La clause de non-concurrence, définition et validité

La clause de non-concurrence est une règle insérée dans le contrat de travail ou prévue au sein de la convention collective qui impose une obligation au salarié. La clause de non-concurrence stipule très clairement que le travailleur ne doit en aucun cas concurrencer l'entreprise après son départ. 

L'intérêt de la clause de non-concurrence pour l’entreprise est de limiter la liberté du salarié dans son pouvoir d’exercice. En effet, en l'absence de toute clause de non-concurrence, le salarié peut se faire employer dans une entreprise concurrente à la suite d’une rupture de contrat. Il peut aussi créer sa propre entretreprise dans le même secteur, devenant ainsi un concurrent direct.

Les conditions de validité de la clause de non-concurrence sont définies par la jurisprudence (décisions de justice rendues par les tribunaux). Par conséquent, pour être valable juridiquement, la clause de non-concurrence doit respecter certaines conditions:

  • Condition de forme. La clause doit être rédigée sans nom spécifique. 
  • Intérêts légitimes. La clause est applicable si elle veille à protéger les intérêts de l'entreprise (comme ne pas conserver des données clients).
  • Responsabilité du salarié sur la diffusion des informations relatives à l’activité. Toute information auquelle le salarié a accès concernant le savoir-faire de l’entreprise ou des connaissances techniques peut être déclarée confidentielle.
  • Limite temporelle et géographique. L’étendue de la clause se voit limitée dans la durée (en général 2 ans) et l’espace (zone définie).
  • Éventuelle contrepartie financière prévue. La clause peut prévoir une contrepartie financière pour le salarié sous forme de capital ou rente.

Il faut savoir que la clause de non-concurrence s'applique à la date où le contrat prend fin, peu importe le mode de rupture (licenciement, rupture conventionnelle, démission). 

Attention : Il ne faut pas confondre la clause de non-concurrence avec l'obligation de loyauté (obligations imposées au salarié pendant l'exécution de son contrat de travail) ou avec la clause d’exclusivité (interdiction de fournir toute marchandise ou service à la concurrence).

Renonciations et sanctions

En cas de non-respect des conditions par l’employeur

En cas de non-respect des conditions par l’employeur, la clause de non-concurrence n'est plus valable et considérée comme nulle. Le juge peut procéder à une condamnation et demander un paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié (réparation de préjudice). L'employeur devra continuer à verser l'indemnité compensatrice durant toute la période à laquelle le salarié a respecté les dispositions prévues par la clause.

Il existe des cas où l'employeur peut renoncer à une clause de non-concurrence. Si cette décision a pour effet de priver le salarié de son indemnité, l’annulation doit respecter les éventuelles conditions prévues par le contrat de travail ou par la convention collective de l'entreprise.

Si la condition n’est pas expressément prévue  au sein du contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement obtenir l'accord du salarié pour toute annulation. Il est impératif que la renonciation soit claire et communiquée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non-respect de la part du salarié

Le non-respect de la clause de concurrence de la part du salarié est recevable devant les tribunaux seulement s’il y a une contre-partie financière versée. La somme en question doit être comprise entre le quart et la moitié du salaire mensuel moyen du salarié. Le montant peut bien évidemment être supérieur. 

Si le salarié ne respecte pas la clause, l'employeur peut interrompre le versement de l’indemnité prévue. De plus, le juge peut aussi le condamner à un versement de dommages et intérêts. 

Si un salarié viole une clause de non-concurrence, il s'expose à devoir :

  • rembourser l'indemnité perçue,
  • réparer le préjudice subi par son ancienne entreprise,
  • cesser son activité.

À savoir : Tout salarié peut contester la validité de la clause de non-concurrence même en étant DRH de l'entreprise et en ayant participé à sa rédaction (selon un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation de 2016).