Définition de : Clause de réserve de propriété

Sommaire

La clause de réserve de propriété est un outil juridique qui permet de revendiquer d’éventuelles marchandises impayées. 

La clause de réserve de propriété, définition

La clause de réserve de propriété est une clause contractuelle qui permet à un vendeur de revendiquer le paiement du prix de ses marchandises. 

Un vendeur reste donc juridiquement le propriétaire de la marchandise, jusqu’à son paiement complet par un acheteur. Si la marchandise est délivrée avant le paiement, l’acheteur n’est donc en fait que le « possesseur » du bien et non son propriétaire. 

La réserve de propriété est une clause exceptionnel, et non automatique dans un contrat de vente. C’est à dire qu’en règle générale, l’acte de vente, sans prendre en compte les conditions de paiement, transfère la propriété du bien directement du vendeur à l’acheteur. 

On peut appliquer une clause de réserve de propriété aussi bien pour un bien meuble (un bien physique) que pour un bien immobilier. 

Utilité d’une clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété sert de garantie de paiement pour le vendeur d’un bien. En effet, si jamais l’acheteur ne s’acquittait pas dans le délai prédéfini du paiement du bien, l’acheteur peut alors demander la récupération du produit livré. 

Elle est le plus souvent invoquée dans les cas où l’acheteur est l’objet d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). 

Le vendeur, qui dans ce cas envisage le dépôt de bilan de l’acheteur comme un risque de ne pas toucher son paiement souhaite alors récupérer son bien. Dans ce cas, le vendeur du bien doit faire la demande à l’administrateur judiciaire de l’acheteur ou auprès du juge du tribunal de commerce en charge de la surveillance de la procédure collective. 

Pour être valable devant la loi, la clause de réserve de propriété doit avoir été signée par l’acheteur. Dans le cas où elle figure dans le contrat de vente, il est conseillé qu’elle soit clairement identifiable (en gras ou dans un encadré). Sinon, elle peut être ajoutée comme clause annexe à un contrat. 

Les modalités d’application selon l’utilisation du produit par l’acheteur

Dans le cas où le bien a été transformé par l’acheteur, le vendeur ne peut plus revendiquer sa propriété. La loi précise que la marchandise doit se trouver « en l’état » (c’est à dire dans l’état dans laquelle l’acheteur l’a reçue du vendeur. 

Si le produit a été incorporé au sein d’un autre, sans être modifié (comme un composant ou une batterie par exemple), le vendeur peut revendiquer la propriété à deux conditions : 

  • Le composant : la séparation suite à l’incorporation ne doit pas endommager le produit (le composant) ; 
  • le produit au sein duquel il est incorporé : la séparation suite à l’incorporation ne doit pas endommager le produit qui l’accueille. 

Enfin, dans le cas où l’acheteur aurait déjà revendu le bien à un tiers, il n’est plus possible pour le vendeur d’en revendiquer la propriété. Il peut cependant demander au nouvel acquéreur à être payé directement. On appelle cela se faire payer à due concurrence.

Dernière mise à jour le 04/09/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

La clause de réserve de propriété permet à une entreprise de garder la propriété d’un bien jusqu’à son paiement, et non jusqu’à sa date de livraison comme normalement prévu dans un contrat de vente.

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