Dans le premier cas, les juges statuent en premier et dernier ressort. Autrement dit, cette décision ne pourra faire l’objet d’un appel, et ainsi, aucune des parties concernée ne pourra avoir recours à la cours d’appel.

Dans le deuxième cas, si le litige est jugé « trop important », les juges statuent seulement en premier ressort ainsi, si l’une des parties n’est pas en accord avec la décision prise, elle pour faire appel.

Dernière mise à jour le 10/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le tribunal de commerce est une juridiction du premier degré, spécialisée dans le jugement des litiges entre commerçants et les conflits relatifs aux actes de commerce.

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